Court records a settlement where parties admit contract nullity and agree on damages and costs.

Rép. no. 3105/24

L-CIV 345/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 17 OCTOBRE 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie défenderesse,

comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat, en remplacement de Maître David

VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

FAITS :

Par exploit du 7 juin 2022 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES,

en remplacement de l’huissier de justice

Frank SCHAAL

de Luxembourg,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 30 juin 2022 à

15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée

et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et une mise au rôle

général, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 septembre 2024, lors

de laquelle Maître Marie MALDAGUE se présenta pour la partie demanderesse, tandis

que Maître Iris SAÏZONOU comparut pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la

société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

voir prononcer la nullité d’un contrat d’études conclu entre parties en date du 7 mars 2021.

Elle a en outre demandé à voir condamner la partie citée à lui rembourser la somme de

3.687.- euros qu’elle a réglée au titre de frais d’inscription et de formation, et à lui payer

la somme de 5.000.- euros en réparation du préjudice moral subi, ces sommes avec les

intérêts au taux légal à partir du 8 avril 2022, date d’une mise en demeure, sinon à partir

de la citation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle a

encore demandé l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 18 septembre 2024, les parties déclarent qu’elles ont trouvé un

accord qu’elles demandent à voir acter.

Elles reconnaissent que le contrat d’études du 7 mars 2021 est nul et conviennent que la

société SOCIETE1.) SARL paie à PERSONNE1.) la somme de 5.156,48.- euros à titre

de dommages et intérêts.

Elles indiquent que la société SOCIETE1.) SARL a d’ores et déjà réglé un acompte de

1.500.- euros et exposent avoir convenu que le solde de 3.656,48.- euros sera payé par la

société défenderesse en deux tranches de 1.828,24.- euros chacune en date des 30

septembre et 31 octobre 2024 au plus tard.

PERSONNE1.) renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) SARL accepte de prendre en charge les frais et dépens de la

présente instance.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) SARL de leurs

déclarations respectives et de condamner la société défenderesse aux frais et dépens.

Comme il y a en l’espèce promesse reconnue, la société SOCIETE1.) SARL n’élevant

plus de contestation contre les prétentions modifiées de PERSONNE1.) et faisant l’objet

de l’accord, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en

application de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) SARL qu’elles reconnaissent le

caractère nul du contrat d’études du 7 mars 2021,

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte de payer à PERSONNE1.) la

somme de 5.156,48.- euros et de prendre en charge les frais et dépens de l’instance,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution,

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN