Small claims court allows foreign company's claim for unpaid grocery invoices and legal fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Luxembourg accepted a small claims action under Regulation (EC) No 861/2007 filed by a foreign company against a Luxembourgish corporation. The plaintiff sought €3,870 for two grocery invoices and €508.80 in legal fees, while the defendant failed to submit a defense within the statutory period. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the invoices plus legal interest, and awarded a reduced €50 fee under Article 240 of the Civil Procedure Code due to inequity.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: The European Small Claims Procedure applies to cross-border disputes meeting the monetary threshold, and courts may award a reduced fee under Article 240 when it would be inequitable to leave the claimant bearing costs not covered by expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3108/2024
RPL 101/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du dix-huit octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à E-ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),
ADRESSE1.) S/N,
partie demanderesse,
et
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
16 avril 2024, la société de droit étranger SOCIETE1.) a introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.)
SA au paiement de la somme de 3.870.- EUR du chef de deux factures pour la livraison
de fruits et légumes d’un montant respectif de 1.720,- EUR et de 2.150.- EUR, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.
La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 508,80.- EUR à titre
d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 avril 2024 par courrier recommandé avec
accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié à la partie défenderesse le 26 avril 2024.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve de paiement, la demande
de la société SOCIETE1.) est fondée pour la somme réclamée de 3.870.- EUR. En
l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 16 avril
2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
La société
SOCIETE1.)
sollicite une indemnité de
de 508,80.-
EUR à titre
d’« ASESORAMIENTO LEGAL ». Le tribunal interprète cette demande comme étant
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant
qu'il détermine.
En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse
l’ensemble des frais non compris dans les dépens.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société anonyme
SOCIETE2.) SA à payer à la requérante une indemnité de 50.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort et dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la SOCIETE1.) la somme de
3.870.- EUR avec les intérêts légaux à partir du16 avril 2024, jour de la demande en
justice,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la SOCIETE1.) une
indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha
CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière