Court accepts opposition to penalty order and convicts defendant of driving without valid tax sticker.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision de Monsieur le Bâtonnier du 23 février 2024 Jugt n° 493/24 not. 706/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 17 octobre 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 7 août 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 1824 rendue le 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 75 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 29 juin 2024. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 7 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 3 octobre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se fit représenter par Maître Juliette ADDOU. La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses conclusions et réquisitions.

Maître Juliette ADDOU exposa les moyens de défense du prévenu. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 7 août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 90/2024 dressé en date du 15 janvier 2024 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest. Vu l’ordonnance pénale numéro 1824/2024 rendue en date du 19 juin 2024 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à une amende de de 75 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 29 juin 2024. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 12 juillet 2024, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre cette ordonnance pénale. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 décembre 2023 à 16.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), fait usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

A l’audience du Tribunal, le prévenu, représenté par son mandataire, n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge mais a conclu à une réduction de l’amende à prononcer. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux circonstanciés du prévenu, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.) (L) » sur la voie publique, le 6 décembre 2023 à 16.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

» Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une amende de 25 euros à 250 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) au paiement d’une amende de 100 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la mandataire du prévenu en ses conclusions, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 1824/24 en date du 19 juin 2024 ; statuant à nouveau : condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

100 (cent) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER