Court convicts defendants of theft and money laundering, awarding civil damages to private parties.

Jugt. no. 2119/2024

not. 17720/23/CD

2x ex.p./s

restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

alias PERSONNE1.),

alias PERSONNE1.),

alias PERSONNE1.),

alias PERSONNE1.),

alias PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

2) PERSONNE2.), alias PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE4.) en Algérie,

alias PERSONNE2.), né le DATE5.) à ADRESSE2.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE5.),

alias PERSONNE2.), né le DATE5.) à ADRESSE2.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE3.) en Algérie,

alias PERSONNE2.), né le DATE5.),

alias PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE6.) à ADRESSE2.) (Algérie), et

alias PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) (Algérie) »,

actuellement détenu au Centre de Rétention,

- p r é v e n u s -

en présence de :

1) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître

Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

F A I T S :

Par citation du 2 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a cité les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 27 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

2. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

3. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

4. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

5. infraction à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),

6. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

7. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

8. infraction à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),

9. infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal (vol à l’aide d’effraction),

10. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

11. infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple),

12. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

13. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

14. infraction à l’article 528 du Code pénal (destruction de biens immobiliers d’autrui),

15. infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal (vol à l’aide d’effraction),

16. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

17. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

18. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

19. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

20. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

21. infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple),

22. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

23. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

24. infraction à l’article 528 du Code pénal (destruction de biens immobiliers d’autrui),

25. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

26. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

27. infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal (vol à l’aide d’effraction),

28. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

29. infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple),

30. infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple),

31. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

32. infraction aux articles 461, 467 et 487 du Code pénal (vol à l’aide de fausses clés),

33. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

34. infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal (tentative de vol à l’aide de

fausses clés),

35. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

36. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

37. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention),

38. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

39. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), et

40. infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal (tentative de vol simple).

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité des prévenus

et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète Nadia TLEMCANI,

assermentée à l’audience, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte

de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

préqualifiés, défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président

et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Elle donna lecture des

conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par

Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens du prévenu PERSONNE1.).

Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens du prévenu PERSONNE2.).

Les deux prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance numéro 485/24 (XIX) rendue le 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

du chef des infractions ci-avant énumérées sub 1. à 40., par application de circonstances

atténuantes pour ce qui est des infractions sub 9., 15., 27. et 32., devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 17720/23/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu la citation à prévenus du 2 août 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

« comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteurs ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou,

ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces

crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à les commettre,

sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les

auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les

ont consommés,

1. Entre le 3 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 4 mai 2023 vers 8 :00 heures à L-ADRESSE6.),

devant la maison n°22,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses apparentant à autrui, avec la circonstance que

ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE7.)

à Luxembourg, respectivement du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat « CTIE

», notamment un téléphone portable de la marque Samsung A33, ainsi que son câble de

chargement, un ordinateur portable de la marque Lenovo, ainsi que son câble de chargement,

une carte d’identification SOCIETE1.), se trouvant au sein du véhicule de marque Dacia

Dokker, immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE5.), partant des choses ne

leur appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en

forçant la fenêtre avant du côté passager,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE7.)

à Luxembourg, respectivement du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat « CTIE »,

notamment un téléphone portable de la marque SAMSUNG A33, ainsi que son câble de

chargement, un ordinateur portable de marque Lenovo, ainsi que son câble de chargement, une

carte d’identification SOCIETE1.), se trouvant au sein du véhicule de marque Dacia Dokker,

immatriculé NUMERO1.)(L) appartenant à PERSONNE5.), préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui,

2. Entre le 3 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 4 mai 2023 vers 8 :00 heures à L-ADRESSE6.),

devant la maison n°22,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 467, sinon 461 et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 1), formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 1),

3. Entre le 6 mai 2023 vers 17 :00 heures et le 7 mai 2023 vers 10 :54 heures à L-ADRESSE7.),

à hauteur de l’immeuble n°18,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE8.)

à ADRESSE8.), notamment cinq bracelets en or, un portefeuille contenant deux MasterCard et

une carte client, se trouvant au sein du véhicule de marque Toyota Corolla, immatriculé

NUMERO2.)(L) appartenant à PERSONNE4.), préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui,

4. Entre le 6 mai 2023 vers 17 :00 heures et le 7 mai 2023 vers 10 :54 heures à L-ADRESSE7.),

à hauteur de l’immeuble n°18,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 3), formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 3),

5. Le 7 mai 2023 entre 10:19 heures et 10:25 heures au magasin « Cadeaux et souvenirs

ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », sis à L-ADRESSE9.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et

souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des

marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€, respectivement

de 17,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime

d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE4.), préqualifié, et en faisant usage de

la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

6. Entre le 13 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 15 mai 2023 vers 11 :00 heures à L-

ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE9.)

à ADRESSE10.), respectivement de la société SOCIETE2.) SARL, notamment une carte de débit

de la banque « SOCIETE3.) », une carte de crédit « VISA Classic » de la banque

« SOCIETE4.) », une carte d’identité de PERSONNE3.), de l’argent liquide d’environ 100

euros, la clé de la maison des parents de PERSONNE3.), la clé du domicile de PERSONNE3.),

une paire de lunettes de soleil de marque « Ray-ban », au sein du véhicule de marque Renault,

Kangoo, immatriculé NUMERO3.)(L) appartenant à PERSONNE3.), préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui,

7. Entre le 13 mai 2023 vers 16 :00 heures et le 15 mai 2023 vers 11 :00 heures à L-

ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets de l’infraction libellée sub 6), formant partant l’objet d’un

crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de

l’infraction libellée sub 6),

8. Le 14 mai 2023 entre 7 :13 heures et 17 :01 heures au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-

Bas,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à différents magasins et

restaurants, de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur

totale de 145,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire

légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE3.), préqualifié, et en faisant

usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

9. Entre le 15 mai 2023 vers 16 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à L-

ADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que

le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE10.)

à ADRESSE12.), respectivement de la société SOCIETE5.) SARL, notamment une carte

d’identité, un permis de conduire, une pince ampèremétrique, de la monnaie, un parfum et une

carte d’essence SOCIETE6.), se trouvant au sein du véhicule de marque Fiat Talento,

immatriculé NUMERO4.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant la

fenêtre du côté passager de la camionnette,

10. Entre le 15 mai 2023 vers 16 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à L-

ADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 463

et 467 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 9) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 9),

11. Le 16 mai 2023 entre 7 :10 heures et 10 :15 heures à L-ADRESSE11.), devant la maison

n°12,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur

appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née

DATE11.) à ADRESSE13.) (Pays-Bas), des objets non autrement déterminés au sein du

véhicule de marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO5.)(L)

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

12. Entre le 15 mai 2023 vers 21 :15 heures et le 16 mai 2023 vers 00 :15 heures à L-

ADRESSE14.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE12.)

à ADRESSE15.), notamment une doudoune noire avec une étoffe bleue, se trouvant au sein du

véhicule de marque Mercedes A170, immatriculé NUMERO6.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

13. Entre le 15 mai 2023 vers 21 :15 heures et le 16 mai 2023 vers 00 :15 heures à L-

ADRESSE14.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 12) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 12),

14. Entre le 15 mai 2023 vers 21 :15 heures et le 16 mai 2023 vers 00 :15 heures à L-

ADRESSE14.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la console centrale du véhicule de marque

Mercedes A170 immatriculé NUMERO6.)(L), notamment en l’arrachant par la force,

15. Entre le 15 mai 2023 vers 23 :50 heures et le 16 mai 2023 vers 9 :00 heures à L-

ADRESSE16.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le

DATE13.) à Luxembourg, notamment une caméra de marque Canon et des écouteurs de la

marque JBL, se trouvant au sein du véhicule de marque Ford Ka, immatriculé NUMERO7.)

(L),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en forçant le

véhicule avec un objet non autrement déterminé,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le

DATE13.) à Luxembourg, notamment une caméra de marque Canon et des écouteurs de la

marque JBL, se trouvant au sein du véhicule de marque Ford Ka, immatriculé NUMERO7.)

(L),

partant des choses appartenant à autrui,

16. Entre le 15 mai 2023 vers 23 :50 heures et le 16 mai 2023 vers 9 :00 heures à L-

ADRESSE16.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 467, sinon 461 et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 15) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 15),

17. Entre le 15 mai 2023 vers 18 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 6 :30 heures à L-

ADRESSE17.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le

DATE14.) à Luxembourg, notamment une carte d’identité portugaise, se trouvant au sein du

véhicule de marque Audi A3, immatriculé NUMERO8.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

18. Entre le 15 mai 2023 vers 18 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 6 :30 heures à L-

ADRESSE17.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 17) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 17),

19. Entre le 16 mai 2023 vers 3 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 5 :00 heures à L-

ADRESSE18.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le

DATE15.) à ADRESSE19.), notamment un portemonnaie de la marque Guess, la carte

d’immatriculation du véhicule, une carte de sécurité sociale, une carte bancaire V-Pay, des

boucles d’oreille en or, une carte d’identité roumaine et une carte de séjour, se trouvant au

sein du véhicule de marque Hyundai Tucson, immatriculé NUMERO9.)(L),

partant des choses appartenant à autrui,

20. Entre le 16 mai 2023 vers 3 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 5 :00 heures à L-

ADRESSE18.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 19) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 19),

21. Entre le 16 mai 2023 vers 3 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 5 :00 heures à L-

ADRESSE18.) au sein de la maison d’habitation de PERSONNE11.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartient pas, la résolution de

commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née

le DATE15.) à ADRESSE19.), des objets non autrement déterminés, et que la résolution de

commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté, notamment le fait que PERSONNE11.) a allumé les

lumières à l’intérieur de la maison,

22. Entre le 15 mai 2023 vers 20 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 8 :30 heures à L-

ADRESSE20.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE16.) à ADRESSE21.), notamment environ 20 euros, un portefeuille, une télécommande

de porte de garage et un trousseau de clés, se trouvant au sein du véhicule de marque VW

immatriculé NUMERO10.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

23. Entre le 15 mai 2023 vers 20 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 8 :30 heures à L-

ADRESSE20.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 22) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 22),

24. Entre le 15 mai 2023 vers 20 :30 heures et le 16 mai 2023 vers 8 :30 heures à L-

ADRESSE20.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 51, 461, 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, la résolution de commettre

le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né

le DATE16.) à ADRESSE21.), des objets non autrement déterminés, se trouvant à l’intérieur

du véhicule VW Caddy immatriculé NUMERO11.) (L), et que la résolution de commettre le

crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution

de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de sa volonté avec la circonstance aggravante que cette tentative a été commise

à l’aide d’effraction, notamment en cassant la petite fenêtre avant gauche du prédit véhicule,

subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque Volkswagen, Caddy,

immatriculé NUMERO11.) (L), notamment en cassant la petite fenêtre avant gauche du prédit

véhicule, partant un bien mobilier appartenant à autrui,

25. Le 15 mai 2023 entre 1 :30 heures et 1 :45 heures à L-ADRESSE22.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le

DATE17.) à Luxembourg, notamment deux sacs à dos, un portemonnaie, un trousseau de clés,

des gants en cuir et un bonnet avec l’inscription VDL, un collier en or d’une valeur de 3.140

euros, des boucles d’oreille d’une valeur de 549 euros, un iPad, un iPhone 4, un Macbook, un

GSM de la marque Samsung, un compresseur, de l’argent liquide à hauteur de 70 euros et de

la nourriture,

partant des choses appartenant à autrui,

26. Le 15 mai 2023 entre 1 :30 heures et 1 :45 heures à L-ADRESSE22.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit des infractions énumérées au point 1) de cet article, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461

et 463 du Code pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 25) formant partant l’objet d’un crime ou d’un

délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait des infractions visées sous 25),

27. Entre le 1er mai 2023 vers 8 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 10 :30 heures à L-

ADRESSE23.), dans un ancien café,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que

le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’une personne indéterminée des

objets non autrement déterminés au sein de l’ancien café,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en forçant la

porte d’entrée secondaire du café,

subsidiairement, en infraction aux articles 51, 461, 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, la résolution de commettre

le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’une personne

indéterminée, des objets non autrement déterminés se trouvant à l’intérieur du café, et que la

résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un

commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de sa volonté avec la circonstance aggravante que cette

tentative a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée secondaire

du café,

encore subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte d’entrée secondaire du café,

notamment en la forçant,

28. Dans la nuit du 15 mai 2023 au 16 mai 2023 vers 1 :23 heures à L-ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le

DATE18.) à Luxembourg, notamment une paire de lunettes de marques Oakley, ainsi qu’un test

alcoolémie au sein du véhicule immatriculé NUMERO12.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

29. Le 16 mai 2023 vers 6 :15 heures à L-ADRESSE25.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur

appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né

le DATE19.) en Finlande, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque

Toyota Prius, immatriculé NUMERO13.) (L)

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

30. Le 16 mai 2023 entre 6 :00 heures et 8 :00 heures à L-ADRESSE26.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur

appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), née

le notamment un sac contenant des chargeurs, une batterie pour E-Bike et une canette de coca,

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

31. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 6 :00 heures à L-ADRESSE27.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), née le

DATE20.) à Luxembourg la clé du domicile de Madame PERSONNE17.), préqualifiée, se

trouvant au sein du véhicule de marque Suzuki modèle Grand-Vitara, immatriculé

NUMERO14.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

32. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 6 :00 heures à L-ADRESSE27.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461, 467 et 487 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), née le

DATE20.) à Luxembourg et PERSONNE18.), né le DATE21.) à ADRESSE28.), divers objets

dont notamment un permis de conduire, deux téléphones portables, une tablette, un portefeuille,

une clé, une bague en or, deux cartes de crédit, un sac à main, une casquette et 20 clés USB,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol fut commis à l’aide de la clé préalablement dérobée dans le

véhicule de la marque Suzuki, immatriculé NUMERO14.) (L), appartenant à Madame

PERSONNE17.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,

33. Le 16 mai 2023 entre 1 :30 heures et 2 :00 heures à L-ADRESSE29.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la famille HELLERS-MAGAR

une télécommande de la porte du garage, se trouvant au sein du véhicule de marque Peugeot,

immatriculé NUMERO15.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

34. Le 16 mai 2023 entre 1 :30 heures et 2 :00 heures à L-ADRESSE29.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de fausses

clés, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué

leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la famille HELLERS-

MAGAR divers objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol fut commis à l’aide de la télécommande

préalablement dérobée dans le véhicule de la Peugeot, immatriculé NUMERO15.) (L),

appartenant à la famille HELLERS-MAGAR, partant à l’aide de fausses clés,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

35. Le 16 mai 2023 entre 1 :30 heures et 2 :00 heures à L-ADRESSE29.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la télécommande de la porte du garage

frauduleusement soustraites lors du vol mentionné sous le point 33) du présent réquisitoire,

partant l’objet, le produit ou l’avantage patrimonial direct de cette infraction, sachant au

moment où il recevait ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 33),

36. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 7 :30 heures à L-ADRESSE30.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né DATE22.)

à Luxembourg, deux vestes, des cartes clients et un sac de sport, se trouvant au sein du véhicule

de marque Ford Fiesta, immatriculé NUMERO16.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

37. Le 16 mai 2023 entre 3 :00 heures et 7 :30 heures à L-ADRESSE30.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sub 36), partant l’objet, le produit ou l’avantage

patrimonial direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils

provenaient de l’infraction visée sous 36),

38. Entre le 15 mai 2023 vers 22 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à L-

ADRESSE31.),

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses apparentant à autrui, avec la circonstance que

ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE23.) à Luxembourg, un coffret de premier secours se trouvant au sein du véhicule de

marque Peugeot 308, immatriculé NUMERO17.) (L) appartenant à PERSONNE20.), partant

une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de

fausses clés, notamment en ouvrant la portière du véhicule NUMERO17.)(L) à l’aide de la

fonction « keyless », activée du fait que les clés de la voiture se trouvaient à l’intérieur du

garage, à proximité du véhicule,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE23.) à Luxembourg un coffret de premier secours se trouvant au sein du véhicule de

marque Peugeot 308, immatriculé NUMERO17.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

39. Entre le 15 mai 2023 vers 22 :00 heures et le 16 mai 2023 vers 7 :00 heures à L-

ADRESSE31.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu l’objet visé sub 38), soit l’objet, le produit ou l’avantage

patrimonial direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait

de l’infraction visée sous 38),

40. Le 16 mai 2023 entre 2 :00 heures et 7 :00 heures à L-ADRESSE32.), sur le parking à côté

du Centre d’accueil A ADRESSE33.),

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur

appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté ».

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE21.), né le

DATE24.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de marque

Volvo S40, immatriculé NUMERO18.) (L)

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer

comme suit :

Le 4 mai 2023, PERSONNE5.) s’est présenté au commissariat Museldall pour porter plainte

pour vol contre inconnu, d’un ordinateur portable LENOVO et son chargeur, d’un téléphone

portable SAMSUNG A33 5G et son chargeur, ainsi qu’une carte LUXTRUST émise à son nom

ayant été dérobés de sa voiture DACIA Dokker, immatriculée NUMERO1.) (L), garée devant

sa maison à ADRESSE34.) le 3 mai 2023 vers 16.00 heures. Ce n’est que le lendemain, vers

8.00 heures, qu’il a remarqué le vol. Il a également précisé avoir laissé la fenêtre côté passager

légèrement entrouverte. Etant sur place avec sa voiture, les agents de police ont, après

inspection rapide, constaté la présence d’empreintes de doigts marquées sur ladite fenêtre.

Après avoir été contactée, la police technique s’est rendue auprès de ladite voiture et a prélevé

les empreintes trouvées. En introduisant les prédites empreintes dans la base de données interne

policière, une correspondance avec un certain PERSONNE2.) a pu être établie.

Le 7 mai 2023, la police a été dépêchée à ADRESSE35.) où un vol dans une voiture TOYOTA

Corolla, immatriculée NUMERO2.) (L) s’était déroulé. Sur place, les agents de police sont

tombés sur PERSONNE4.), propriétaire de la prédite voiture, qui leur a indiqué que son

portefeuille a été volé. Il a expliqué avoir garé sa voiture le 6 mai 2023 vers 17.00 heures dans

ladite rue. Le 7 mai 2023, il a été contacté via mail par sa banque pour lui indiquer que trois

transactions avaient été effectuées, à savoir deux transactions dans le commerce « Cadeaux et

Souvenirs ENSEIGNE1.) » pour un montant de 6,90 euros et de 12,60 euros, ainsi que dans le

restaurant « ENSEIGNE2.) » sis à ADRESSE36.), pour un montant de 17,60 euros. Suite à cette

information, il a immédiatement fait bloquer ses deux cartes bancaires. Il s’est ensuite rendu

auprès de sa voiture et il s’est rendu compte qu’elle n’était pas fermée à clé et que la console

du milieu et la boite à gants étaient ouvertes. En les fermant, il a remarqué que son portefeuille

contenant 5 bracelets en or, 2 cartes bancaires SOCIETE7.) et une carte de réduction, avait

disparu.

Les images de la caméra de vidéosurveillance du restaurant « ENSEIGNE2.) » ont été saisies

et ont permis de reconnaître deux hommes s’acheter de la nourriture à l’aide de la carte volée.

Après publication des images sur l’intranet de la police, les deux hommes ont été reconnus

comme étant les dénommées PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Le 15 mai 2023, PERSONNE3.) s’est présenté au commissariat d’Esch, ayant été victime d’un

vol à l’aide d’effraction dans sa voiture RENAULT Kangoo, immatriculée NUMERO3.) (L),

laquelle il avait garé devant sa maison du 13 mai 2023, 16.00 heures, jusqu’au 15 mai 2023,

11.00 heures. Lors du vol de sa carte d’identité, de sa carte de crédit de la banque SOCIETE4.)

et de sa carte de débit de la banque SOCIETE3.), de ses lunettes de soleil ENSEIGNE3.), des

clés de sa maison et de celle de ses parents et d’environ 100 euros, la voiture n’a pas été

endommagée. Le lendemain, PERSONNE3.) a fait parvenir une photo de son Webbanking à la

police duquel il ressort qu’un individu a prélevé, le 14 mai 2023, entre 7.13 heures et le blocage

de la carte, un montant total de 145,60 euros avec sa carte de crédit volée. Certaines des

dépenses ayant été faites au ADRESSE37.), une saisie des images de la caméra de

vidéosurveillance a été effectuée. La police a identifié l’auteur des faits comme étant un homme

âgé entre 15 à 25 ans, portant une casquette de baseball orange, un pullover à capuche blanc,

un sac à dos noir, un pantalon de jogging gris, un sac à bandoulière bleu ou vert et des

chaussures blanches et noires.

Le 15 mai 2023, la police a encore été dépêchée à ADRESSE38.), suite à un vol. Sur place, elle

a été accueillie par PERSONNE13.) qui a expliqué avoir remarqué, au matin, que la porte du

garage était ouverte et que divers objets avaient disparus de l’intérieur de sa maison. Sur les

images de sa caméra de vidéosurveillance, une personne s’introduisant dans sa maison à 1.40

heure pour commettre les vols, a été enregistrée. Selon lui, la porte du garage avait été fermée

vers 21.00 heures, ce qui n’était plus le cas vers 1.40 heure. Une personne en a alors profité

pour s’introduire dans le garage et y soustraire plusieurs objets avant de se rendre dans une salle

adjacente où il a ouvert, entre autres, une boîte à bijoux et quelques tiroirs. Il n’arrivait pas à

s’expliquer comment la porte du garage a été ouverte. Cependant, toute effraction a pu être

écartée suite à l’inspection des agents de police, la porte étant intacte et la serrure encore

recouverte de poussière. Sur les images de la caméra de vidéosurveillance était visible un

homme d’environ 1,80m, de couleur blanche aux cheveux courts frisés et une barbe de 3 jours,

portant un T-shirt blanc, un pantalon jogging gris et des chaussures de sport blanches.

La police technique a pu prélever plusieurs traces ADN sur les lieux.

Le 16 mai 2023, à 6.15 heures, la police a été contactée par PERSONNE15.), demeurant à

ADRESSE39.) et propriétaire de la voiture TOYOTA Prius immatriculée NUMERO13.) (L),

pour les informer qu’il a surpris une personne en train de fouiller dans sa voiture non verrouillée,

qui a pris la fuite une fois dérangée. Il a décrit l’auteur des faits comme jeune homme barbu

mesurant environ 1,66m, mince, portant des vêtements clairs et une casquette rouge.

Arrivée sur les lieux, la police a recueilli les déclarations de PERSONNE15.) et s’est mise à la

recherche de l’auteur.

Pendant la recherche, les agents de police ont remarqué, quelques maisons plus loin au

ADRESSE40.), une voiture AUDI A3, immatriculée NUMERO8.) (L) dont la porte était

entrouverte, de sorte qu’ils ont contacté la propriétaire. PERSONNE10.), propriétaire de ladite

voiture, a constaté que sa voiture avait été fouillée et que sa carte d’identité portugaise avait été

soustraite. Sur question, elle a indiqué ne plus se rappeler si elle avait verrouillé sa voiture.

Plus loin, au ADRESSE41.) les agents de police ont été informés de la présence d’une voiture

FORD Fiesta, immatriculée NUMERO16.) (L), non verrouillée appartenant à PERSONNE19.),

de laquelle il s’était fait voler deux vestes, un sac de sport et plusieurs cartes membres.

Dans la ADRESSE42.), la police s’est rendue auprès d’une camionnette FIAT Talento,

immatriculée NUMERO4.) (L), dont la fenêtre côté passager avait été cassée afin de pouvoir

accéder à l’intérieur. PERSONNE6.) a déclaré que sa carte d’identité, son permis de conduire,

sa carte carburant, du parfum, divers outils et de l’argent liquide ont été soustraits.

Peu après 8.00 heures, PERSONNE22.) a prévenu la police être en train d’observer, à la gare

de ADRESSE43.), un homme d’environ 20 à 30 ans, portant une veste noire avec un motif

blanc, visiblement alcoolisé ou sous influence, en train de se rendre d’une voiture à l’autre en

les inspectant. Suite à cette information, une nouvelle recherche policière a été lancée.

En route, les agents de police ont repéré un jeune homme qui, en les voyant, a pris la fuite. Ils

ont cependant réussi à le rattraper et à l’interpeller non loin de la gare. L’homme arrêté

correspondait à la description donnée par PERSONNE22.) et PERSONNE15.). Il s’est identifié

comme étant PERSONNE2.). PERSONNE15.) a été emmené à la gare et il a identifié

PERSONNE2.) comme étant la personne qu’il avait surprise.

En apercevant les agents de la police près de la gare, PERSONNE16.) s’est présentée à eux en

déclarant avoir également été victime d’un vol lors duquel elle a surpris l’auteur et lui a enlevé

le sac contenant les objets volés. Plus tard, au commissariat de police, en apercevant

PERSONNE2.), elle l’a reconnu comme auteur du vol à son domicile.

A 7.56 heures, PERSONNE23.) a contacté la police pour leur indiquer avoir vu, sur sa caméra

de vidéosurveillance, un homme tenter de pénétrer, vers 3.57 heures, dans sa maison sise à

ADRESSE44.) à ADRESSE43.). Sur demande de la police, il s’est rendu à la gare de

ADRESSE43.) où il a montré les images de sa caméra de vidéosurveillance aux agents de police

sur place. En visionnant lesdites images, les agents de police ont constaté qu’il s’agit de la

même personne que celle décrite par PERSONNE22.) et PERSONNE15.).

Au commissariat de police, PERSONNE2.) a été soumis à une fouille corporelle lors de laquelle

la police a trouvé de l’argent, une montre ENSEIGNE4.), des boucles d’oreilles, un reçu « dépôt

de bagages » de la SOCIETE8.) établi le 15 mai 2023 à 19.03 heures au nom de PERSONNE3.)

et une multitude d’autres objets. Dans son slip, une carte d’identité ainsi qu’une carte de crédit

Visa au nom de PERSONNE3.) ont été trouvées.

Pendant l’exécution des formalités, la police a continuellement été alertée de nouvelles

infractions s’étant déroulées à ADRESSE43.).

Elle a également été informée que, sur les images de la caméra de vidéosurveillance du domicile

d’PERSONNE14.) sis à ADRESSE45.), qui a été victime d’un vol de lunettes de soleil

OAKLEY et d’un ethylotest qui se trouvaient dans sa voiture VW Up, immatriculée

NUMERO12.) (L) non verrouillée, trois personnes seraient visibles, lesquelles la police

soupçonne être les auteurs des faits leur rapportés lors de ladite soirée.

En patrouille vers 10.30 heures à ADRESSE43.), au vu de la série de vols s’y étant déroulée

dans la nuit, l’attention des agents de police s’est portée sur une café inoccupé sis à

ADRESSE46.), qui pourrait servir de squat aux auteurs des faits. En regardant à travers la

fenêtre, ils ont remarqué d’innombrables objets sur un table. En entrant, ils ont constaté que la

porte avait été forcée et, n’ayant trouvé personne à l’intérieur, les agents de police ont inspecté

les objets trouvés qu’ils ont saisis par la suite. Ils ont également trouvé un sac à dos, un sac de

sport et un endroit aménagé pour dormir. Ils ont également procédé à la saisie des deux sacs et

de leur contenu.

Le café étant en vente, la police a informé l’agent immobilier PERSONNE24.), propriétaire de

l’immeuble, qui leur a indiqué que la dernière visite avait eu lieu 2 à 3 semaines auparavant. A

l’époque, rien de suspect n’avait été remarqué et il a déclaré que les objets y trouvés lui étaient

inconnus. Dans le café, la police technique a pu prélever des empreintes biologiques sur divers

objets ainsi que des empreintes de semelle de chaussures. Sur une carte SD trouvée dans le café,

la police a remarqué diverses photos du prévenu en présence d’autres personnes, dont la

description coïncide avec celle des personnes ayant été vues dans la nuit du 15 au 16 mai 2023

à ADRESSE43.). Sur base des prédites photos, la police a également réussi à identifier un

dénommé PERSONNE1.) comme coauteur présumé des faits.

En effet, une recherche interne policière a permis d’identifier ce dernier, son identité ayant été

répertoriée dans la base de données policière suite à un fait du 8 mai 2023 à 15.31 heures, où il

a été interpellé avec PERSONNE2.) lorsqu’ils tentaient d’ouvrir des voitures à la gare,

ADRESSE47.).

Suite à une demande Interpol, il s’est avéré, que PERSONNE1.) s’appelle en réalité

PERSONNE1.), né le DATE25.) à ADRESSE1.) au Maroc, et que PERSONNE2.) s’appelle en

réalité PERSONNE2.), né le DATE26.) à ADRESSE2.) en Algérie.

Le troisième auteur a également pu être identifié à l’aide de la base de données interne policière

comme étant PERSONNE25.).

Après avoir terminé l’ensemble des formalités, la police s’est rendue, vers 14.40 heures, à la

gare de Luxembourg pour récupérer le sac que PERSONNE2.) avait entreposé au « dépôt de

bagages » de la SOCIETE8.), dans lequel se trouvait, entre des vêtements et produits d’hygiène,

une montre.

En tout, 9 autres vols ont eu lieu le 16 mai 2023 entre 1.00 heure et 8.00 heures à ADRESSE48.)

et ADRESSE43.).

PERSONNE9.), habitant à ADRESSE49.), s’est présentée au commissariat Museldall pour

porter plainte pour le vol de sa caméra CANON et de ses écouteurs JBL qui se trouvaient dans

sa voiture FORD KA+, immatriculée NUMERO7.) (L), qui était verrouillée.

Au, ADRESSE50.), les agents de police ont constaté qu’un inconnu a utilisé les clés de la

maison, lesquelles il avait trouvées dans la voiture SUZUKI Grand Vitara, immatriculée

NUMERO19.) (L) de PERSONNE18.), non verrouillée, pour y accéder et la fouiller pendant

que les habitats dormaient. L’auteur a volé un permis de conduire, deux téléphones portables,

un ordinateur Tablet, un portefeuille, une bague avec pierres, deux cartes de crédits, un sac à

main, 20 sticks USB, des chapeaux, bonnets et casquettes, ainsi que les clés de la maison, avant

de prendre la fuite. Les agents ont été informés que, pendant sa fuite, l’auteur a perdu une partie

de son butin.

PERSONNE11.) a informé la police qu’à ADRESSE51.), une personne s’était introduite dans

sa voiture HYUNDAI Tucson, immatriculée NUMERO9.) (L), et lui a dérobé son portefeuille,

la carte d’immatriculation jaune, sa carte CNS, des boucles d’oreilles dorées, sa carte d’identité

roumaine, sa carte d’immigration et sa carte V-Pay. Selon elle, il se pourrait que la voiture

n’était pas verrouillée, sa fille ayant joué avec les clés la veille au soir. L’auteur du vol serait

ensuite rentré dans la maison, dont la porte n’était pas fermée, et aurait fouillé plusieurs

armoires. En se rendant dans le couloir, elle aurait allumé la lumière, de sorte que l’inconnu a

pris la fuite. Rien n’a cependant été volé dans la maison.

Au ADRESSE52.) à ADRESSE43.), les agents de police sont tombés sur la voiture PEUGEOT

308, immatriculée NUMERO17.) (L) verrouillée du plaignant PERSONNE20.). Celle-ci

pouvait cependant être facilement ouverte grâce à la fonction Keyless, les clés à l’intérieur de

la maison étant encore suffisamment proches de la voiture, de sorte que l’auteur des faits a pu

fouiller et dérober une mallette de premier secours avant de prendre la fuite.

Ils se sont ensuite rendus au ADRESSE53.) à ADRESSE43.) auprès de la voiture PEUGEOT

Partner, immatriculée NUMERO15.) (L), non verrouillée de PERSONNE26.), laquelle avait

été fouillée par un inconnu qui a, à l’aide de la télécommande trouvée dans ladite voiture, ouvert

la porte du garage du domicile afin de s’y introduire. PERSONNE27.), ayant cependant été

alertée, elle s’est rendue à la cave pour vérifier. N’ayant découvert personne, elle a refermé la

porte du garage et est retournée se coucher.

Les agents de police ont continué leur chemin vers la voiture VOLVO S40, immatriculée

NUMERO18.) (L), non verrouillée de PERSONNE28.), qui était garée sur un parking près du

centre d’Accueil A ADRESSE33.), de laquelle rien n’a cependant été volé.

A ADRESSE54.), des inconnus se sont rendus auprès des voitures VW California et Caddy,

immatriculées NUMERO20.) (L) et NUMERO11.) (L) garées dans l’entrée de la maison de

PERSONNE12.). La fenêtre côté passager de la voiture VW Caddy avait été cassée afin de

pouvoir ouvrir la porte pour fouiller à l’intérieur tandis que la voiture VW California a été

ouverte de manière inconnue. Ont été dérobés, un portefeuille bleu foncé contenant environ 20

euros et une télécommande pour porte de garage.

Les agents de police se sont également dirigés vers le ADRESSE55.), PERSONNE29.) les

ayant contactés après s’être rendue compte que sa voiture TOYOTA Prius, immatriculée

NUMERO5.) (L), laquelle elle avait oublié de verrouiller, avait été fouillée. L’auteur a pris la

fuite sans butin.

Vers 11.40 heures, la police s’est rendue à ADRESSE56.) où ils ont été accueillis par

PERSONNE30.) qui leur a indiqué que sa femme avait constaté que sa voiture MERCEDES

A170, immatriculée NUMERO6.) (L), avait été fouillée et abîmée. Il a expliqué avoir entendu

du bruit vers 0.15 heure mais qu’il n’aurait cependant rien vu de suspect en regardant à travers

la fenêtre. Il a expliqué ne pas se souvenir d’avoir verrouillé sa voiture, de sorte que le/les

auteur/s auraient facilement pu s’emparer de la clé de la porte du garage se trouvant à l’intérieur,

laquelle ils ont ouverte. Selon lui, ils ne seraient cependant pas rentrés. Sa doudoune noire avec

un tissu bleu, qui se trouvait dans sa voiture, manquait et l’accoudoir avait été arraché et jeté

sur le siège arrière. Sur les lieux, la police a également trouvé une lampe pour le front

n’appartenant pas à la victime.

L’exploitation des traces biologiques prélevées sur l’ensemble des lieux où une infraction a été

constatée a permis de placer le prévenu PERSONNE1.) sur le lieu des infractions commises à

ADRESSE57.) au préjudice de PERSONNE26.) et au ADRESSE58.) au préjudice de

PERSONNE30.). Le prévenu PERSONNE2.) a pu être placé au ADRESSE59.) où réside

PERSONNE12.) et à ADRESSE60.) où réside PERSONNE5.).

Auditions

PERSONNE2.)

-

Police

Auditionné par la police, il a fait usage de son droit de garder le silence.

-

Juge d’instruction

Lors de son premier interrogatoire du 16 mai 2023, il a déclaré ne pas connaître ADRESSE43.),

ni PERSONNE15.), s’étant uniquement trouvé sur les lieux, ayant raté le train. Il a cependant

précisé qu’il se pourrait qu’il se soit trouvé dans la voiture de ce dernier, mais uniquement pour

y dormir. Il a déclaré ne pas se souvenir des faits en relation avec PERSONNE16.) et de s’être

trouvé en possession de la carte Visa et d’identité de PERSONNE3.), alors qu’une personne,

qu’il connaîtrait seulement de vue, les lui aurait données afin qu’il puisse louer une case à la

gare pour y déposer ses affaires.

Quant aux objets trouvés dans le café à ADRESSE43.), il a déclaré que seul le sac à dos, la

sacoche et une valise noire lui appartiendraient.

Confronté aux images de la caméra de vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE14.), il a

supposé qu’il s’agirait d’une autre personne, n’ayant pu agir en groupe, ne connaissant personne

au Luxembourg.

Lors de son deuxième interrogatoire du 7 novembre 2023, il est revenu sur ses précédentes

déclarations, ne s’en souvenant plus et alors qu’il aurait commis certaines des infractions lui

reprochées.

Quant à une des personnes visibles sur les images de la caméra de vidéosurveillance

d’PERSONNE14.), il a confirmé se reconnaitre en présence de deux autres personnes lui

inconnues. Il n’aurait cependant jamais eu l’intention de voler, ayant été alcoolisé. Il aurait

simplement accompagné deux personnes qu’il aurait rencontrés alors qu’ils lui avaient proposé

un lieu pour dormir. A sa connaissance, une des deux personnes serait actuellement incarcérée.

Quant aux lunettes de soleil trouvées sur lui et appartenant à PERSONNE14.), il a simplement

indiqué qu’il serait également en possession d’une paire et ne pas pouvoir donner plus de détail,

ne se souvenant plus à cause de son état alcoolisé de l’époque. Il a contesté tout vol avec

effraction dans le café sis à ADRESSE43.), celui-ci ayant déjà été ouvert au moment de son

arrivée et lui ayant uniquement servi d’endroit pour dormir.

Il a indiqué ne pas avoir de souvenir quant au fait relatif à PERSONNE15.) et a confirmé que

la personne lui présentée sur la photo est PERSONNE1.) qui se trouve en prison et qui lui a

proposé de se rendre dans le café pour dormir. Il a encore expliqué qu’il se trouverait au

Luxembourg depuis le 8 mai 2023, qu’il reconnaitrait la 3e personne l’ayant accompagné la nuit

du 15 au 16 mai 2023 sur la photo lui présentée et qu’ils n’auraient pas commis les infractions

ensemble.

Confronté aux différentes infractions, il a nié, respectivement indiqué ne pas se souvenir d’avoir

commis de vol à l’égard de PERSONNE18.), de PERSONNE26.), de PERSONNE20.), de

PERSONNE21.),

de

PERSONNE5.),

de

PERSONNE4.),

de

PERSONNE29.),

de

PERSONNE30.), tout en précisant avoir été présent lorsque les deux autres ont fouillé dans sa

voiture, de PERSONNE31.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE23.).

Quant à la carte de crédit de PERSONNE4.), qui avait été dérobée dans sa voiture et qui a été

utilisée par lui et PERSONNE1.) au restaurant « ENSEIGNE2.) », au vu des images de la

caméra de vidéosurveillance, il a insisté ne pas avoir commis de vol dans ladite voiture mais

avoir reçu la carte de PERSONNE1.) pour pouvoir s’acheter à manger. Il aurait ignoré qu’il

s’agissait d’une carte volée.

Il a avoué respectivement n’a pas contesté avoir commis les infractions à l’égard de

PERSONNE19.), de PERSONNE3.), de PERSONNE6.), de PERSONNE11.), tout en

contestant être rentré dans sa maison, de PERSONNE12.), en précisant que les fenêtres des

deux voitures étaient déjà cassées, et de PERSONNE13.), tout en insistant n’avoir volé qu’une

bouteille d’eau et une canette de Coca et d’avoir trouvé plus loin un téléphone SAMSUNG

cassé duquel il a uniquement gardé la carte mémoire.

Confronté aux images de la caméra de vidéosurveillance de ADRESSE61.) et confronté à

l’implication de PERSONNE1.) dans les faits, il a déclaré que les autres auraient peut-être fait

des « choses » de leur côté et que les autres auraient peut-être eu, dès le départ, l’intention de

commettre des vols mais que ceci n’aurait pas été son cas et qu’il n’aurait rien volé de coûteux.

Questionné par rapport à l’identité de la 3e personne impliquée dans les faits, le prévenu a

répondu qu’il aurait acheté les écouteurs que porte PERSONNE1.) sur la photo pour 5 euros et

que la 3e personne ayant participé se ferait appeler « PERSONNE32.) ».

Lors de son troisième interrogatoire le 28 février 2024, PERSONNE2.) a expliqué avoir passé

sa soirée avec PERSONNE25.) lorsqu’ils ont été rejoints par PERSONNE1.). Ils lui auraient

alors proposé de partir avec eux, ce qu’il aurait accepté, pensant qu’ils allaient simplement

ouvrir une voiture pour y dormir. Il aurait cependant ignoré que les autres auraient l’intention

de commettre des vols. L’unique raison pour laquelle il a ouvert la voiture d’PERSONNE14.)

aurait été pour y dormir.

Ce serait également PERSONNE1.) qui lui aurait donné la carte de crédit de PERSONNE4.)

pour pouvoir s’acheter des cigarettes. Ils n’auraient également pas cassé la fenêtre du café, la

porte étant déjà ouverte et il a contesté être rentré dans une maison hormis le café et l’annexe

d’une maison où il a pris une canette de Coca ; il aurait d’ailleurs frappé avant.

Il n’aurait pas passé 10 jours avec PERSONNE1.) mais ce dernier aurait seulement conservé

ses affaires pendant cette période.

Selon ses souvenirs, il aurait uniquement commis des vols simples et non pas des vols qualifiés,

ne se serait pas introduit dans un garage, n’aurait pas volé d’ordinateur portable, n’aurait pas

passé toute la nuit du 15 au 16 mai 2023 avec PERSONNE1.) et PERSONNE25.) et n’aurait

pas quitté ADRESSE43.).

Il a contesté être l’auteur des faits relatifs à PERSONNE18.), à PERSONNE26.), à

PERSONNE20.), à PERSONNE4.), à PERSONNE3.), sauf d’avoir pris sa carte bancaire et sa

carte d’identité, à PERSONNE6.), à PERSONNE29.), tout en précisant avoir été présent

lorsque les deux autres ont fouillé dans sa voiture, à PERSONNE31.), à PERSONNE10.), à

PERSONNE11.) en ce qui concerne le fait de s’être introduit dans sa maison, à ADRESSE62.)

et à PERSONNE13.).

Confronté à sa participation aux infractions commises à ADRESSE63.) et en face du no

ADRESSE64.) et ADRESSE44.), à ADRESSE65.) et ADRESSE66.) et à ADRESSE60.),

résultant de la présence de son ADN sur les lieux, des objets trouvés dans le café, des

déclarations des témoins, des empreintes digitales, des vidéos et de ses aveux, le prévenu a

simplement indiqué ne plus se rappeler, au vu de son état d’ébriété, tout en précisant que les

écouteurs avec un câble rose lui appartiendraient.

Sur question, il a estimé qu’il s’agirait d’un coup monté de la part de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE25.) pour lui faire porter le chapeau pour toutes les infractions commises.

Sur question, il a indiqué s’être trouvé en compagnie des deux autres uniquement sur le chemin

de la gare jusqu’au café et qu’ils avaient uniquement fouillé quelques voitures. Il se souviendrait

uniquement d’un fait qu’il aurait commis ensemble avec PERSONNE1.), à savoir celui devant

le domicile d’PERSONNE14.). Il a indiqué ne pas avoir vu les deux autres voler quoi que ce

soit et ne rien avoir partagé, n’ayant rien volé. Il a finalement ajouté avoir fait des aveux, lors

de son deuxième interrogatoire dans le seul but de faire avancer l’enquête bien qu’il n’avait pas

commis les infractions.

PERSONNE1.)

-

Police

Questionné sur ses liens avec PERSONNE2.) et PERSONNE25.), il a indiqué connaître le

premier depuis deux jours et lui avoir permis de squatter dans une maison à ADRESSE43.)

avec lui et une personne qu’il appelle « PERSONNE32.) », lequel il a identifié comme étant

PERSONNE25.) après s’être fait soumettre une photo. Dans un premier temps, il a contesté

avoir participé à une quelconque infraction à ADRESSE43.) et ADRESSE67.) en demandant

si son ADN avait été trouvé. Confronté aux images de la caméra de vidéosurveillance du

domicile d’PERSONNE14.), il a continué à nier sa participation, tout en admettant qu’il se

serait tenu à l’arrière de la voiture lorsque PERSONNE2.) a ouvert la voiture et y est entré.

Selon lui, rien n’aurait cependant été volé.

En visionnant les images de la caméra de vidéosurveillance du ADRESSE68.), sur lesquelles

on voit le prévenu s’approcher de deux voitures pour tenter de les ouvrir, il a admis qu’en

chemin pour se rendre au bar où ils squattaient, il aurait tenté de les ouvrir, comme les deux

autres faisaient pareil mais que, comme les voitures étaient verrouillées, il n’aurait pas continué

et se serait immédiatement rendu au bar pour dormir.

Quant aux écouteurs lui présentés sur une photo, il a déclaré qu’ils appartiendraient à

PERSONNE25.).

Il a encore expliqué qu’ils se seraient rendus au bar sur recommandation d’une autre personne

alors qu’ils cherchaient un endroit pour dormir et qu’ils n’avaient pas cassé la porte du bar,

celle-ci ayant déjà été ouverte. Il a affirmé que son ADN se trouverait uniquement à l’intérieur

du bar et non pas dans une quelconque maison. Il a encore nié tout vol de sa part. Il a finalement

ajouté qu’il a essayé d’ouvrir les voitures FORD Galaxy et FIAT lui montrées sur les images

13 et 14 annexées à son procès-verbal d’audition.

-

Juge d’instruction

Auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses déclarations policières. Il

a expliqué connaître PERSONNE2.) depuis environ 10 jours et qu’ils dormaient dans une

maison abandonnée à ADRESSE43.). Ils ne passeraient pas leurs journées ensemble mais se

retrouveraient à chaque fois le soir pour rentrer dormir à ADRESSE43.).

Sur question, il a nié s’être trouvé en la présence de PERSONNE2.) lorsque ce dernier a commis

les vols lui reprochés, étant resté dans la maison abandonnée pour ne pas se faire apercevoir par

les voisins. Il a réitéré que PERSONNE2.) ne sortait pas avec lui et la 3e personne.

Quant aux infractions, il a avoué avoir touché deux voitures sur le chemin de la gare au bar où

ils dormaient mais que comme elles étaient fermées, il n’aurait rien volé, ni cassé. Il aurait

cependant observé PERSONNE2.) ouvrir la voiture de couleur blanche et noire qui était garée

devant la maison d’PERSONNE14.), en insistant ne rien avoir commis, contrairement aux

déclarations mensongères de PERSONNE2.) à son sujet.

Il a nié son implication dans la quasi-totalité des faits, en insistant sur le fait que PERSONNE2.)

a agi seul et qu’ils ne l’auraient plus revu après qu’il avait quitté le bar.

Quant à l’usage de la carte de crédit de PERSONNE4.) au restaurant « ENSEIGNE2.) », au vu

des images de la caméra de vidéosurveillance, il a déclaré que PERSONNE2.) serait venu à sa

rencontre et lui aurait demandé de l’accompagner pour s’acheter des cigarettes et qu’il en

recevrait en contrepartie. Suite à leurs achats, il aurait reçu la moitié de l’alcool et deux paquets

de cigarettes. Il ne se serait pas posé de question quant à la provenance de la carte de crédit. Ils

se seraient ensuite séparés.

Quant aux objets trouvés à l’intérieur du café où ils squattaient, il a indiqué que seuls les

écouteurs rouges, qui appartenaient à « PERSONNE32.) », s’y trouvaient pendant les 25 jours

où il y a dormi mais que l’ensemble des objets restant n’est apparu que suite à son départ, le 16

mai 2023 à 7.00 heures. Sur question, il a insisté sur le fait que ni lui, ni « PERSONNE32.) »

n’ont commis de vol.

Il a encore qualifié de mensongères les déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il aurait

acheté pour 5 euros les écouteurs rouges.

Face à l’insistance du juge d’instruction, il a maintenu ses déclarations selon lesquelles il aurait

uniquement touché deux voitures et a maintenu ses contestations par rapport à sa participation

à l’ensemble des vols commis la nuit du 15 au 16 mai 2023.

A l’audience

Le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir commis les infractions lui reprochées relatives aux

voitures

VW

Up

(PERSONNE14.)),

Mercedes

(PERSONNE30.))

et

Peugeot

(PERSONNE26.)), ainsi que d’avoir effectué le retrait avec la carte bancaire de PERSONNE4.),

laquelle avait été volée au préalable au ADRESSE69.), mais a contesté sa participation aux

autres infractions, ne s’étant plus trouvé en compagnie de PERSONNE2.) après leur arrivée au

café à ADRESSE43.) pour dormir. Ce dernier serait à nouveau sorti et le lendemain, quand il

se serait levé pour se rendre à ADRESSE70.), PERSONNE2.) n’aurait pas été présent. Il n’a

contesté aucune des infractions où son ADN a été trouvée, ni celles où il a été filmé, en précisant

que celles-ci ont toutes été perpétrées avant leur arrivée au café. Il a cependant contesté avoir

volé les colliers en or appartenant à PERSONNE4.).

Le prévenu PERSONNE2.) a contesté avoir commis les vols ayant eu lieu à ADRESSE48.),

n’ayant jamais quitté ADRESSE43.). Il a avoué avoir commis le vol à ADRESSE71.) relatif au

téléphone portable et où il a été filmé, celui relatif à PERSONNE3.) ainsi que tous ceux résultant

du rapport de synthèse pour lesquels des preuves ont été trouvées. Il a confirmé qu’il s’est

trouvé en compagnie de PERSONNE1.) uniquement de la gare jusqu’au café à ADRESSE43.)

et qu’en chemin, ils avaient déjà commencé à tenter d’ouvrir des voitures. Arrivés au bar, ils se

sont séparés et il a commencé à commettre seul des infractions. Pour le reste, il aurait dit la

vérité au Juge d’instruction et il n’aurait pas de souvenir d’avoir pris des colliers en or.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a déclaré que son client est en aveu pour toutes les

infractions pour lesquelles des preuves contre lui ont été trouvées et qu’il serait tout à fait

possible de faire une distinction entre les infractions commises par l’un et par l’autre ou à deux.

Il a également donné à considérer qu’il s’agit en l’espèce de 22 fait reprochés au prévenu et

qu’il est fortement plausible qu’il ait des difficultés à se souvenir des infractions commises, ce

qui ne faudrait pas interpréter comme mauvaise foi. Quant à l’infraction libellée à son égard

sub 27 ayant été commis dans le café à ADRESSE43.), il y aurait lieu de l’en acquitter alors

qu’il ne s’agirait pas, en l’espèce, d’un vol mais d’une violation de domicile qu’on ne pourrait

pas simplement requalifier comme tel. En l’espèce, son mandant ne conteste pas les infractions

relatives à la Peugeot (33 à 35), ni les faits libellés sub 3 à 5 et sub 12 à 14, ce qui reviendrait

au vol dans 3 voitures, l’utilisation d’une carte de crédit et la tentative de vol dans une maison.

Au vu de la situation précaire du prévenu, il y aurait lieu de faire abstraction d’une peine

d’amende.

Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a plaidé qu’il y aurait lieu de limiter les infractions

à retenir à son encontre à celles découlant du rapport de synthèse et à celles pour lesquelles son

mandant a fait les aveux auprès du Juge d’instruction. Il y aurait lieu de l’acquitter pour le

surplus, à défaut d’éléments à charge. Pour le reste, il s’est rallié aux développements du

mandataire de PERSONNE1.).

En droit

1. Quant à la compétence territoriale

Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale

toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que

(…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des

parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no.

362).

La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché

au prévenu PERSONNE2.) d’avoir commis une escroquerie suite à un vol de carte de crédit et

le blanchiment y relatif en partie en Belgique et aux Pays-Bas.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces règles de compétence territoriale des

tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d’exceptions. Parmi ces

exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no

254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de

la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et

indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre l’infraction de vol de la

carte bancaire de PERSONNE3.) et celle de son usage et de blanchiment reprochée au prévenu,

alors que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause.

Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises

pour connaître des infractions reprochées par le Ministère Public s’étant déroulées en Belgique

et aux Pays-Bas.

-

Quant au fond

Quant aux infractions avouées

Le prévenu PERSONNE1.) est en aveu d’avoir commis les infractions lui reprochées sub 3 à 5

(PERSONNE4.)), sub 12 à 14 (PERSONNE30.)), sub 27 et 28 (PERSONNE14.)) et sub 33 à

35 (PERSONNE26.)).

Le prévenu PERSONNE2.) est en aveu d’avoir commis les infractions lui reprochées sub 1 et

2 (PERSONNE5.)), sub 3 à 5 (PERSONNE4.)), sub 6 et 7 (PERSONNE3.)), sub 9 et 10

(PERSONNE6.)), sub 12 à 14 (PERSONNE30.)), sub 19 à 21 (PERSONNE11.)), sub 22 à 24

(PERSONNE12.)), sub 25 et 26 (PERSONNE13.)), sub 27 et 28 (PERSONNE14.)), sub 29

(PERSONNE15.)), sub 30 (PERSONNE16.)), sub 33 à 35 (PERSONNE26.)), et sub 36 et 37

(PERSONNE19.)).

Ils ont encore présenté leurs excuses et ont sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif. En ce

qui concerne PERSONNE1.), elles résultent notamment de l’exploitation des images de la

caméra

de

vidéo-surveillance

du

domicile

d’PERSONNE14.)

et

du

restaurant

« ENSEIGNE2.) », du résultat des analyses ADN trouvées sur la boîte à gant de la voiture de

PERSONNE26.) et sur les objets volés appartenant à PERSONNE30.), des constatations et

investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi

que des débats menés à l’audience publique du 27 septembre 2024.

En ce qui concerne PERSONNE2.), elles résultent de l’exploitation des images de la caméra de

vidéosurveillance du domicile d’PERSONNE14.) et du restaurant « ENSEIGNE2.) », des

déclarations des témoins PERSONNE16.), PERSONNE15.) et PERSONNE22.), du résultat de

la fouille corporelle, du résultat des analyses ADN, des objets volés trouvés près,

respectivement dans les affaires du prévenu, qui se trouvaient dans le café lui servant de squat,

des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports

dressés en cause ainsi que des débats menés à l’audience publique du 27 septembre 2024.

Quant aux contestations des prévenus en ce qui concerne le vol des cinq bracelets en or s’étant

trouvés dans la voiture de PERSONNE4.), le Tribunal constate que, dès le départ, ceux-ci

avaient été déclarés par la victime comme volés, même s’il faut qualifier d’inconscient le fait

de laisser des bracelets en or dans une voiture. S’y ajoute qu’il résulte des éléments du dossier

répressif que les prévenus, et notamment PERSONNE2.), volaient tout ce qui leur tombait sous

la main, dont des bijoux. Le simple fait que les prévenus nient le vol desdits bracelets et le fait

qu’ils n’ont pas été trouvés sur eux n’enlève rien à la conviction du Tribunal qu’ils les ont

effectivement dérobés, les prévenus ayant amplement eu le temps de les vendre ou de s’en

défaire d’une quelconque manière entre la commission du fait et leur arrestation.

Au vu du fait que les prévenus prenaient tout ce qui leur tombait sous la main, il y a également

lieu de retenir la tentative de vol à l’aide d’effraction au préjudice de PERSONNE12.) libellée

sub 24, le prévenu PERSONNE2.) ayant nécessairement eu pour intention de dérober des objets

mais s’en étant abstenu, n’ayant rien trouvé.

Quant à l’infraction libellée sub 1. au préjudice de PERSONNE5.), il y a lieu de retenir

l’infraction de vol à l’aide d’effraction libellée à titre principal alors qu’il résulte du procès-

verbal dressé en cause que le prévenu PERSONNE2.) est entré à l’aide d’effraction, ayant

abaissé avec force, à l’aide de ses mains, la fenêtre légèrement entre-ouverte de la voiture de la

victime.

Finalement, le Tribunal rappelle, quant aux infractions libellées sub 33. et 34. que, lorsqu’un

prévenu est convaincu de l’infraction de vol ou de tentative de vol à l’aide de fausses clés,

l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol ou de tentative de vol à

l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il n'y a pas lieu de

prononcer une condamnation séparée de ce chef.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

des infractions libellées sub 3 à 5, sub 12 à 14, sub 28 et sub 34 et 35, et le prévenu

PERSONNE2.) dans les liens des infractions libellées sub 1 à 7, sub 9 et 10, sub 12 à 14, sub

19 à 27, sub 28 à 30 et sub 34 à 37.

Quant aux infractions contestées

Le prévenu PERSONNE1.) conteste la commission et sa participation aux infractions lui

reprochées sub 1 et 2, sub 6 à 11, sub 15 à 26, sub 29 à 32 et sub 36 à 40.

Le prévenu PERSONNE2.) conteste avoir commis les infractions lui reprochées sub 8, sub 11

(PERSONNE29.)), sub 15 et 16 (PERSONNE31.)), sub 17 et 18 (PERSONNE10.)), sub 31et

32 (PERSONNE17.) et PERSONNE18.)), sub 38 et 39 (PERSONNE20.)) et sub 40

(PERSONNE21.)).

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

-

Quant à PERSONNE1.)

En l’espèce, le Tribunal retient que tant le prévenu PERSONNE2.) que le prévenu

PERSONNE1.) ont eux-mêmes déclaré, tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience, qu’en

route pour se rendre de la gare de ADRESSE43.) au café où ils dormaient, ils ont tenté d’ouvrir

plusieurs voitures. PERSONNE1.) est encore en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée

à l’égard de PERSONNE26.), résidant au ADRESSE53.) à ADRESSE43.). Au vu de ses

propres déclarations, le Tribunal arrive à la conclusion que le prévenu a également participé

aux infractions lui reprochées sub 38 et 39 au préjudice de PERSONNE20.), demeurant au

ADRESSE52.), soit directement en face de PERSONNE26.), cette maison s’étant également

trouvée sur le chemin pour se rendre au café. Il y a cependant uniquement lieu de retenir

l’infraction de vol libellée à titre subsidiaire alors qu’en essayant d’ouvrir la porte de la voiture

de PERSONNE26.), celle-ci s’est ouverte à l’insu du prévenu en raison de la fonction Keyless

de la clé qui se trouvait à l’intérieur de la maison. Le Tribunal précise que ce cas de figure ne

tombe d’ailleurs pas sous la définition du terme fausses clé, ne s’agissant ni d’une clé perdue,

ni d’une clé égarée et ni d’une clé soustraite.

Pour le surplus, le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier, que

le prévenu PERSONNE1.) ait effectivement participé à la commission des infractions

contestées. En effet, il résulte des déclarations des témoins PERSONNE15.), PERSONNE22.)

et PERSONNE16.) qu’ils ont, à chaque fois, vu qu’une seule personne en train de tenter

d’ouvrir une voiture ou tenter de voler des objets se situant à l’intérieur de leur maison. Ce

constat se trouve également confirmé par les images de la caméra de vidéosurveillance du

domicile de PERSONNE23.), sur lesquelles uniquement une personne est visible. Toutes les

descriptions de l’auteur recueillies par les témoins correspondent également à celle de

PERSONNE2.) et non pas à celle du prévenu PERSONNE1.). Il y a également lieu de soulever

que la totalité du butin volé lors des infractions contestées par PERSONNE1.) a été retrouvé

dans le café près ou dans les affaires du prévenu PERSONNE2.) ou sur lui lors de sa fouille

corporelle. Le Tribunal retient finalement que les infractions qui ont été précédemment retenues

à l’encontre du prévenu à ADRESSE43.) se sont toutes déroulées entre minuit et deux heures

du matin et que par après, le prévenu PERSONNE1.) n’a plus été revu en compagnie de

PERSONNE2.). En ce qui concerne les vols à ADRESSE34.) et à ADRESSE71.), uniquement

le prévenu PERSONNE2.) a été aperçu et uniquement son ADN a été trouvé sur les lieux, de

sorte qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que PERSONNE1.) a participé auxdites

infractions, la seule circonstance que les deux seraient souvent ensemble n’étant pas suffisant

pour entrer en voie de condamnation.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.), outre

celles déjà précédemment retenues à son encontre, dans les liens des infractions libellées sub

38 et 39 et de l’acquitter des infractions libellées sub 1 et 2, sub 6 à 11, sub 15 à 26, sub 29 à

32 et sub 36 et 37 et sub 40.

-

Quant à PERSONNE2.)

Quant à l’infraction libellée sub 8, plus précisément la circonstance de lieu selon laquelle il a

commis une escroquerie aux Pays-Bas avec la carte de crédit appartenant à PERSONNE3.), il

résulte du relevé d’extrait de compte de la victime PERSONNE3.), que deux transactions ont

été effectuées aux Pays-Bas le 14 mai 2023, une fois à 12.34 heures et une fois à 17.01 heures.

Or, eu égard au fait que, suite à la transaction ayant eu lieu à 12.34 heures, 4 transactions ont

été effectuées en Belgique à 12.40 heures, 13.01 heures, 13.18 heures et 13.34 heures, il parait

improbable que le prévenu ait pu se rendre, dans un laps de temps aussi court, aux Pays-Bas. Il

parait plus probable que le paiement effectué à 12.34 heures ait été fait auprès d’un commerçant

ou prestataire de services en Belgique ayant son siège aux Pays-Bas, raison pour laquelle un

paiement effectué aux Pays-Bas s’affiche sur le relevé bancaire. Le paiement à 17.01 heures

ayant également été effectué au profit du même commerçant ou prestataire de services, il y a

lieu de limiter l’infraction libellée sub 8, au vu doute existant, comme ayant été commise

uniquement en Belgique.

Quant aux infractions s’étant déroulées dans la commune de ADRESSE48.) au préjudice de

PERSONNE31.) et des époux PERSONNE33.), le Tribunal se doit de constater que cette

localité se trouve à environ une demi-heure à pied de la commune de ADRESSE43.). Il s’y

ajoute que le prévenu n’a pas été vu à ADRESSE48.) et qu’aucune trace biologique n’a été

trouvée permettant de le placer sur le lieu de ces infractions. Il ne résulte également d’aucun

élément au dossier que le prévenu disposait d’un quelconque moyen de locomotion, ayant

toujours été aperçu ou filmé à pied et rien de tel n’ayant été trouvé dans le café à ADRESSE43.)

dans lequel il squattait. Au vu de ces développements, il existe un doute que le prévenu, qui a

uniquement été aperçu dans la commune de ADRESSE43.), ait subitement décidé de faire un

aller-retour d’environ une heure pour ne commettre que deux vols. Le moindre doute devant

profiter au prévenu, il y a lieu de l’acquitter des infractions libellées sub 15 et 16 et sub 31et

32. En ce qui concerne le restant des infractions, il résulte du dossier répressif que le prévenu, après

s’être rendu avec le prévenu PERSONNE1.) au café sis à ADRESSE43.), s’est séparé de lui. Il

a été à nouveau aperçu, pour la première fois, sur les images de la caméra de vidéosurveillance

de la famille JUCHEMES en train de tenter, seul, d’ouvrir la porte de leur domicile pour y

entrer. Cette virée a continué à travers le village de ADRESSE43.) et a duré jusqu’au matin, le

prévenu ayant encore été aperçu vers 8.00 heures à la gare de ADRESSE43.) en train d’observer

et de tenter d’ouvrir des voitures. Pendant tout ce temps, il a commis 9 infractions pour

lesquelles il est en aveu, au vu des éléments au dossier répressif l’incriminant. Le Tribunal

rappelle également que, tout au long de l’instruction, le prévenu PERSONNE2.) a tenté de

minimiser son implication dans les faits s’étant produits en acceptant d’admettre son

implication qu’une fois confronté à une preuve l’incriminant et qu’il a, à un certain moment

devant le juge d’instruction, même contesté certaines des infractions pour lesquelles des

preuves existaient contre lui. Le Tribunal se doit finalement de mettre en exergue que les

infractions que le prévenu conteste, se sont toutes déroulées à proximité de temps et de lieu des

infractions pour lesquelles il a été en aveu et où il a pu être identifié comme auteur. Au vu de

cette proximité et du fait que le prévenu, tout au long de l’instruction, a tenté de minimiser le

nombre des infractions commises, tout en tenant compte des précédents développements

concernant PERSONNE1.) relatifs à l’infraction commise au préjudice de PERSONNE20.), le

Tribunal conclut que le prévenu a commis les infractions libellées sub 11 (PERSONNE29.)),

sub 17 et 18 (PERSONNE10.)), sub 38 et 39 (PERSONNE20.)) et sub 40 (PERSONNE21.)).

-

Quant à l’infraction libellée sub 27

En l’espèce, les mandataires des deux prévenus ont demandé leur acquittement du chef de vol,

aucun objet n’ayant été volé et alors qu’une requalification en violation de domicile est

impossible sans dénaturer le fait de base.

En l’espèce, le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif

qu’un vol a eu lieu à l’intérieur du café, aucune déclaration en ce sens n’ayant été faite par le

propriétaire PERSONNE24.) suite à son audition. En prenant également en compte les éléments

trouvés au cours de l’enquête, tout mène à penser que le café ne servait effectivement que de

squat aux deux prévenus, PERSONNE1.) y étant resté pendant 25 jours précédant les faits et

PERSONNE2.) pendant 10 jours avant les faits.

Le Tribunal ne saurait, tel que le soulèvent les mandataires des prévenus, procéder à une

requalification de l’infraction en violation de domicile sans dénaturer les éléments constitutifs

de l’infraction de base.

Il ressort cependant des déclarations de PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction qu’il a

utilisé le café environ 25 jours avant la commission des faits en tant que squat et que

PERSONNE2.) en a fait de même que 10 jours avant. Entendu par la police, le propriétaire

PERSONNE24.) a indiqué qu’une visite des lieux avec un client potentiel avait été faite environ

2 à 3 semaines avant les faits, période coïncidant avec le début de l’occupation des lieux par

PERSONNE1.), et que rien de suspect n’avait été détecté Il y a lieu d’en déduire que la porte

d’entrée secondaire était encore intacte lors de la visite des lieux et partant avant l’occupation

des lieux en tant que squat par PERSONNE1.). Le Tribunal déduit de ce qui précède que

l’endommagement de la porte d’entrée secondaire a donc nécessairement été faite par le

prévenu PERSONNE1.) pour pouvoir accéder à l’intérieur du café pour s’y installer de manière

illégale.

Il y a lieu de préciser que la porte d’entrée secondaire d’une maison est fixée à perpétuelle

demeure à l’immeuble et est à qualifier d’immeuble par destination. Elle ne saurait dès lors pas

constituer un bien mobilier appartenant à autrui au sens des dispositions de l’article 528 du

Code pénal, tel que libellé à titre encore subsidiairement, mais constitue une clôture urbaine ou

rurale, tel que prévu aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du

fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits

qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la

qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu

fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une

ordonnance de renvoi.

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures

intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit

Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites

dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux clôtures

extérieures.

Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d’une clôture avec sa dégradation,

qui est punie par l’article 563 2° du Code pénal : la destruction même partielle suppose qu’une

partie de la clôture n’existe plus ; la dégradation suppose au contraire l’existence de la clôture

entière, mais altérée et endommagée dans quelques-uns de ses matériaux (cf. G.SCHUIND,

op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

En l’espèce, il ressort du procès-verbal dressé en cause, que la porte d’entrée secondaire n’a pas

été détruite, alors que, bien que forcée, elle existait toujours et remplissait toujours sa fonction,

à savoir la clôture de l’immeuble, à défaut d’élément contraire au dossier répressif.

Il y a partant lieu de retenir qu’il n’y a non pas eu destruction d’une porte, mais une dégradation

de la porte d’entrée secondaire de l’immeuble sis à ADRESSE46.). Il convient dès lors de

procéder par requalification de l’infraction libellée sub 27., à titre encore subsidiairement, et de

ne retenir que la dégradation d’une clôture urbaine en application de l’article 563 2° du Code

pénal.

Quant au prévenu PERSONNE2.), il y a lieu de l’acquitter de ladite infraction, alors qu’il résulte

tant de ses déclarations que de celles de PERSONNE1.), qu’il n’a squatté le bar que 10 jours

avant les faits, soit à un moment où la porte secondaire avait déjà été endommagée.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

« comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les délits, sinon comme co–auteurs ayant coopéré

directement à l’exécution des délits,

1. Entre le 6 mai 2023 vers 17:00 heures et le 7 mai 2023 vers 10:54 heures à L-ADRESSE7.),

à hauteur de l’immeuble n°18,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE8.) à ADRESSE8.), notamment cinq bracelets en or, un portefeuille contenant deux

MasterCard et une carte client, se trouvant au sein du véhicule de marque Toyota Corolla,

immatriculé NUMERO2.)(L) appartenant à PERSONNE4.), préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui,

2. Entre le 6 mai 2023 vers 17:00 heures et le 7 mai 2023 vers 10:54 heures à L-ADRESSE7.),

à hauteur de l’immeuble n°18,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 1., formant partant le produit d’un délit

sachant au moment où ils recevaient ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction visée sous

1.,

3. Le 7 mai 2023 entre 10:19 heures et 10:25 heures au magasin « Cadeaux et souvenirs

ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », sis à L-ADRESSE9.) »,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

meubles, en faisant usage de faux noms et en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et

souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des

marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€, respectivement

de 17,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire

légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE4.), préqualifié, et en

faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

4. Entre le 15 mai 2023 vers 21:15 heures et le 16 mai 2023 vers 00:15 heures à L-

ADRESSE14.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le

DATE12.) à ADRESSE15.), notamment une doudoune noire avec une étoffe bleue, se

trouvant au sein du véhicule de marque Mercedes A170, immatriculé NUMERO6.) (L),

partant une chose appartenant à autrui,

5. Entre le 15 mai 2023 vers 21:15 heures et le 16 mai 2023 vers 00:15 heures à L-

ADRESSE14.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu l’objet visé sous 4., formant partant le produit d’un délit sachant

au moment où ils recevaient ce bien, qu'il provenait de l’infraction visée sous 4.,

6. Entre le 15 mai 2023 vers 21:15 heures et le 16 mai 2023 vers 00:15 heures à L-

ADRESSE14.),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la console centrale du véhicule de marque

Mercedes A170 immatriculé NUMERO6.)(L), notamment en l’arrachant par la force,

7. Dans la nuit du 15 mai 2023 au 16 mai 2023 vers 1:23 heures à L-ADRESSE24.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le

DATE18.) à Luxembourg, notamment une paire de lunettes de marques Oakley, ainsi qu’un

test alcoolémie au sein du véhicule immatriculé NUMERO12.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

8. Le 16 mai 2023 entre 1:30 heures et 2:00 heures à L-ADRESSE29.),

en infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de

fausses clés, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs

qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la famille

HELLERS-MAGAR divers objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol fut commise à l’aide de la télécommande

préalablement dérobée dans le véhicule de la marque Peugeot, immatriculé NUMERO15.)

(L), appartenant à la famille HELLERS-MAGAR, partant à l’aide de fausses clés,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

9. Le 16 mai 2023 entre 1:30 heures et 2:00 heures à L-ADRESSE29.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le

produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment

où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé la télécommande de la porte du garage frauduleusement

soustrait lors du vol mentionné sous le point 9., partant le produit de cette infraction, sachant

au moment où ils recevaient ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 9.,

10. Entre le 15 mai 2023 vers 22:00 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à L-

ADRESSE72.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE23.) à Luxembourg, un coffret de premier secours se trouvant au sein du véhicule de

marque Peugeot 308, immatriculé NUMERO17.) (L),

partant une chose appartenant à autrui,

11. Entre le 15 mai 2023 vers 22:00 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à L-

ADRESSE72.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct

de l’une de ces infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils

les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu l’objet visé sub 10., soit le produit direct de cette infraction,

sachant au moment où ils recevaient ce bien, qu’il provenait de l’infraction visée sous 10. »

PERSONNE2.) est également convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

12. Entre le 3 mai 2023 vers 16:00 heures et le 4 mai 2023 vers 8:00 heures à L-ADRESSE6.),

devant la maison n°22,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses apparentant à autrui, avec la circonstance que

ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le

DATE7.) à Luxembourg, respectivement du Centre des Technologies de l’Information de

l’Etat « CTIE », notamment un téléphone portable de la marque Samsung A33, ainsi que

son câble de chargement, un ordinateur portable de la marque Lenovo, ainsi que son câble

de chargement, une carte d’identification SOCIETE1.), se trouvant au sein du véhicule de

marque Dacia Dokker, immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE5.),

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à

l’aide d’effraction, en forçant la fenêtre avant du côté passager,

13. Entre le 3 mai 2023 vers 16:00 heures et le 4 mai 2023 vers 8:00 heures à L-ADRESSE6.),

devant la maison n°22,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 467 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 12., formant partant les produits d’un crime,

sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient des infractions visées sous 12.,

14. Entre le 13 mai 2023 vers 16:00 heures et le 15 mai 2023 vers 11:00 heures à L-

ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE9.) à ADRESSE10.), respectivement de la société SOCIETE2.) SARL, notamment une

carte de débit de la banque « SOCIETE3.) », une carte de crédit « VISA Classic » de la

banque « SOCIETE4.) », une carte d’identité de PERSONNE3.), de l’argent liquide

d’environ 100 euros, la clé de la maison des parents de PERSONNE3.), la clé du domicile de

PERSONNE3.), une paire de lunettes de soleil de marque « Ray-ban », au sein du véhicule

de marque Renault, Kangoo, immatriculé NUMERO3.)(L) appartenant à PERSONNE3.),

préqualifié,

partant des choses appartenant à autrui,

15. Entre le 13 mai 2023 vers 16:00 heures et le 15 mai 2023 vers 11:00 heures à L-

ADRESSE4.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu le produit de l’infraction libellée sub 14., formant partant le

produit d’un délit sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de

l’infraction libellée sub 14.,

16. Le 14 mai 2023 entre 7:13 heures et 17:01 heures au Luxembourg et en Belgique

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

meubles, en faisant usage de faux noms et en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à différents magasins et

restaurants, de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une

valeur totale de 145,60€, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme

titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée à PERSONNE3.), préqualifié, et

en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

17. Entre le 15 mai 2023 vers 16:30 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à L-

ADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le

DATE10.) à ADRESSE12.), respectivement de la société SOCIETE5.) SARL, notamment

une carte d’identité, un permis de conduire, une pince ampèremétrique, de la monnaie, un

parfum et une carte d’essence SOCIETE6.), se trouvant au sein du véhicule de marque Fiat

Talento, immatriculé NUMERO4.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant

la fenêtre du côté passager de la camionnette,

18. Entre le 15 mai 2023 vers 16:30 heures et le 16 mai 2023 vers 7:00 heures à L-

ADRESSE11.), à hauteur de la maison n° 19

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 463 et 467 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous17., formant partant le produit d’un crime

décriminalisé, sachant au moment où il recevait ces biens, qu'il provenait de l’infraction

visée sous 17.,

19. Le 16 mai 2023 entre 7:10 heures et 10:15 heures à L-ADRESSE11.), devant la maison

n°12,

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.),

DATE11.) à ADRESSE13.) (Pays-Bas), des objets non autrement déterminés au sein du

véhicule de marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO5.)(L),

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

20. Entre le 15 mai 2023 vers 18:00 heures et le 16 mai 2023 vers 6:30 heures à L-

ADRESSE17.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le

DATE14.) à Luxembourg, notamment une carte d’identité portugaise, se trouvant au sein du

véhicule de marque Audi A3, immatriculé NUMERO8.) (L),

partant une chose appartenant à autrui,

21. Entre le 15 mai 2023 vers 18:00 heures et le 16 mai 2023 vers 6:30 heures à L-

ADRESSE17.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu l’objet visé sous 20., formant partant le produit d’un délit, sachant

au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait de l’infraction visée sous 20.,

22. Entre le 16 mai 2023 vers 3:00 heures et le 16 mai 2023 vers 5:00 heures à L-

ADRESSE18.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le

DATE15.) à ADRESSE19.), notamment un portemonnaie de la marque Guess, la carte

d’immatriculation du véhicule, une carte de sécurité sociale, une carte bancaire V-Pay, des

boucles d’oreille en or, une carte d’identité roumaine et une carte de séjour, se trouvant au

sein du véhicule de marque Hyundai Tucson, immatriculé NUMERO9.)(L),

partant des choses appartenant à autrui,

23. Entre le 16 mai 2023 vers 3:00 heures et le 16 mai 2023 vers 5:00 heures à L-

ADRESSE18.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 22., formant partant le produit d’un délit,

sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient des infractions visées sous 22.,

24. Entre le 16 mai 2023 vers 3:00 heures et le 16 mai 2023 vers 5:00 heures à L-

ADRESSE18.) au sein de la maison d’habitation de PERSONNE11.),

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, la résolution

de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un

commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.),

née le DATE15.) à ADRESSE19.), des objets non autrement déterminés, la résolution de

commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un

commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment le fait que

PERSONNE11.) a allumé les lumières à l’intérieur de la maison,

25. Entre le 15 mai 2023 vers 20:30 heures et le 16 mai 2023 vers 8:30 heures à L-

ADRESSE20.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE16.)

à

ADRESSE21.), notamment environ 20 euros, un portefeuille, une

télécommande de porte de garage et un trousseau de clés, se trouvant au sein du véhicule de

marque VW immatriculé NUMERO10.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

26. Entre le 15 mai 2023 vers 20:30 heures et le 16 mai 2023 vers 8:30 heures à L-

ADRESSE20.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 25., formant partant le produit d’un délit,

sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction visée sous 25.,

27. Entre le 15 mai 2023 vers 20:30 heures et le 16 mai 2023 vers 8:30 heures à L-

ADRESSE20.),

en infraction aux articles 51, 461, 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que cette tentative a été commise à l’aide d’effraction, la résolution de

commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.),

né le DATE16.) à ADRESSE21.), des objets non autrement déterminés, se trouvant à

l’intérieur du véhicule VW Caddy immatriculé NUMERO11.) (L), la résolution de commettre

le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté, avec la circonstance aggravante que cette

tentative a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la petite fenêtre avant

gauche du prédit véhicule,

28. Le 15 mai 2023 entre 1:30 heures et 1:45 heures à L-ADRESSE22.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le

DATE17.) à Luxembourg, notamment deux sacs à dos, un portemonnaie, un trousseau de

clés, des gants en cuir et un bonnet avec l’inscription VDL, un collier en or d’une valeur de

3.140 euros, des boucles d’oreille d’une valeur de 549 euros, un iPad, un iPhone 4, un

Macbook, un GSM de la marque Samsung, un compresseur, de l’argent liquide à hauteur de

70 euros et de la nourriture,

partant des choses appartenant à autrui,

29. Le 15 mai 2023 entre 1:30 heures et 1:45 heures à L-ADRESSE22.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’infraction visée ci-avant (infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets visés sous 28., formant partant le produit d’un délit,

sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de l’infraction visée sous 28.,

30. Le 16 mai 2023 vers 6:15 heures à L-ADRESSE25.),

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.),

né le DATE19.) en Finlande, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de

marque Toyota Prius, immatriculé NUMERO13.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

31. Le 16 mai 2023 entre 6:00 heures et 8:00 heures à L-ADRESSE26.),

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de crime, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.),

née le DATE27.) à Luxembourg, notamment un sac contenant des chargeurs, une batterie

pour E-Bike et une canette de coca,

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

32. Le 16 mai 2023 entre 3:00 heures et 7:30 heures à L-ADRESSE30.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né le

DATE22.) à Luxembourg, deux vestes, des cartes clients et un sac de sport, se trouvant au

sein du véhicule de marque Ford Fiesta, immatriculé NUMERO16.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

33. Le 16 mai 2023 entre 3:00 heures et 7:30 heures à L-ADRESSE30.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct

d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sub 32., partant le produit direct de cette infraction,

sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction visée sous 33.,

34. Le 16 mai 2023 entre 2:00 heures et 7:00 heures à L-ADRESSE32.), sur le parking à côté

du Centre d’accueil A ADRESSE33.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE21.), né le

DATE24.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés au sein du véhicule de

marque Volvo S40, immatriculé NUMERO18.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. »

PERSONNE1.) est également convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

35. Entre le 1er mai 2023 vers 8:00 heures et le 16 mai 2023 vers 10:30 heures à L-

ADRESSE23.), dans un ancien café,

en infraction aux dispositions de l’article 563 2° du code pénal,

d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine,

en l’espèce, d’avoir volontairement dégradé la porte d’entrée secondaire du café, notamment

en la forçant. »

La peine

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les différentes infractions de vol, de tentative de vol qualifié, d’escroquerie et de destruction

volontaire retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions

de vol se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y relative.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié sera punie d’une

peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le

prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros.

L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces

peines.

Le fait de dégrader une clôture urbaine est punissable, en vertu des dispositions de l’article 563

du Code pénal, d’une peine d’amende de 25 euros à 250 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE1.), tout en prenant en compte son casier judiciaire encore vierge au moment des

faits mais également la circonstance que le prévenu est connu des services de police pour

d’autres faits similaires, tel que cela résulte du dossier répressif, il y a lieu de le condamner à

une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie d’un sursis partiel, afin d’éviter une

réitération immédiate des faits, et de faire abstraction d’une amende, par application de l’article

20 du Code pénal, au vu de sa situation financière.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Les différentes infractions de tentative de vol et de vol qualifié, de vol, de vol qualifié,

d’escroquerie et de destruction volontaire retenues à charge du prévenu se trouvent en concours

réel entre elles. Les infractions de vol et de vol qualifié se trouvent en concours idéal avec

l’infraction de blanchiment-détention y relative.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes des articles 461, 463 465 et 466 du Code pénal, la tentative de vol sera punie d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros.

L’auteur pourra en outre être condamné aux interdictions prévues à l'article 24.

Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de

trois mois au moins et de cinq ans au plus. Aux termes des articles 51 et 52 du Code pénal, la

tentative de vol qualifié sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. En

vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de

251 à 10.000 euros.

L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces

peines.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE2.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 36 mois et de

faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa

situation financière.

Au vu d’un antécédent judiciaire étranger spécifique en France, toute mesure de sursis est

légalement exclue.

Il y a également lieu d’ordonner la restitution de l’ensemble des objets saisis suivant :

-

procès-verbal no 134080-2/HOMA, dressé le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est,

-

procès-verbaux nos 2092 et 2096 dressés le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), et

-

procès-verbal no 134080-65/CHSC dressé le 17 novembre 2023 par la Police Grand-

Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-

Est,

à leurs propriétaires légitimes, abstraction faite :

-

du portefeuille noir de la marque Calvin Klein, du stick USB de la marque Intenso, de

la télécommande Hörmann HSM4-40 et des lunettes avec une monture bleu foncée

restitués suivant procès-verbal no 134080-67/CHSC dressé le 14 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme,

Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE12.),

-

de la veste noire et du sac de sport noir de la marque Nike, de l’eau de toilette marque

Paco Rabanne Phantom, de la carte Basic Fit et de la veste Adidas camouflage restitués

suivant procès-verbal no 134080-66/CHSC dressé le 12 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région

Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE19.), et

-

des lunettes de soleil de la marque Oakley restitués suivant procès-verbal no 134080-

85/CHSC dressé le 23 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police

judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire

légitime PERSONNE14.).

AU CIVIL

1) Partie civile PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

À l’audience publique du 27 septembre 2024, Maître Anouk STREICHER, avocat, en

remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifié,

demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil,

pour les voir condamnés à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout,

le montant de 100 euros à titre de son préjudice matériel accru et les montants de 1.500 euros à

titre de dommage moral pour le choc émotif subi suite au vol et le même montant de 1.500

euros à titre de dommage moral pour le préjudice d’angoisse dû à l’utilisation des objets volés.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

S’agissant du préjudice matériel, le Tribunal le dit fondé, au vu des éléments au dossier, à

hauteur du montant de 100 euros réclamé.

Au vu des éléments du dossier répressif mais à défaut de toute pièce étayant l’intensité d’un

quelconque choc émotif ou d’une angoisse survenue suite aux faits, le Tribunal évalue le

préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant

de 250 euros.

Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le

montant total de 350 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2023, date de la

découverte de la commission des faits, jusqu’à solde.

Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) tous les frais par lui

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que le Tribunal évalue à 500 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500

euros à titre d’indemnité de procédure.

2) Partie civile PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

À l’audience publique du 27 septembre 2024, Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

préqualifiés, défendeurs au civil, pour les voir condamnés à lui payer solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, le montant de 5.237,10 euros à titre de son préjudice matériel

accru et le montant de 2.500 euros à titre de dommage moral subi.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

S’agissant du préjudice matériel, il y a lieu de constater que le collier dont la partie

demanderesse au civil réclame le dédommagement n’avait jamais été déclaré comme volé, de

sorte qu’aucun dédommagement de ce chef ne saurait être accordé par le Tribunal. En ce qui

concerne les bracelets, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité d’en déterminer la valeur

réelle, en l’absence de toute pièce en ce sens. S’y ajoute que les photos versées en cause sont

de simples photos de l’internet de quatre bracelets de genre complètement différents tandis qu’il

résulte du procès-verbal dressé en cause qu’il s’agit de bracelets identiques (gleichaussehende

Armreifen), de sorte que le Tribunal ne saurait en puiser une quelconque information. Au vu

des développements qui précèdent, au vu des éléments du dossier et au vu des pièces versées,

le Tribunal dit fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice matériel à

hauteur du montant de 1.000 euros.

En l’absence de toute pièce étayant le dommage moral mais au vu des éléments du dossier

répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, au

montant de 700 euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant total de 1.700 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir du 7 mai 2023, date de découverte de la commission des faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ces derniers assistés d’un interprète assermenté à l’audience et entendus en

leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demandeurs au civil entendus en

leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, les mandataires des

prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les

prévenus ayant eu la parole en derniers,

AU PENAL

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour les infractions commises en Belgique,

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de l’article 20 du

Code pénal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.158,29 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de DOUZE (12) mois de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de l’article 20 du

Code pénal, à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.256,19 euros,

o r d o n n e la restitution de l’ensemble des objets saisis suivant :

-

procès-verbal no 134080-2/HOMA, dressé le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est,

-

procès-verbaux nos 2092 et 2096 dressés le 16 mai 2023 par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R), et

-

procès-verbal no 134080-65/CHSC dressé le 17 novembre 2023 par la Police Grand-

Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-

Est,

à leurs propriétaires légitimes, abstraction faite :

-

du portefeuille noir de la marque Calvin Klein, du stick USB de la marque Intenso, de

la télécommande Hörmann HSM4-40 et des lunettes avec une monture bleu foncée

restitués suivant procès-verbal no 134080-67/CHSC dressé le 14 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme,

Région Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE12.),

-

de la veste noire et du sac de sport noir de la marque Nike, de l’eau de toilette marque

Paco Rabanne Phantom, de la carte Basic Fit et de la veste Adidas camouflage restitués

suivant procès-verbal no 134080-66/CHSC dressé le 12 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région

Centre-Est par à son propriétaire légitime PERSONNE19.), et

-

des lunettes de soleil de la marque Oakley restitués suivant procès-verbal no 134080-

85/CHSC dressé le 23 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police

judiciaire, Répression du grand Banditisme, Région Centre-Est par à son propriétaire

légitime PERSONNE14.).

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.)

et PERSONNE2.),

se d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.),

d i t cette demande recevable,

é v a l u e la demande en réparation du dommage moral pour le choc émotif subi suite au vol

et pour le préjudice d’angoisse dû à l’utilisation des objets volés fondée et justifiée, ex aequo et

bono, pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée pour le montant réclamé de CENT

(100) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de TROIS CENT

CINQUANTE (350) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2023, date de la

découverte de la commission des faits, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de CINQ CENTS (500)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.)

et PERSONNE2.),

se d é c l a r e incompétent en ce qui concerne le dédommagement réclamé pour le collier,

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus,

d i t cette demande recevable,

é v a l u e la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de SEPT CENTS (700) euros,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour

le montant de MILLE (1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE4.) la

somme de MILLE SEPT CENTS (1.700) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7

mai 2023, date de la découverte de la commission des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande

civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 466, 467, 487, 496,

506-1, 528 et 563 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Sonia

MARQUES, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, en présence d’Alexia DIAZ, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.