Luxembourg court dismisses second opposition as inadmissible under the rule that opposition on opposition is void.

Jugt n° 492/24 not. 10583/23/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 17 octobre 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 7 août 2024 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Royaume-Uni), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 10 juillet 2024 sous le numéro 420/24, dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire : dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 0003 rendue le 21 décembre 2023 est réputée non avenue, dit que, partant, l’ordonnance pénale n° 0003 sortira ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE1.) aux frais de la présente instance d’opposition, liquidés à 24.- euros (vingt-quatre euros).

» Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 24 juillet 2024, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 7 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 3 octobre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 août 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Par une ordonnance pénale numéro 3/2024 du 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a été condamnée à trois amendes ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance. Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l'ordonnance en question qui lui avait été notifiée le 10 janvier 2024.

Par jugement numéro 420/24 rendu par défaut le 10 juillet 2024 le tribunal de police a dit que l’opposition formée par PERSONNE2.) contre le jugement susmentionné est réputée non avenue et que cette ordonnance sortira ses pleins et entiers effets. Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a relevé opposition contre le prédit jugement qui lui avait été notifié le

16 juillet 2024. A l’audience du 3 octobre 2024, la représentante du Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de cette opposition en faisant valoir que le jugement sur opposition n’était pas susceptible d’opposition selon l’adage « opposition sur opposition ne vaut ». Si l’opposant ne comparaît pas ou n’est pas représenté pour soutenir son recours, ce dernier sera déclaré non avenu et il lui sera impossible de la renouveler. En effet, opposition sur opposition ne vaut. Cette règle permet d’éviter qu’un prévenu ne paralyse indéfiniment l’exercice de l’action publique par la multiplication de son droit d’opposition (Voir O.

Michiels, L’opposition en procédure pénale, Les dossiers du journal des tribunaux volume 47, numéro 11). Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529). Il ressort des faits et rétroactes plus amplement détaillés ci-dessus que le prévenu a formé opposition à ordonnance pénale et opposition à un jugement sur opposition, les deux ayant le même objet. Au vu des considérations qui précèdent, l’opposition relevée le 24 juillet 2024 par PERSONNE2.) contre le jugement numéro 420/24 rendu sur opposition le 10 juillet 2024 est à déclarer irrecevable.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense, déclare irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE2.) contre le jugement numéro 420/24 rendu par défaut et sur opposition le 10 juillet 2024 ; condamne PERSONNE2.) aux frais des instances d’opposition, ces frais étant liquidés à 32 (trente-deux) euros.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et

388 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER