Court expands consultant's mandate to assess floor stability and grants extended reporting deadline.

N° 1221 / 2024

du 23 octobre 2024

Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

1) PERSONNE1.) et

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à B-ADRESSE1.),

parties demanderesses, défenderesses sur reconvention, sub1) comparant

en personne, sub2) comparant par son époux PERSONNE1.),

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître

Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège

n° 458 du 25 avril 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de leur renonciation

à leur demande en paiement du montant de 5.000,00 € à titre de caution locative et

de la réduction de leur demande au montant de 15.164,00 € au titre des arriérés de

loyers pour la période de novembre 2018 à juillet 2023 ;

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant Monsieur PERSONNE4.), demeurant professionnellement à L-

ADRESSE3.) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

rapport écrit et motivé, de se prononcer sur la conformité du logement pris en

location par PERSONNE3.) à L-ADRESSE4.) par rapport à la loi du 20 décembre

2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des

logements et chambres données en location ou mis à disposition à des fins

d’habitation respectivement par le règlement grand-ducal pris le même jour en

exécution de ladite loi et d’évaluer le cas échéant une éventuelle perte de

jouissance ;

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de

600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

dit que le consultant ne pourra commencer ses opérations qu’après paiement de la

provision;

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision

versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après

paiement d’une provision supplémentaire ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix au plus

tard le 21 juin 2024, ce délai pouvant être prorogé à la demande du consultant en

cas de difficultés ;

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé

par simple ordonnance présidentielle ;

dit que le consultant devra en toutes circonstances informer le Tribunal de la date

de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 4 juillet

2024 à 15.00 heures, salle n° 1, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans

le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date

antérieure ;

donne acte à PERSONNE3.) de sa demande reconventionnelle en paiement du

montant de 3.000,00 € à titre d’indemnité de procédure ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

sursoit à y statuer jusqu’à accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée ;

réserve les frais. »

Par courrier entré au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 7 mai

2024, le consultant PERSONNE4.) a informé le tribunal de son refus

d’accepter la mission lui confiée.

Par ordonnance n° 508/2024 rendue en date du 8 mai 2024, le tribunal de

céans a nommé le consultant PERSONNE5.) en remplacement du consultant

PERSONNE4.).

Suite au courrier du consultant PERSONNE5.) entré au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch en date du 5 septembre 2024, les parties furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience

publique du mercredi, 9 octobre 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du 9 octobre 2024, elle fut

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.) et Maître Céline SCHMITZ furent entendus en leurs

explications.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le jugement no. 458/2024 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date

du 25 avril 2024.

Vu l’ordonnance no. 508/24 rendue par le Tribunal de Paix de céans en date

du 8 mai 2024.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 5

septembre 2024, le consultant nommé par l’ordonnance précitée du 8 mai

2024 a demandé au Tribunal de lui confirmer qu’il y a lieu de se prononcer

sur une déformation de la dalle de sol du logement occupé par

PERSONNE3.), la mission lui confiée respectivement le texte légal

référencié n’étant pas explicite à ce sujet. Le consultant a encore demandé

une provision supplémentaire pour le cas où ce point est à inclure dans sa

mission ainsi qu’un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport de

consultation.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 octobre 2024 pour

prendre position par rapport au courrier du consultant.

Il résulte des débats menés à l’audience qu’il y a lieu d’élargir la mission du

consultant afin qu’il prenne position sur la stabilité de la dalle de sol du

logement donné en location, les parties ne s’y opposant par ailleurs pas.

Il y a également lieu d’accorder au consultant un délai supplémentaire

jusqu’au 6 janvier 2025 pour le dépôt du rapport.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

dit qu’en complément de la mission confiée par le jugement no.458/2024 du

25 avril 2024, il est demandé au consultant de se prononcer sur la déformation

de la dalle de sol du logement sis à L-ADRESSE4.) donné en location à

PERSONNE3.) et indiquer si cette déformation présente un risque pour

l’habitabilité du bien loué ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix

au plus tard le 6 janvier 2025 ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mercredi, 29 janvier 2025 à 15.00 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.