Court orders employer to pay 1,050 euros 'loyalty gift' for 15 years tenure but dismisses other claims.

Rép.no. 3165/24

L-TRAV-145/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU

LUNDI, 21 OCTOBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gil SIETZEN,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, anciennement SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP

S.A R.L., établie à la même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian

JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même

adresse,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article

L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 10 mars 2022, sous le numéro 145/22.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du

25 avril 2022. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue

à l'audience publique du 30 septembre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a informé le

Tribunal du travail par un courrier du 30 septembre 2024 qu’il n’a pas de revendications à

formuler dans le cadre du présent litige.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

I. La procédure

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 10 mars

2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement

SOCIETE2.) SA devant le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement

dont elle a fait l’objet et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants

suivants, augmentés des intérêts légaux :

-

dommages et intérêts préjudice matériel :

60.000 euros

-

dommages et intérêts préjudice moral :

60.000 euros

-

dommages et intérêts pour défaut de reclassement :

60.000 euros

-

cadeau de fidélité :

1.050 euros

Elle conclut par ailleurs à la condamnation de son adversaire aux frais et dépens de l’instance

ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000 euros.

A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a ramené sa demande en

paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au

montant de 7.569 euros.

A cette même audience, la société défenderesse a conclu reconventionnellement au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par plusieurs courriers, dont le dernier est daté du 30 septembre 2024, date de l’audience des

plaidoiries, le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), Maître Claudio ORLANDO

a informé le Tribunal que l’ETAT n’avait pas de revendication à faire valoir dans la présente

affaire.

II. Les faits

PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE2.) SA à compter du 16 janvier

2006 en tant que « rédactrice à la rédaction culturelle du MEDIA1.) ».

Après un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant un préavis de 6 mois par courrier

du 4 novembre 2020. Le préavis a couru du 15 novembre 2020 au 14 mai 2021.

PERSONNE1.) ayant sollicité les motifs de son licenciement, la société employeuse lui a

répondu par courrier du 18 décembre 2020 ayant la teneur suivante :

SCAN DE LA LETTRE DE MOTIVATION

Par l’intermédiaire de son mandataire, la requérante a protesté contre son licenciement par

courrier du 12 mars 2021.

III. Les moyens et les prétentions des parties

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) soutient que son licenciement a été prononcé en

violation des dispositions de la convention collective pour les salariés de SOCIETE2.) SA

conclue le 20 décembre 2018 entre le syndicat ORGANISATION1.) et la société SOCIETE2.)

SA, applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 (ci-après la « Convention collective »)

et plus particulièrement de son article 38 libellé dans les termes suivants :

SCAN DE L’ARTICLE 38

En l’occurrence, il y aurait lieu de relever que la pandémie ne constitue pas un cas de force

majeure, la condition d’irrésistibilité ne serait pas remplie dans la mesure où le journal aurait

continué à fonctionner.

En tout état de cause, quand bien même la crise du COVID-19 serait susceptible de constituer

un cas de force majeure ou un évènement imprévisible au sens de l’article 38 précité, force

serait de constater qu’il n’existe pas de lien causal entre la pandémie et les difficultés

économiques dont la société défenderesse se prévaut pour justifier la restructuration ayant

conduit au licenciement de la requérante. En effet, ces difficultés auraient existé bien avant la

crise du COVID-19 de sorte que cette dernière ne constituerait qu’un prétexte pour permettre

à la société employeuse de contourner l’engagement pris dans le cadre de la Convention

collective.

La requérante est par ailleurs d’avis que la crise du COVID-19 n’a pas été un facteur aggravant

de ces difficultés, mais qu’elle a, au contraire, permis à la société défenderesse de faire des

économies notamment grâce au mécanisme du chômage partiel et à certaines aides étatiques.

En l’espèce, le licenciement aurait été notifié sous le fallacieux prétexte de la pandémie et de

difficultés économiques prétendument engendrées, ou du moins aggravées, par celle-ci alors

qu’en réalité, dans le contexte du rachat de la société, le but aurait été d’alléger celle-ci d’une

salariée ayant une longue ancienneté. PERSONNE1.) soutient par ailleurs que la société aurait

embauché « de nombreux nouveaux collaborateurs la même année et encore dans les mois qui

ont suivi le licenciement ». Ces embauches viendraient manifestement contredire l’affirmation

d’une restructuration avec réduction des coûts salariaux en raison de la crise du COVID-19.

Il s’y ajouterait que l’article 38 de la Convention collective prévoit également que pour le cas

où la société employeuse serait néanmoins contrainte de prendre des mesures impactant la

pérennité des emplois, il lui appartiendrait de faire le nécessaire pour essayer de reclasser les

salariés affectés. Or, en l’espèce, aucun des nouveaux postes créés à la suite de son licenciement

n’aurait été proposé à PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) SA aurait dès lors doublement enfreint ses obligations découlant de

l’article 38 de la Convention collective. La première violation serait à sanctionner par le

caractère abusif du licenciement et la seconde (le défaut de reclassement) par l’octroi de

dommages et intérêts.

En tout état de cause, et indépendamment de la question de la violation de l’article 38 de la

Convention collective, le congédiement serait à déclarer abusif dans la mesure où la lettre de

motivation ne satisferait pas à l’exigence de précision posée par le Code du travail et la

jurisprudence. Dans ce contexte, la requérante reproche à la société défenderesse de ne pas

avoir évoqué les aides étatiques accordées aux médias ni le mécanisme du chômage partiel

auquel elle aurait pourtant eu recours ; la démonstration chiffrée présentée dans la lettre de

motivation ne serait dès lors pas conforme à la réalité et ne reflèterait pas l’impact réel que la

crise du COVID-19 a effectivement eu sur la situation financière préexistante de la société

défenderesse.

La requérante est également d’avis que le motif économique avancé n’est pas réel. A cet égard,

elle se fonde sur un « rapport » (pièce 18 de Maître VERDANET) dont il résulterait que « sur

base des perspectives mentionnées dans le rapport de gestion, il apparaît que la société reste

confiante sur ses perspectives futures avec la volonté de poursuivre ses activités et développer

sa stratégie ». Il s’agirait d’une contradiction par rapport à l’affirmation contenue dans la lettre

de motivation selon laquelle le secteur de la presse connaîtrait une tendance récessionnaire

vouée à perdurer et s’accentuer.

De même, en se basant sur le même document, PERSONNE1.) fait plaider qu’il résulterait du

bilan de l’exercice 2020 que la société défenderesse aurait accordé en 2020 davantage de prêts

à ses filiales, ce qui serait également en contradiction avec l’affirmation de devoir faire des

économies en supprimant des emplois.

Toujours sur base de ce « rapport », la requérante soutient que le bilan ferait apparaître une

baisse considérable des dettes de la société en 2020. Il s’agirait d’un élément favorable qui ne

plaiderait pas en faveur d’une quelconque aggravation d’une situation économique.

La lettre de licenciement se contenterait d’indiquer un chiffre d’affaires pour le premier

trimestre 2020. Le rapport versé en pièce 18 tiendrait compte du chiffre d’affaires annuel de

l’année 2020. Il en résulterait que la baisse du chiffre d’affaires n’aurait été que de 3%.

Il découlerait de cette analyse que contrairement aux affirmations de la société défenderesse,

la pandémie n’aurait pas considérablement impacté sa situation économique.

PERSONNE1.) conteste finalement l’affirmation de la société défenderesse concernant une

prétendue « tendance récessionnaire dans le secteur de la presse qui va perdurer et s’accumuler

dans les mois et années à venir », en se référant à un article publié dans le MEDIA1.) du 23

septembre 2020 dans lequel le journal se targuerait de maintenir sa forte position malgré la

crise et d’avoir augmenté le nombre de ses lecteurs.

La société SOCIETE1.) SA conclut à voir débouter PERSONNE1.) de ses demandes en

soutenant que le licenciement est justifié.

Elle demande en premier lieu le rejet de la pièce 18 de Maître VERDANET. Le document ne

serait pas signé et son auteur resterait indéterminé. A titre subsidiaire, elle conteste l’analyse

que ce document fait du bilan de l’année 2020 et elle conteste en particulier formellement le

point relatif à de prétendus prêts qu’elle aurait accordés à ses filiales.

Quant au fond du litige, la société SOCIETE1.) SA donne à considérer que le congédiement

est intervenu à la suite de négociations d’un plan social qui n’ont pas abouti.

La société défenderesse insiste ensuite sur le fait qu’une très grande partie de son financement

provient des annonceurs. Or, la crise du COVID-19 et les mesures de restriction prises pour

endiguer la propagation du virus auraient eu un impact flagrant et brutal sur le nombre

d’annonces à publier. Le confinement, la fermeture des commerces et des lieux culturels, tout

comme l’annulation d’évènements auraient entraîné l’annulation ou le report de très

nombreuses annonces ou de campagnes publicitaires.

La société défenderesse reconnaît que comme toutes les entreprises de presse écrite, elle aurait

été en proie à la concurrence du secteur électronique et elle aurait connu des difficultés

économiques dès avant la crise du COVID-19. Néanmoins, dans ce contexte déjà difficile,

l’effondrement brutal de ses recettes publicitaires qui constituaient l’une de ses principales

sources de financement aurait pu s’avérer fatal. La société défenderesse est d’ailleurs d’avis,

contrairement à la requérante, que le bilan de l’exercice 2020 reflète cette situation ; il en

résulterait en effet que ses liquidités ont radicalement fondu tandis que le montant de ses

créances impayées a, au contraire, connu une augmentation importante.

La société SOCIETE1.) SA conteste dès lors toute violation de l’article 38 de la Convention

collective qui prévoit deux dérogations à l’interdiction de licencier. Or, la crise du COVID-19

constituerait un cas de force majeure sinon du moins, un évènement imprévisible au sens de

cet article. Cet évènement serait par ailleurs manifestement en lien causal avec un effondrement

des recettes publicitaires.

La partie défenderesse conteste également un quelconque manquement à l’obligation de tenter

de reclasser la requérante (paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention collective). A l’appui

de cette contestation, elle invoque l’échec des négociations du plan social dans le cadre

desquelles la possibilité d’un reclassement a nécessairement été analysée.

La société SOCIETE1.) SA conteste également les développements de la requérante

concernant de nouvelles embauches, notamment de journalistes. Dans ce contexte, elle donne

à considérer, en premier lieu, que les embauches documentées par la requérante (pièce 12 de

Maître VERDANET) remontent au mois d’avril 2020, soit plus de 6 mois avant le

licenciement. Or, ces embauches seraient l’aboutissement de procédures de recrutement

initiées longtemps avant les évènements ayant amené la société défenderesse à procéder à sa

restructuration. Dès lors, contrairement aux plaidoiries de la requérante, ces recrutements ne

seraient pas de nature à infirmer ni la réalité ni la nécessité de la restructuration invoquée à

l’appui de son congédiement.

En ce qui concerne des recrutements postérieurs au licenciement de PERSONNE1.), la société

défenderesse explique qu’une trentaine de salariés, non visés par le plan social, auraient

démissionné de sorte qu’elle aurait été obligée de recruter pour compenser ces démissions qui

n’étaient pas prévues. La société SOCIETE1.) SA donne à considérer, d’une part, que la plupart

de ces démissions étaient postérieures au licenciement de la requérante et, d’autre part, que

PERSONNE1.) n’a jamais fait valoir de priorité de réembauche. Ces embauches ne sauraient

dès lors être invoquées pour soutenir que la société défenderesse aurait manqué à son obligation

inscrite à l’article 38 de la Convention collective de tout mettre en œuvre pour tenter de

proposer un autre poste à la requérante.

Finalement, la société SOCIETE1.) SA conteste toute imprécision de la lettre de motivation

dont il résulterait clairement que face au contexte auquel la société était confrontée, ses coûts

salariaux étaient trop élevés par rapport à son chiffre d’affaires.

Le bilan de l’année 2020 corroborerait la réalité de la situation économique abordée dans la

lettre. Par ailleurs, la restructuration et la suppression consécutive du poste de la requérante

résulteraient des éléments du dossier et notamment de l’affirmation même de la requérante

suivant laquelle, pendant la durée de son préavis, elle n’aurait plus exercé les fonctions

auxquelles elle était occupée avant son licenciement.

Finalement, la société SOCIETE1.) SA soutient qu’il est de jurisprudence constante que le chef

d’entreprise est en droit de prendre les mesures qu’il juge opportunes ou nécessaires et de

procéder à des restructurations impliquant, le cas échéant, la suppression d’emplois.

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal retiendrait néanmoins que le licenciement est

abusif, la société SOCIETE1.) SA conteste les demandes indemnitaires de la requérante tant

en leurs principes qu’en leurs quanta. A ce sujet, elle donne à considérer que la requérante a

retrouvé très rapidement un emploi offrant une rémunération équivalente. Dans ces

circonstances, tant le préjudice matériel que le préjudice moral en lien avec la perte de l’emploi

sont contestés.

La société SOCIETE1.) SA conteste également la demande en paiement de dommages et

intérêts du chef du préjudice en lien avec une prétendue violation de l’obligation de

reclassement de l’article 38 de la Convention collective au motif que l’article 38 ne prévoit

aucune sanction de sorte qu’en l’espèce l’indemnisation réclamée présenterait une dimension

punitive.

Finalement, la société défenderesse conteste la demande en paiement d’une indemnité de

procédure en affirmant que tous les frais et honoraires d’avocat de la requérante sont pris en

charge par une organisation syndicale.

IV. Les motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prévus par la loi, elle est partant recevable.

1. Quant à l’engagement de ne pas licencier pour motif économique

L’engagement pris par la société employeuse de ne pas procéder à des congédiements pour

motif économique pendant la durée de validité de la Convention collective est atténué par deux

exceptions, en l’occurrence la survenance d’un cas de force majeure ou d’« évènement(s)

imprévisible(s) ».

Force est de constater qu’il est oiseux de s’attarder sur la question de savoir si la pandémie et

les mesures de restriction qui ont été prises pour limiter la circulation du virus constituent un

cas de force majeure, alors que la Convention collective prévoit qu’un évènement imprévisible

suffit pour libérer l’employeur de son engagement.

Or, tant la pandémie que la dureté et la durée exceptionnelles des mesures qui ont été mises en

œuvre pour endiguer la propagation du virus constituent des évènements imprévisibles. En

effet, la situation a été telle qu’elle a conduit le gouvernement à décréter l’état de crise et à

prendre des mesures restrictives d’une envergure exceptionnelle.

Il ne saurait faire de doute non plus que ces mesures de restriction ont eu un impact négatif

pour de nombreux annonceurs qui ont dû annuler des évènements ou revoir leurs projets à court

et moyen termes de sorte que la société SOCIETE1.) SA, dont le financement dépend

largement des recettes liées aux annonces et publicités, peut valablement soutenir que les

mesures de restriction prises dans le cadre de la pandémie ont constitué dans son chef un

évènement imprévisible ayant brutalement impacté sa situation économique.

Le Tribunal retient dès lors que le licenciement pour motif économique de PERSONNE1.)

n’est pas intervenu en violation des dispositions de l’article 38 de la Convention collective.

2. Quant au licenciement au regard du Code du travail

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux

dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à

l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un

mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à

l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de

l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède,

le licenciement est abusif. »

L’article L.124-5(2) précité, qui constitue en cas de licenciement pour motif économique une

garantie pour le salarié contre toute mesure arbitraire de l’employeur, doit notamment

permettre à ce salarié, étranger aux faits qui ont motivé la décision relative à son licenciement

et dont il peut ignorer les raisons exactes, d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif

allégué.

L’énoncé du motif économique du licenciement doit encore permettre à la juridiction du travail

d’apprécier la portée exacte des raisons économiques invoquées par l’employeur à l’appui du

licenciement de son salarié, c’est-à-dire qu’il doit lui permettre d’apprécier le caractère réel et

sérieux de la situation de la société défenderesse au moment du congédiement.

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de motivation du congédiement est

partant précise si l’employeur y a indiqué les raisons de la restructuration de son entreprise, les

mesures de restructuration qu’il a prises, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi du

salarié licencié.

En l’espèce, la lettre du 18 décembre 2020 explique les raisons de la restructuration en

indiquant que la crise sanitaire aurait entraîné une perte, chiffrée à plus de 5 millions d’euros,

pour le premier semestre de l’année 2020. Cette perte viendrait aggraver la situation constatée

l’année précédente où le pourcentage du coût salarial par rapport au chiffre d’affaires s’élevait

déjà à plus de 62%. Dans la mesure où aucune amélioration à court ou moyen terme ne serait

envisageable eu égard à la « tendance récessionnaire » qui toucherait de manière générale le

secteur de la presse, la société serait contrainte de prendre des mesures de restructuration visant

notamment à réduire les coûts salariaux en réduisant les effectifs.

Dans ce contexte, il aurait été décidé d’engager des négociations en vue de l’établissement d’un

plan social, dont l’échec aurait finalement amené la société défenderesse à notifier des

licenciements individuels. Il est précisé à l’avant-dernier paragraphe de la lettre que 66 postes

ont été supprimés dans le cadre de la restructuration.

En ce qui concerne plus précisément le poste de la requérante, la lettre explique qu’il a été

supprimé et que ses tâches ont été réparties entre les autres journalistes du ressort culturel. Il

est précisé que pour compenser la réduction de l’équipe de nouvelles priorités ont été définies.

Il y a dès lors lieu de retenir que la lettre de licenciement est précise.

La requérante conteste la réalité des motifs avancés dans la lettre de licenciement en se référant

notamment à un document qu’elle qualifie de « rapport bilan comptable 2020 » (pièce 18 de

Maître VERDANET). La société SOCIETE1.) SA conclut au rejet de cette pièce au motif que

son auteur ne serait pas identifiable ; le document ne porterait ni cachet d’une agence comptable

ni signature.

Le Tribunal constate à l’instar de la société SOCIETE1.) SA que le document litigieux

commence par la phrase suivante « Vous avez fait appel à SOCIETE3.) pour établir un rapport

concernant les données comptables de la société SOCIETE1.) / SOCIETE2.) RCS

NUMERO2.) ». Tel que produit en cause ce document compte 12 pages dont la dernière ne

comprend pas de conclusion. Ni la dernière page ni aucune autre page de ce document ne

présente de signature ou de tampon. Le document n’est pas imprimé sur du papier à entête.

Aucune mention ne révèle l’identité de la personne physique qui l’a rédigé.

Comme il n’est pas soutenu que la pièce 18 n’aurait pas été communiquée correctement et en

temps utile à la société SOCIETE1.) SA pour lui permettre d’organiser utilement sa défense, il

n’y a pas lieu de rejeter cette pièce des débats. Néanmoins, dans la mesure où ce document ne

révèle ni l’identité de son auteur, ni celle de son commanditaire, ni sa date, ni les termes exacts

de la mission qui a été confiée à son auteur, il est dénué de toute force probante dès lors qu’il

est notamment impossible de vérifier si et dans quelle mesure son auteur dispose des

qualifications professionnelles requises pour procéder à ce genre d’analyse.

Le Tribunal constate au contraire, à l’instar de la société SOCIETE1.) SA, qu’il résulte du bilan

de l’exercice 2020 que le bénéfice a chuté de plus de 4 millions d’euros en 2019 à un 1 million

d’euros en 2020. Par ailleurs, le coût salarial est resté stable étant de 25.619.989,94 pour

l’exercice 2019 et de 26.002.531,59 euros en 2020.

C’est à bon droit que la société SOCIETE1.) SA rappelle qu’en matière de restructuration il est

de jurisprudence constante que le chef d’entreprise qui assume seul les risques de son entreprise

dispose également seul du pouvoir d’apprécier les nécessités de fonctionnement de celle-ci. Le

chef d’entreprise est en principe libre de l’organiser ou de la réorganiser comme il le juge

opportun, sauf pour le salarié de prouver que la réorganisation alléguée ne constitue qu’un

prétexte ou qu’elle procède d’une légèreté blâmable ou encore qu’elle est arbitraire ou

vexatoire.

Il s’ensuit que le chef d’entreprise peut réorganiser son entreprise d’une manière plus

rationnelle, partant légitimement licencier un salarié qui n’est plus indispensable au bon

fonctionnement de l’entreprise et qui de surcroît lui permet une réduction des charges et coûts

d’exploitation, sans que le juge ne puisse contrôler l’opportunité de la mesure de

réorganisation, mais uniquement sa réalité et son sérieux (en ce sens Cour d’appel, 6 décembre

2018, n° 45227).

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte de l’attestation testimoniale rédigée le 23

novembre 2022 par PERSONNE2.), directeur des ressources humaines au sein de la société

défenderesse (pièce 15 de Maître JUNGERS), qu’une restructuration de l’entreprise a été mise

en œuvre au cours des troisième et quatrième trimestres de l’année 2020 et que dans ce cadre,

la rubrique culture a été touchée par la suppression du poste du chef de rubrique et que les

tâches de PERSONNE1.) ont été réparties sur les membres restants de l’équipe et

principalement sur son adjoint.

C’est à juste titre que la société SOCIETE1.) SA donne à considérer que les recrutements de

quatre journalistes dont fait état la requérante pour contester la réalité d’une restructuration

(pièce 12 de Maître VERDANET), sont tous intervenus antérieurement aux troisième et

quatrième trimestres de l’année 2020 (3 embauches ont eu lieu en avril 2020 et une en juillet

2020), c’est-à-dire antérieurement à la mise en œuvre de la restructuration qui a débuté par

l’échec des négociations d’un plan social initiées à la mi-septembre 2020 (17 septembre 2020,

date indiquée dans la lettre de motivation et non autrement contestée par la requérante). Ces

embauches ne sauraient dès lors démentir l’existence d’une restructuration ayant entraîné la

suppression de postes, y compris des postes de journalistes.

La requérante soutient dans sa requête que de nombreux nouveaux collaborateurs auraient

également été embauchés après son licenciement. A l’appui de cette affirmation, elle verse

deux annonces ou articles non datés dans lesquels il est fait état du fait que le MEDIA2.) est à

la recherche de journalistes. La requérante verse également l’impression d’un « tweet » de

PERSONNE3.) daté du 17 mai 2021 rédigé dans les termes suivants « Wollen Sie den

Journalismus des MEDIA1.) mitgestalten ». Le Tribunal retient que ce seul message posté sur

un réseau social, plus de 6 mois après le licenciement de la requérante, n’est pas de nature à

établir que des journalistes ayant un profil comparable à celui de la requérante ont

effectivement été embauchés en tant que salariés par la société défenderesse dans les mois qui

ont suivi le licenciement de PERSONNE1.). A cet égard, il résulte de l’attestation testimoniale

de PERSONNE2.) du 29 avril 2021(estampillée « pièce 25 » mais versée en pièce 7 de Maître

JUNGERS) qu’« aucune embauche de journaliste n’a été réalisée depuis le début de la

restructuration jusqu’à ce jour. Deux contrats à durée déterminée de trainee (apprentissage dans

le métier de journaliste pour des jeunes diplômés) ont été conclus en février 2021. L’un pour

l’équipe MEDIA3.) et l’autre pour MEDIA2.). Le recrutement d’un « social media manager »

a été lancé en mars 2021 afin de renforcer les compétences digitales de la rédaction. Ni le poste

de trainee, ni le poste de social media manager ne sont des postes de journalistes ». L’attestation

établie par PERSONNE4.) et versée par la requérante (pièce 27 de Maître VERDANET) n’est

pas de nature à infirmer cette affirmation, l’auteur y indiquant qu’il n’a finalement pas signé le

contrat à durée indéterminée qui lui était proposé. Le Tribunal constate par ailleurs que cette

offre de signer un contrat à durée indéterminée concernait la rédaction locale, alors que la

requérante était employée au sein de la rédaction culturelle. Force est également de constater

que parallèlement à la proposition d’embauche dont fait état l’auteur de l’attestation, un

membre de l’équipe de la rédaction locale avait démissionné, alors même qu’il n’était pas visé

par le plan social (attestation de Monsieur PERSONNE5.) pièce 21 de Maître VERDANET),

ce qui est susceptible de confirmer l’affirmation de la partie défenderesse qu’elle a dû faire

face à des départs imprévus.

Il suit des développements qui précèdent qu’il n’y pas lieu de déclarer abusif le licenciement

de PERSONNE1.).

3. Quant à l’engagement de proposer des solutions de reclassement ou de mutation en

interne

La société SOCIETE1.) SA donne à considérer que le licenciement de PERSONNE1.) fait suite

à l’échec des négociations d’un plan social ; aucun accord n’aurait pu être trouvé entre les

partenaires sociaux pour l’élaboration d’un tel plan. L’intervention de l’Office national de

conciliation n’aurait pas non plus permis de conclure un plan social.

Or, les obligations légales mises à charge de l’employeur qui initie des négociations d'un plan

social s’apparenteraient à celles mises à la charge de la société employeuse au paragraphe 3 de

l’article 38 de la Convention collective.

Dans la mesure où PERSONNE1.) était visée par le plan social envisagé, il y aurait lieu de

retenir que toutes les solutions de reclassement ou de mutation en interne ou de mobilité

intragroupe ont nécessairement été envisagées dans le cadre des négociations amorcées pour

aboutir à un plan social.

Dans la mesure où PERSONNE1.) ne conteste pas qu’elle faisait partie des salariés visés par

le plan social envisagé, il y a lieu, conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.) SA,

de retenir qu’elle était concernée par les négociations qui se sont engagées entre les partenaires

sociaux à la mi-septembre 2020 - six semaines avant le licenciement - en vue de l’élaboration

d’un plan social. Il y a dès lors lieu de retenir que dans le cadre de ces négociations et

conformément aux dispositions légales, notamment de l’article L.166-2 du Code du travail, les

possibilités de reclassement ou de mutation en interne ont effectivement été abordées. Dans

ces conditions, il ne saurait être reproché à la société défenderesse de ne pas s’être « efforcée

d’identifier toutes les possibilités internes au groupe SPL afin de proposer aux salariés

concernés par ces mesures des solutions de reclassement ou mutation interne ou de mobilité

intergroupe, dans la mesure du possible, sans perte de revenu et les plus adaptées à leur profil ».

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de débouter

PERSONNE1.) de ses demandes indemnitaires liées à la perte de son emploi et à la prétendue

violation de l’obligation figurant au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention collective.

4. Le « cadeau de fidélité »

PERSONNE1.) réclame finalement le paiement d’un montant de 1.050 euros au titre d’un

« cadeau de fidélité » prévu par l’article 17 de la Convention collective qui lui serait dû eu

égard à son ancienneté de 15 années.

La société SOCIETE1.) SA s’est rapportée à la prudence du Tribunal quant à cette demande.

L’article 17 de la Convention collective est rédigé dans les termes suivants :

SCAN DE L’ARTICLE 17

PERSONNE1.) est entrée au service de la société défenderesse le 16 janvier 2006. Elle a été

licenciée moyennant un préavis de 6 mois par courrier du 4 novembre 2020. Le préavis a

commencé à courir le 15 novembre 2020 et la relation de travail a pris fin le 14 mai 2021. C’est

dès lors à bon droit que la requérante fait valoir qu’au cours du préavis, le 16 janvier 2021, elle

a atteint une ancienneté de 15 ans.

La société SOCIETE1.) SA n’a pas fait valoir de cause d’exclusion de l’article 17 de la

Convention collective et dans la mesure où elle n’établit pas non plus s’être acquittée du

paiement de ce « cadeau de fidélité » prévu par la Convention collective qui était toujours

applicable à la date du 16 janvier 2021, il y a lieu de la condamner à payer à PERSONNE1.) le

montant de 1.050 euros réclamé.

5. Les demandes accessoires

Il y a lieu de débouter tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) SA de leurs demandes

respectives en paiement d’une indemnité de procédure, la condition d’iniquité posée à l’article

240 du Nouveau code de procédure civile n’étant établie dans le chef d’aucune des deux parties.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait réclamé

le paiement du cadeau de fidélité avant d’introduire son action en justice, il y a lieu, eu égard

à l’issue du litige, de laisser les frais et dépens de l’instance à sa charge, conformément à

l’article 238 du Nouveau code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il n’a pas de revendication à faire valoir ;

déclare justifié le licenciement prononcé à l’égard de PERSONNE1.) en date du 4

novembre 2020 ;

déclare non fondée les demandes de PERSONNE1.) en paiement de dommages et

intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs au licenciement et en déboute ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts

du chef d’une prétendue violation des dispositions du paragraphe 3 de l’article 38 de la

convention collective pour les salariés de SOCIETE2.) SA ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un « cadeau de fidélité »

pour le montant de 1.050 euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de

1.050 euros au titre de « cadeau de fidélité » avec les intérêts légaux à partir du 10 mars 2022,

date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

procédure et en déboute ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.)

SA en paiement d’une indemnité de procédure et en déboute ;

laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.