Peace court dismisses civil claim and transfers case to Diekirch court due to procedural connection.

Rép. no. 3107/24

Dossier nos. L-CIVIL-424/24 et L-CIVIL-440/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

17 OCTOBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

ET

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) CORPS GRAND-DUCAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,

(CGDIS), établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) SOCIETE2.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocate à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

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FAITS

Par exploit du 17 juillet 2024 de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg et

par exploit du même jour de l’huissier de justice Georges WEBER, la société SOCIETE1.)

SA a fait donner citation à PERSONNE1.), au CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET

DE SECOURS (CGDIS) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 12 août 2024 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre

statuer conformément aux citations prémentionnées et annexées à la minute du présent

jugement.

Après une remise, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 10 octobre 2024, lors de

laquelle Maître Mathieu FETTIG, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître

Laetitia JUND, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, qui se présenta pour les

parties défenderesses, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER du 17 juillet 2024 et par exploit séparé

de l’huissier de justice Georges WEBER du même jour, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à

PERSONNE1.), au CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (CGDIS)

et à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société

SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à payer à la partie demanderesse le montant

de 6.734,59 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à compter de

la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

La demande tend à l'indemnisation d’un préjudice subi à la suite d’un accident de la

circulation survenu en date du 15 août 2022 vers 12h41 à ADRESSE5.), sur la ADRESSE6.)

au niveau du croisement avec la ADRESSE7.) ».

La citation, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l'audience publique du 10 octobre 2024, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire devant

le tribunal d'arrondissement de Diekirch en raison de la connexité avec la demande en

indemnisation introduite par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 22 décembre

2023 à la requête du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (CGDIS)

et de la société SOCIETE2.) à l’encontre de PERSONNE2.) et du SOCIETE3.), inscrite au

rôle sous le numéro TAD-2024-00039.

Eu égard à la connexité de l’affaire pendante devant le tribunal de ce siège avec l’affaire

pendante devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch et par application des dispositions

de l’article 262 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande

de renvoi et de renvoyer les parties devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

renvoie les parties à procéder devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch saisi d'une

demande connexe, inscrite au rôle sous le numéro TAD-2024-00039,

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé

le présent jugement.

Anne SIMON

William SOUSA