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JPDCIV_1194 Généré par l'IA

Court dismisses opposition to enforceable lawyer fee order as time limit for objection has expired.

Numéro de cause JPDCIV_1194
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court declared the defendant's opposition to an enforceable lawyer fee order inadmissible. The plaintiff had obtained a conditional payment order which became enforceable after the statutory thirty-day objection period expired without a valid contredit. Since the order produced the effects of a contradictory judgment, a new opposition before the same judge was legally impossible.

Regeste Legislator

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Article 133 Nouveau Code de procédure civile; Article 139 Nouveau Code de procédure civile: Once a conditional payment order becomes enforceable due to the expiration of the objection period, it acquires the force of a contradictory judgment, rendering any subsequent opposition before the same judge inadmissible.

Mots-clés

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conditional payment order enforceable title objection period contradictory judgment inadmissible opposition lawyer fees procedural deadline fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 133 Nouveau Code de procédure civile
Par conséquent, après l’expiration du délai de trente jours pour former contredit tel que prévu à l’article 133 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire à la demande de Maître José LOPES GONÇALVES.
Article 139 Nouveau Code de procédure civile
En vertu de l’article 139 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance rendue exécutoire produit les effets d’un jugement contradictoire.
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JPLCIVIL_1292
Court dismisses client's challenge to lawyer's fee bill, upholding reasonable charges and rejecting counterclaim.
JPE_1149
Court dismisses defendant's objection to unpaid invoice, ruling plaintiff must prove work completion.
JPDCIV_1399
Court dismisses defense in payment order dispute over unpaid legal fees and awards procedural costs.
JPECIVIL_837
Court allows payment order against public company, grants defendant installment plan due to financial hardship.
JPLCIVIL_559
Court dismisses tenant's nullity and novation claims, orders rent payment and procedural costs.

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Texte complet

No 1194/24 du 16.10.2024 Audience publique du mercredi, 16 octobre 2024 Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, ayant son étude à L-9265 Diekirch, 2-4, rue du Palais, partie demanderesse, comparant en personne, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.) partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2555/24 rendue en date du 28 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, Maître José LOPES GONÇALVES, préqualifié, a réclamé à PERSONNE1.) le paiement du montant de 1.591,20 euros du chef de frais et honoraires d’avocat.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) le 31 mai 2024. En date du 11 juillet 2024, ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire par un titre exécutoire qui a été notifié à PERSONNE1.) le 15 juillet 2024. Par courrier entré au greffe le 17 juillet 2024, PERSONNE1.) a formé opposition contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Par lettre du greffier du 18 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 2 octobre 2024 à 16.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 2 octobre 2024, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit : Maître José LOPES GONÇALVES a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens et revendications. PERSONNE1.) a été entendue en ses explications et moyens de défense. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré, et a rendu à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit: Par courrier entré au greffe le 17 juillet 2024, PERSONNE1.) a formé opposition contre l’ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a enjoint de payer à Maître José LOPES GONÇALVES le montant de 1.591,20 euros du chef de frais et honoraires d’avocat.

Tel que relaté ci-dessus, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) le 31 mai 2024. Il est constant en cause, qu’PERSONNE1.) n’a pas fait contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Par conséquent, après l’expiration du délai de trente jours pour former contredit tel que prévu à l’article 133 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire à la demande de Maître José LOPES GONÇALVES. Le titre exécutoire, qui a été délivré en date du 11 juillet 2024, a été notifié à PERSONNE1.) le 15 juillet 2024.

En vertu de l’article 139 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance rendue exécutoire produit les effets d’un jugement contradictoire. Il en découle qu’un recours en opposition devant le même juge n’est pas possible. L’opposition d’PERSONNE1.) du 17 juillet 2024 est partant, à déclarer irrecevable. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare l’opposition d’PERSONNE1.) du 17 juillet 2024 irrecevable, partant, dit que le titre exécutoire n° D-OPA3-2555/24 du 11 juillet 2024 sort ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.