Luxembourg court dismisses opposition to prior conviction, upholding prison term and fine.

Jugt no

2117/2024

not. 23506/18/CD

(amende)

1 x conf.

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du

prévenu

PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 15 mars 2023

sous le numéro 775/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de

mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 929,68 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à dix (10) jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

scie à métaux avec poignée en bois,

-

grand tournevis avec manche plastique foncé,

-

tournevis avec manche noir,

-

vieille pince combinée avec manche en plastique de couleur foncée,

-

petit tournevis à fente avec manche plastique rouge,

-

8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleue NUMERO1.)

BERNER, de la marque BERNER,

-

3 lames de scie usagées

-

1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOM NUMERO2.)

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 31382/2018 du 11 août 2018 dressé

par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. »

_____________________________________________________

Par lettre datée du 31 mars 2023, entrée au Parquet de Luxembourg le 31 mars

2023, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit

jugement no. 775/2023 du 15 mars 2023.

Par citation du

août 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 24 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de

ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 24 septembre 2024, le vice-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat

par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du

Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Revu le jugement numéro 775/2023 rendu par défaut par le Tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 15 mars 2023, notifié à PERSONNE1.)

en date du 24 mars 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 31 mars 2023, entrée au

Parquet de Luxembourg le 31 mars 2023.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant

recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale,

les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par

jugement numéro 775/2023 du 15 mars 2023 sont dès lors à considérer comme

non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions

libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du

août 2024

régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

23506/18/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique dressés en date des 9 décembre 2019 et

29 juin 2020 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification

génétique – Département de médecine légale.

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 août

2018, entre 12.30 heures et 13.20 heures, à ADRESSE3.), frauduleusement

soustrait au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), un

vélo électrique de la marque Cube, modèle Elly Ride 500, portant le numéro de

série NUMERO1.), d'une valeur de 2.499 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le

même jour, un peu plus tard, à L-ADRESSE5.), volontairement endommagé le

mécanisme de verrouillage du vélo précédemment volé, partant d'un objet

appartenant à autrui.

Tant devant la police qu’à l’audience publique du 24 septembre 2024,

PERSONNE1.) a reconnu avoir participé à l’infraction de vol lui reprochée, mais

a tenu à préciser qu’il n’avait pas pris l’initiative d’entrer dans l’immeuble et de

soustraire le vélo. Il a relaté que son ami PERSONNE3.) est seul entré dans

l’immeuble et sorti avec le vélo, alors que lui il l’attendait devant la porte.

Il a pourtant reconnu avoir endommagé le mécanisme de verrouillage afin de

vendre le vélo à une connaissance de son ami PERSONNE3.) et de se procurer

des stupéfiants avec l’argent issu de la vente.

Le Tribunal tient à rappeler que l’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme

auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour

l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu

être commis. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont tous les deux contribué à la

réalisation des vols en posant des actes matériels qui étaient essentiels de sorte

que PERSONNE1.) est à retenir comme coauteur de cette infraction.

La question de savoir qui avait pris l’initiative d’entrer dans le bâtiment pour

soustraire le vélo incriminé importe peu. Le Tribunal tient pour établi que le

prévenu PERSONNE1.) a agi ensemble avec son ami, et ceci dans une

intention commune, à savoir soustraire frauduleusement le vélo électrique tel

que libellé par le Ministère Public au préjudice de PERSONNE2.).

Les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont partant établies tant en

fait qu’en droit, par les éléments du dossier répressif dont notamment des

constatations et investigations des agents de police consignées dans les

procès-verbaux dressés en cause, des déclarations du témoin PERSONNE4.)

auprès de la Police ainsi que des rapports d’expertise génétique établis en

cause.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant coopéré directement à l’exécution des infractions,

1) le 11 août 2018, entre 12.30 heures et 13.20 heures, à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 461 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), un vélo électrique de la

marque Cube, modèle Elly Ride 500, portant le numéro de série

NUMERO1.), d'une valeur de 2.499 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas ;

2) le même jour, un peu plus tard, à ADRESSE5.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé un bien mobilier d'autrui,

en l'espèce d'avoir volontairement endommagé le mécanisme de

verrouillage du vélo précédemment volé, partant d'un objet appartenant à

autrui ».

Les infractions retenues à la charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal qui

dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni de

l’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros

L’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni, en vertu de

l’article 528 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois

ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction du vol

simple.

Eu égard à la gravité des faits, mais également en prenant en compte leur

ancienneté, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge du prévenu

sont adéquatement sanctionnées par une amende de 1.000 euros et de faire

abstraction d’une peine d’emprisonnement en application de l’article 20 du Code

pénal.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

-

scie à métaux avec poignée en bois,

-

grand tournevis avec manche plastique foncé,

-

tournevis avec manche noir,

-

vieille pince combinée avec manche en plastique de couleur foncée,

-

petit tournevis à fente avec manche plastique rouge,

-

8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleue NUMERO1.)

BERNER, de la marque BERNER,

-

3 lames de scie usagées

-

1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOM NUMERO2.)

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 31382/2018 du 11 août 2018 dressé

par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro

775/2023 du 15 mars 2023

r e c e v a b l e ;

d é c l a r e

non avenues les condamnations y prononcées;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 937,25 euros, y compris les

frais des analyses ADN;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à dix (10) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

scie à métaux avec poignée en bois,

-

grand tournevis avec manche plastique foncé,

-

tournevis avec manche noir,

-

vieille pince combinée avec manche en plastique de couleur foncée,

-

petit tournevis à fente avec manche plastique rouge,

-

8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleue NUMERO1.)

BERNER, de la marque BERNER,

-

3 lames de scie usagées

-

1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOM NUMERO2.)

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 31382/2018 du 11 août 2018 dressé

par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 461,

463 et 528 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Daniel

SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier

assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants

du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la

partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier

électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont

appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe

par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique

sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique

par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.