Luxembourg court orders restitution of seized drugs, weapons, cash, and phone to defendant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg ordered the restitution of seized items including cannabis, a firearm, cash, and a mobile phone to the defendant. The prosecution charged the individual with drug trafficking and illegal possession of weapons, but the court found no evidence of criminal intent or sale. Consequently, the court applied confiscation and restitution laws to return the property to the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal; Articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale: When no criminal intent or sale is proven, seized contraband and personal property must be returned to the owner rather than confiscated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt n° 2105/2024
not. 10672/22/CD
t.i.g.
2x
confisc./restit. 1x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant L-ADRESSE2.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître Ornelia MASTRANGELO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 25 avril 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2024
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
infraction aux articles 7. B. 1., 8. 1. a), 8. 1. i) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
infraction aux articles 1 et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
À l’audience du 29 mai 2024, l’affaire fut remise contradictoirement au 30 septembre 2024.
À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas
s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’État,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les
moyens de défense de son mandant.
Le prévenu PERSONNE1.) se vit accorder la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice
10672/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police
Grand-Ducale.
Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu le rapport d’expertise toxicologique établie au Laboratoire Nationale de Santé
n° NUMERO1.) à NUMERO2.) du 20 avril 2022.
Vu le rapport d’expertise toxicologique établie au Laboratoire Nationale de Santé
n° SOCIETE1.) à NUMERO3.) du 12 juillet 2022.
Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/24 (Ve), rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 février 2024, renvoyant PERSONNE1.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef
d’infraction aux articles 7. B. 1., 8. 1. a), 8. 1. i) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que
du chef d’infraction aux articles 1 et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions.
Vu la citation à prévenu du 25 avril 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé
mais non encore prescrit, mais au moins depuis octobre 2021 et jusqu’au 1er avril 2022, et
notamment le 1er avril 2022 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), et à ADRESSE4.), de manière illicite, fait usage
d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 25 à 50 grammes par semaine, et de
l’avoir, pour son seul usage personnel, détenu,
et notamment, d’avoir de manière illicite, détenu, pour son seul usage personnel :
les quantités suivantes saisies à ADRESSE4.) :
Eine Gripptüte beinhaltend: 153,7 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 132,8 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 188,5 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 195,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 26,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 22,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 11,0 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 14,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 21,2 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 39,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 3,00 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 2,6 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 56,1 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 47,5 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 80,0 g Cannabis Pollen brutto,
la quantité suivante saisie dans son véhicule SEAT IBIZA immatriculé NUMERO5.) (L) :
Eine Gripptüte beinhaltend 18,3 g Cannabis brutto.
Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieux, de manière illicite, cultivé et préparé des quantités indéterminées de
cannabis et notamment :
les plantes suivantes saisies à ADRESSE3.) :
26 große Einzelpflanzen (Marihuana),
24 Töpfe mit insgesamt 103 Pflanzen (pro Topf sind 5 Öffnungen), davon
- 17 Töpfe mit je 4 kleinen Pflanzen (Marihuana),
- 1 Topf mit 5 kleinen Pflanzen (Marihuana),
- 6 Töpfe mit je 5 großen Pflanzen (Marihuana),
23 Töpfe mit insgesamt 92 große Pflanzen, 4 pro Topf (Marihuana),
4 Mittelgroße Einzelpflanzen (Marihuana),
6 Plastiktüten gefüllt mit Kompost sowie Überreste von Pflanzen (Marihuana),
3x große einzelne Pflanzen (Marihuana),
8x mittelgroße einzelne Pflanzen (Marihuana),
76x kleine einzelne Pflanzen (Marihuana),
les plantes et substances suivantes saisies à ADRESSE4.) :
Eine Gripptüte beinhaltend: 153,7 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 132,8 g Cannabis brutto,
Eine Gripptote beinhaltend: 188,5 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 195,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 26,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 22,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 11,0 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 14,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 21,2 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 39,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 3,00 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 2,6 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 56,1 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 47,5 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 80,0 g Cannabis Pollen brutto,
5 Blumenkübel beinhaltend jeweils 1 Cannabispflanze,
la substance suivante saisie dans son véhicule SEAT IBIZA immatriculé NUMERO5.) (L) :
Eine Gripptüte beinhaltend 18,3 g Cannabis brutto.
Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, détenu des équipements, matériels et substances, sachant
qu’ils devraient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture illicite de cannabis, et
notamment :
les équipements, matériels et substances suivants saisis à ADRESSE3.) :
2x LED Pflanzlicht: SanLight Modell Q4W Gen2 2.1,
2x LED Pflanzlicht: SanLight EVO 5— 100 IP65 (noch verpackt),
2x LED Pflanzlicht: SanLight EWO 5-120,
1x LED Pflanzlicht: Lunatek Zeus600W Pro,
2x elektronisches Vorschaltgerät — BCDM315-WLA,
3x kleine Ventilatoren,
2x große Ventilatoren,
2x Aktivkohlefilter — CanFan RK-05,
1x Aktivkohlefilter EBM-Papst K3G190-RC05-03,
1x Purolyt 5Liter (Desinfektionkonzentrat für Wassertanks und Growboxen),
2x AUVL 315W/31 OOK CMH 230V „Green Growl“ (Keramische Halogen
Metalldampflampen),
8x SoluxPro Glühbirne SotUX Pro CDM Green Force,
6x Kanister von je 5L Remo Nutriments „Bloom“,
2x Kanister von je 5L Remo Nutriments „AstroFlex“,
2x LED Pflanzlicht: SanLight Q6W,
1x LED Pflanzlicht: SanLight Flex 10 LED Pflanzlicht: SanLight QIW,
1x Aktivkohlefilter PK125-TC,
3x kleine Ventilatoren,
les équipements, matériels et substances suivants saisis à ADRESSE4.) :
Eine Gripptüte beinhaltend: 2,7 g Cannabis Samen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,8 g Cannabis Samen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 21,1 g Cannabis Samen brutto,
Eine Gripptüte beinhaitend: 2,2 g Cannabis Samen brutto,
98 leere Gripptüten,
5 Blumenkübel beinhaltend jeweils 1 Cannabispflanze,
1 Gewächshaus (beinhaltend eine Filteranlage, einen Durchlüfter, einen Lüftungsschacht
sowie eine LED Pflanzlichtanlage),
1 Samen der Marke “Cannabis Seeds” Purple Queen 5 Samen der Marke “Green Horse
Seed” Lost Pearl,
10 Samen der Marke “Green Horse Seed” Velvet Moon,
3 Samen der Marke “Green Horse Seed” Big Tooth,
1 Samen der Marke “Green Horse Seed” GH Amnesia,
3 Samen der Marke “Green Horse Seed” Super Lemon Haze,
5 Samen der Marke “Green Horse Seed” King’s juice,
5 Samen der Marke „NY Diesel“,
1 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Joannes CBD,
10 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Mango Cruntch,
5 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Northern Light
5 Samen der Marke, “Royal Queen Seeds” Northern Light,
3 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Critical,
1 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Tatanka,
5 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Mother Gorilla
5 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Royal Gorilla,
1 Verpackung beinhaltend Samen der Marke OKC RI,
10 Samen der Marke “Barney’s Farm” Pineapple Haze Regular,
1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Sour Blueberry,
3 Holzschachteln beinhaltend jeweils 3 Samen der Marke „Humboldt“ Rasberry Diesel,
2 Holzschachteln beinhaltend jeweils 2 und 5 Samen der Marke „Humboldt“ Blueberry
Headband,
1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Sugar Breath,
1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Dr. Greenthumb Em-Dog, 1
Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Dedoverde Haze,
2 Holzschachteln beinhaltend jeweils 3 Samen der Marke „Humboldt“ Lost Coast OG 1,
Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Bubba’s Gift,
2 Holzschachteln beinhaltend jeweils 3 Samen der Marke „Humboldt“ Sapphire OG,
1 Filtermaschine zur Abtrennung der Cannabispolle.
Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, commis un blanchiment-détention en acquérant et détenant
les plantes, matières végétales et substances visées aux point sub 2) ci-dessus.
Le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, détenu un coup de poing américain, partant une arme
prohibée de la catégorie I..
I. Quant à la loi applicable
A. Quant à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
1)
Quant à l’usage et à la détention de cannabis pour l’usage personnel libellés sub 1)
Le Ministère Public a en l’espèce engagé les poursuites s’agissant de l’infraction libellée sub 1)
en se basant sur les dispositions de l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973
précitée, telle qu’en vigueur au moment des faits, pour d’une part l’usage et d’autre part la
détention d’une quantité considérable de cannabis.
Il y a lieu de constater qu’en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 2023 portant
modification de ladite loi, l’ancien article 7 a été remplacé par un nouveau libellé et les
nouveaux articles 7-1, 7-2 et 7-3.
Le nouvel article 7-1 prévoit notamment dans son alinéa 2, que « seront punis d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de
l’une de ces peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage
personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des
produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes. »
Le Tribunal constate que le fait d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre
onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés, pour le seul usage personnel,
était également punissable sous l’empire de l’ancien article 7. B. 1. sans toutefois fixer un seuil
de trois grammes.
L’ancien article 7. B. 1. prévoyait encore que ce fait était punissable d’une peine d’amende de
251 à 2.500 euros et non pas d’une peine d’emprisonnement.
L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère
de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette
règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus
restrictive), que sur la peine (peine plus douce).
Force est de constater que le nouvel article 7-1 prévoit, outre la peine d’amende, la possibilité
d’infliger soit une peine d’amende, soit une peine d’emprisonnement, soit une peine d’amende
et une peine d’emprisonnement.
Étant donné que le nouvel article 7-1, ajouté par la loi du 10 juillet 2023 portant modification
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, prévoit une peine plus forte, il convient, conformément à l’article
2 alinéa 2 du Code pénal, de se référer à l’ancienne version de l’article 7.
2)
Quant à la culture de cannabis libellée sub 2)
S’agissant de la culture de cannabis, le Ministère Public a engagé les poursuites sur base des
dispositions de l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, telle qu’en
vigueur au moment des faits.
Sous l’ancien article 8. 1. a), toute culture et préparation de cannabis étaient interdites, tandis
que sous le nouveau libellé dudit article, qui renvoie aux articles 7 et 7-1, la culture et la
préparation de cannabis, sous certaines conditions limitativement énumérées par les articles en
cause, sont autorisées. Il y a partant lieu de considérer que le nouvel article 8. 1. a) constitue
une loi plus douce, de sorte qu’il convient, conformément à l’article 2 alinéa 2 du Code pénal,
de se référer à l’article 8. 1. a) tel qu’introduit par la loi du 10 juillet 2023 portant modification
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie pour le volet culture et préparation de cannabis.
3)
Quant à la détention d’équipements, de matériels et de substances destinés à la
culture de cannabis libellée sub 3)
En ce qui concerne cette infraction-ci, le Tribunal renvoie aux développements exposés sub 2)
pour retenir que le nouvel article 8. 1. i) constitue une loi plus douce dans la mesure où il
renvoie aux articles 7 et 7-1 qui autorisent la culture et la préparation de cannabis sous certaines
conditions limitativement énumérées, de sorte qu’il convient, toujours conformément à l’article
2 alinéa 2 du Code pénal, de se référer à l’article 8. 1. i) tel qu’introduit par la loi du 10 juillet
2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour le volet détention
d’équipements, de matériels et de substances destinés à la culture de cannabis.
B. Quant à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
Concernant l’infraction libellée sub 5) à charge de PERSONNE1.), il y a lieu de préciser que
la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février
2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022, soit avant
le prononcé du présent jugement.
En l’espèce, le fait reproché au prévenu a été commis sous l’ancienne loi du 15 mars 1983 et
reste punissable sous la nouvelle loi du 2 février 2022.
Tel qu’exposé ci-dessus, l’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au
temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins
forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou
incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce).
Il y a dès lors lieu de déterminer quelle est la loi applicable au fait reproché au prévenu.
La nouvelle loi du 2 février 2022 prévoit une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et
d’une amende de 25.001 à 500.000 ou une de ces peines seulement pour l’infraction reprochée
au prévenu.
L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punissait la détention
d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende
de 251 à 250.000 euros.
Les dispositions légales prévues par la nouvelle loi du 2 février 2022 sont donc plus
contraignantes que celles applicables au moment du fait au niveau de la peine, de sorte qu’il y
a lieu d’appliquer la loi modifiée du 15 mars 1983 précitée.
Quant au fond
À l’audience du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions
lui reprochées par le Ministère Public.
La matérialité des faits résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et
notamment des perquisitions domiciliaires et de la fouille du véhicule SEAT IBIZA,
immatriculé NUMERO5.) (L), du résultat des saisies, des rapports d’essai numéros
NUMERO1.) à NUMERO2.) du 20 avril 2022 et SOCIETE1.) à NUMERO3.) établis au
Laboratoire National de Santé ainsi que des constatations et investigations policières
consignées dans les différents procès-verbaux et rapports dressés en cause, de sorte que les
infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,
PERSONNE1.) est convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
depuis octobre 2021 et jusqu’au 1er avril 2022 et notamment le 1er avril 2022 vers 13.45
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.),
et à ADRESSE4.),
1) en infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir détenu pour son
seul usage personnel, du chanvre (cannabis),
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de
cannabis, mais au moins 25 à 50 grammes par semaine, et de l’avoir, pour son seul usage
personnel, détenu,
et notamment, d’avoir, de manière illicite, détenu, pour son seul usage personnel :
les quantités suivantes saisies à ADRESSE4.) :
Eine Gripptüte beinhaltend: 153,7 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 132,8 g Cannabis brutto,
Eine Gripptote beinhaltend: 188,5 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 195,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 26,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 22,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 11,0 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 14,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 21,2 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 39,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 3,00 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 2,6 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 56,1 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 47,5 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 80,0 g Cannabis Pollen brutto,
la quantité suivante saisie dans son véhicule SEAT IBIZA immatriculé NUMERO5.)
(L) :
Eine Gripptüte beinhaltend 18,3 g Cannabis brutto,
2) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir de manière illicite, cultivé et préparé une substance visée aux articles 7 et 7-1 de
la prédite loi,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, cultivé et préparé des quantités indéterminées de
cannabis et notamment :
les plantes suivantes saisies à ADRESSE3.) :
26 große Einzelpflanzen (Marihuana),
24 Töpfe mit insgesamt 103 Pflanzen (pro Topf sind 5 Öffnungen), davon
- 17 Töpfe mit je 4 kleinen Pflanzen (Marihuana),
- 1 Topf mit 5 kleinen Pflanzen (Marihuana),
- 6 Töpfe mit je 5 großen Pflanzen (Marihuana),
23 Töpfe mit insgesamt 92 große Pflanzen, 4 pro Topf (Marihuana),
4 Mittelgroße Einzelpflanzen (Marihuana),
6 Plastiktüten gefüllt mit Kompost sowie Überreste von Pflanzen (Marihuana),
3x große einzelne Pflanzen (Marihuana),
8x mittelgroße einzelne Pflanzen (Marihuana),
76x kleine einzelne Pflanzen (Marihuana),
les plantes et substances suivantes saisies à ADRESSE4.) :
Eine Gripptüte beinhaltend: 153,7 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 132,8 g Cannabis brutto,
Eine Gripptote beinhaltend: 188,5 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 195,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 26,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 22,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 17,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 11,0 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 14,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 21,2 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 12,9 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 39,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 3,00 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 2,6 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,3 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,1 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,4 g Cannabis brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 56,1 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 47,5 g Cannabis Pollen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 80,0 g Cannabis Pollen brutto,
5 Blumenkübel beinhaltend jeweils 1 Cannabispflanze,
la substance suivante saisie dans son véhicule SEAT IBIZA immatriculé NUMERO5.)
(L) :
Eine Gripptüte beinhaltend 18,3 g Cannabis brutto,
3) en infraction à l’article 8. 1. i) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir détenu des équipements, des matériels et substances visées aux articles 7 et 7-1 de
la prédite loi, sachant qu’ils devraient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture, la
production ou la fabrication illicite de cette substance,
en l’espèce, d’avoir détenu des équipements, matériels et substances, sachant qu’ils
devraient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture illicite de cannabis et
notamment :
les équipements, matériels et substances suivants saisis à ADRESSE3.) :
2x LED Pflanzlicht: SanLight Modell Q4W Gen2 2.1,
2x LED Pflanzlicht: SanLight EVO 5— 100 IP65 (noch verpackt),
2x LED Pflanzlicht: SanLight EWO 5-120,
1x LED Pflanzlicht: Lunatek Zeus600W Pro,
2x elektronisches Vorschaltgerät — BCDM315-WLA,
3x kleine Ventilatoren,
2x große Ventilatoren,
2x Aktivkohlefilter — CanFan RK-05,
1x Aktivkohlefilter EBM-Papst K3G190-RC05-03,
1x Purolyt 5Liter (Desinfektionkonzentrat für Wassertanks und Growboxen),
2x AUVL 315W/31 OOK CMH 230V „Green Growl“ (Keramische Halogen-
Metalldampflampen),
8x SoluxPro Glühbirne SotUX Pro CDM Green Force,
6x Kanister von je 5L Remo Nutriments „Bloom“,
2x Kanister von je 5L Remo Nutriments „AstroFlex“,
2x LED Pflanzlicht: SanLight Q6W,
1x LED Pflanzlicht: SanLight Flex 10 LED Pflanzlicht: SanLight QIW,
1x Aktivkohlefilter PK125-TC,
3x kleine Ventilatoren,
les équipements, matériels et substances suivants saisis à ADRESSE4.) :
Eine Gripptüte beinhaltend: 2,7 g Cannabis Samen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 4,8 g Cannabis Samen brutto,
Eine Gripptüte beinhaltend: 21,1 g Cannabis Samen brutto,
Eine Gripptüte beinhaitend: 2,2 g Cannabis Samen brutto,
98 leere Gripptüten,
5 Blumenkübel beinhaltend jeweils 1 Cannabispflanze,
Gewächshaus
(beinhaltend
eine
Filteranlage,
einen
Durchlüfter,
einen
Lüftungsschacht sowie eine LED Pflanzlichtanlage),
1 Samen der Marke “Cannabis Seeds” Purple Queen 5 Samen der Marke “Green
Horse Seed” Lost Pearl,
10 Samen der Marke “Green Horse Seed” Velvet Moon,
3 Samen der Marke “Green Horse Seed” Big Tooth,
1 Samen der Marke “Green Horse Seed” GH Amnesia,
3 Samen der Marke “Green Horse Seed” Super Lemon Haze,
5 Samen der Marke “Green Horse Seed” King’s juice,
5 Samen der Marke „NY Diesel“,
1 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Joannes CBD,
10 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Mango Cruntch,
5 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Northern Light
5 Samen der Marke, “Royal Queen Seeds” Northern Light,
3 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Critical,
1 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Tatanka,
5 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Mother Gorilla
5 Samen der Marke “Royal Queen Seeds” Royal Gorilla,
1 Verpackung beinhaltend Samen der Marke OKC RI,
10 Samen der Marke “Barney’s Farm” Pineapple Haze Regular,
1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Sour Blueberry,
3 Holzschachteln beinhaltend jeweils 3 Samen der Marke „Humboldt“ Rasberry
Diesel,
2 Holzschachteln beinhaltend jeweils 2 und 5 Samen der Marke „Humboldt“
Blueberry Headband,
1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Sugar Breath,
1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Dr. Greenthumb Em-
Dog, 1 Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Dedoverde Haze,
2 Holzschachteln beinhaltend jeweils 3 Samen der Marke „Humboldt“ Lost Coast OG
1, Holzschachtel beinhaltend 3 Samen der Marke „Humboldt“ Bubba’s Gift,
2 Holzschachteln beinhaltend jeweils 3 Samen der Marke „Humboldt“ Sapphire OG,
1 Filtermaschine zur Abtrennung der Cannabispolle,
4) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1. a),
sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les plantes, matières végétales et substances visées
aux point sub 2) ci-dessus,
5) en infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
d’avoir détenu une arme de la catégorie I.,
en l’espèce, d’avoir détenu un coup de poing américain, partant une arme prohibée de la
catégorie I.. »
Les peines
Les infractions aux articles 7. B. 1., 7-3, 8. 1. a), 8. 1. i) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
retenues sub 1) a), 1) b), 2), 3) et 4) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises
dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe
d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 5).
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
La détention pour l’usage personnel de cannabis est punie par l’article 7. B. 1. de la loi modifiée
du 19 février 1973 précitée d’une peine d’amende correctionnelle de 251 euros à 2.500 euros.
L’usage de cannabis est puni par le nouvel article 7-3 de la loi modifiée du 19 février 1973
précitée d’une peine d’amende de police de 25 euros à 500 euros.
L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine
d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement, la culture illicite de cannabis ainsi que la détention
d’équipements, de matériels et substances destinés à la culture illicite de cannabis.
Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention est
puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement.
Aux termes de l’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, la
détention d’une arme prohibée est punie d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une
amende de 251 euros à 250.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour la détention d’une arme prohibée.
L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne
comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de
peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un
établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique,
un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante
heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »
Le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une
peine privative de liberté supérieure à six mois. Le prévenu a, à l’audience du 30 septembre
2024, d’ailleurs marqué son accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré. Il y a
partant lieu de le condamner à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée
de 240 heures ainsi qu’à une amende de 500 euros qui tient compte de sa situation financière.
Les confiscations et restitutions
Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses ayant servi à commettre ainsi que formant
l’objet des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des objets suivants :
- 26 grandes plantes séparées (marihuana),
- 24 pots contenant 103 plantes (5 ouvertures par pot), dont :
-
17 pots à 4 petites plantes (marihuana),
-
1 pot à 5 petites plantes (marihuana),
-
6 pots à 5 grandes plantes (marihuana),
-
23 pots contenant au total 92 grandes plantes, 4 par pot (marihuana),
-
4 plantes séparées de taille moyenne (marihuana),
-
6 sachets en plastique contenant du compost et des résidus de plantes (marihuana),
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle Q4W Gen2 2.1,
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle EVO 5 – 100 IP65 (emballé),
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle EWO 5 – 120,
- 1 x lampe de plantes LED : Lunatek Zeus600W Pro,
- 2 x ballast électronique – BCDM315-WLA,
- 3 x petits ventilateurs,
- 2 x grands ventilateurs,
- 2 x filtre au charbon actif – CanFan RK-05,
- 1 x filtre au charbon actif EBM-Papst K3G190-RC05-03,
- Purolyt 5 litres (concentré de désinfection pour réservoirs d’eau et box de culture)
- 2 x AUVL 315W/3100K CMH 230V « Green Grow » (lampes halogènes à vapeur métallique
en céramique),
- 8 x ampoule Solux Pro CDM Green Force,
- 6 x bidon de 5 litres Remo Nutriments « Bloom »,
- 2 x bidon de 5 litres Remo Nutriments « AstroFlex »,
- 3 x grandes plantes séparées (marihuana),
- 8 x plantes séparées de taille moyenne (marihuana),
- 76 x petites plantes séparées (marihuana),
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle EWO 5 – 120,
- 1 x lampe de plantes LED : SanLight Flex 10,
- 1 x lampe de plantes LED : SanLight Q1W,
- 1 x filtre au charbon actif PK125-TC,
- 3 x petits ventilateurs,
saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO6.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
sachets grip suivants trouvés dans l’appartement :
- 1 sachet grip contenant : 153,7 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 132,8 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 188,5 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 195,3 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 17,3 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 26,4 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 22,4 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 17,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 12,9 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 11,0 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 14,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 21,2 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 12,9 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 39,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 3,00 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 2,6 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,3 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,4 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 56,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 47,5 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 80,0 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 2,7 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,8 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 21,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 2,2 g brut de cannabis,
- 98 sachets grip vides,
- 5 pots de fleur contenant respectivement 1 plante de cannabis,
- 1 serre (contenant une unité de filtration, un aérateur, une cheminée d’aération et une lampe
de plantes LED)
- 1 coup de poing de couleur en or,
- 4 cartouches de gaz,
- 4 broyeurs de couleur argent,
- 5 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Lost Pearl,
- 10 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Velvet Moon,
- 3 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Big Tooth,
- 1 graine de plante de la marque « Green Horse Seed » GH Amnesia,
- 3 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Super Lemon Haze,
- 5 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » King’s Juice,
- 5 graines de plante de la marque « NY Diesel »,
- 1 graine de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Joannes CBD,
- 10 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Mango Crunch,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Northern Light,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Northern Light,
- 3 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Critical,
- 1 graine de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Tatanka,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Mother Gorilla,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Royal Gorilla,
- 1 emballage contenant des graines de la marque OKC R1,
- 10 graines de la marque « Barney’s Farm » Pineapple Haze Regular,
- 1 graine de la marque « Cannabis Seeds » Purple Queen,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Sour Blueberry,
- 3 boîtes en bois contenant respectivement 3 graines de la marque « Humboldt » Rasberry
Diesel,
- 2 boîtes en bois contenant respectivement 2 et 5 graines de la marque « Humboldt » Blueberry
Headband,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Sugar Breath,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Dr. Greenthumb Em-Dog,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Dedoverde Haze,
- 2 boîtes en bois contenant respectivement 3 graines de la marque « Humboldt » Lost Coast
OG,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Bubba’s Gift,
- 2 boîtes en bois contenant respectivement 3 graines de la marque « Humboldt » Sapphire OG,
- 1 machine à filtrer pour séparer le pollen de cannabis,
saisis suivant procès-verbal numéro 11524 du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-Ducale,
Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
- 1 sachet grip contenant 18,3 g brut de cannabis,
saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO7.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).
Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :
- 1 téléphone portable de couleur noire de la marque iPhone, modèle 7,
saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO8.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
- 1 pistolet de la marque « RUGER », modèle P345,
- 1 enveloppe contenant la somme totale de 3.730 euros en espèces (4 x 100 euros, 66 x 50
euros, 1 x 10 euros, 1 x 20 euros),
saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO9.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le
mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu s’étant vu accorder la
parole en dernier,
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général,
c o n d a m n e
PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un
travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240)
heures et à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 5.323,33 euros,
f i x e
la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)
jours,
a v e r t i t
PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t
PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-
quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t
PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des
obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des
articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 26 grandes plantes séparées (marihuana),
- 24 pots contenant 103 plantes (5 ouvertures par pot), dont :
-
17 pots à 4 petites plantes (marihuana),
-
1 pot à 5 petites plantes (marihuana),
-
6 pots à 5 grandes plantes (marihuana),
-
23 pots contenant au total 92 grandes plantes, 4 par pot (marihuana),
-
4 plantes séparées de taille moyenne (marihuana),
-
6 sachets en plastique contenant du compost et des résidus de plantes (marihuana),
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle Q4W Gen2 2.1,
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle EVO 5 – 100 IP65 (emballé),
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle EWO 5 – 120,
- 1 x lampe de plantes LED : Lunatek Zeus600W Pro,
- 2 x ballast électronique – BCDM315-WLA,
- 3 x petits ventilateurs,
- 2 x grands ventilateurs,
- 2 x filtre au charbon actif – CanFan RK-05,
- 1 x filtre au charbon actif EBM-Papst K3G190-RC05-03,
- Purolyt 5 litres (concentré de désinfection pour réservoirs d’eau et box de culture)
- 2 x AUVL 315W/3100K CMH 230V « Green Grow » (lampes halogènes à vapeur métallique
en céramique),
- 8 x ampoule Solux Pro CDM Green Force,
- 6 x bidon de 5 litres Remo Nutriments « Bloom »,
- 2 x bidon de 5 litres Remo Nutriments « AstroFlex »,
- 3 x grandes plantes séparées (marihuana),
- 8 x plantes séparées de taille moyenne (marihuana),
- 76 x petites plantes séparées (marihuana),
- 2 x lampe de plantes LED : SanLight modèle EWO 5 – 120,
- 1 x lampe de plantes LED : SanLight Flex 10,
- 1 x lampe de plantes LED : SanLight Q1W,
- 1 x filtre au charbon actif PK125-TC,
- 3 x petits ventilateurs,
saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO6.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
sachets grip suivants trouvés dans l’appartement :
- 1 sachet grip contenant : 153,7 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 132,8 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 188,5 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 195,3 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 17,3 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 26,4 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 22,4 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 17,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 12,9 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 11,0 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 14,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 21,2 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 12,9 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 39,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 3,00 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 2,6 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,3 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,4 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 56,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 47,5 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 80,0 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 2,7 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 4,8 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 21,1 g brut de cannabis,
- 1 sachet grip contenant : 2,2 g brut de cannabis,
- 98 sachets grip vides,
- 5 pots de fleur contenant respectivement 1 plante de cannabis,
- 1 serre (contenant une unité de filtration, un aérateur, une cheminée d’aération et une lampe
de plantes LED)
- 1 coup de poing de couleur en or,
- 4 cartouches de gaz,
- 4 broyeurs de couleur argent,
- 5 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Lost Pearl,
- 10 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Velvet Moon,
- 3 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Big Tooth,
- 1 graine de plante de la marque « Green Horse Seed » GH Amnesia,
- 3 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » Super Lemon Haze,
- 5 graines de plante de la marque « Green Horse Seed » King’s Juice,
- 5 graines de plante de la marque « NY Diesel »,
- 1 graine de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Joannes CBD,
- 10 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Mango Crunch,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Northern Light,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Northern Light,
- 3 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Critical,
- 1 graine de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Tatanka,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Mother Gorilla,
- 5 graines de plante de la marque « Royal Queen Seeds » Royal Gorilla,
- 1 emballage contenant des graines de la marque OKC R1,
- 10 graines de la marque « Barney’s Farm » Pineapple Haze Regular,
- 1 graine de la marque « Cannabis Seeds » Purple Queen,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Sour Blueberry,
- 3 boîtes en bois contenant respectivement 3 graines de la marque « Humboldt » Rasberry
Diesel,
- 2 boîtes en bois contenant respectivement 2 et 5 graines de la marque « Humboldt » Blueberry
Headband,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Sugar Breath,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Dr. Greenthumb Em-Dog,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Dedoverde Haze,
- 2 boîtes en bois contenant respectivement 3 graines de la marque « Humboldt » Lost Coast
OG,
- 1 boîte en bois contenant 3 graines de la marque « Humboldt » Bubba’s Gift,
- 2 boîtes en bois contenant respectivement 3 graines de la marque « Humboldt » Sapphire OG,
- 1 machine à filtrer pour séparer le pollen de cannabis,
saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO9.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
- 1 sachet grip contenant 18,3 g brut de cannabis,
saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO7.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
- 1 téléphone portable de couleur noire de la marque iPhone, modèle 7,
saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO8.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R),
- 1 pistolet de la marque « RUGER », modèle P345,
- 1 enveloppe contenant la somme totale de 3.730 euros en espèces (4 x 100 euros, 66 x 50
euros, 1 x 10 euros, 1 x 20 euros),
saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO9.) du 1er avril 2022, dressé par Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).
Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale,
des articles 7, 7-3, 8, 8-1, 12 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que des articles 1, 4 et 28
de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience
par Madame le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et
Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en
présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui,
à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit
être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs
dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.
L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce
jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de
pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.