Court dismisses appeal for driving ban extension due to lack of proven professional necessity and repeated offenses.

Arrêt n° 145/24 chap

du 16 octobre 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours envoyé par courrier électronique du 14 octobre 2024 au greffe

de la Cour Supérieure de Justice, Chambre de l’application des peines, par

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, de l’étude d’avocats WEILER &

BILTGEN Sàrl, établie à Diekirch, au nom et pour le compte de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chypre), demeurant à L-

ADRESSE2.),

dirigé contre la décision de Monsieur le délégué du Procureur général d’État à

l’exécution des peines (ci-après le délégué) du 12 septembre 2024, lui notifiée

le 12 octobre 2024.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 14 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre une

décision du délégué du 12 septembre 2024, lui notifiée le 12 octobre 2024,

portant déchéance d’un sursis de 17 mois prononcé par une ordonnance

pénale du 16 octobre 2018 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, suite à une nouvelle condamnation par un

jugement du 15 juillet 2024 du même tribunal.

D’après la décision entreprise par le recours, l’interdiction de conduire limitée

a commencé, sur base d’une ordonnance du juge d’instruction, le 16 juin 2023

et prendra fin le 29 juillet 2026 tandis que l’interdiction de conduire ferme,

résultant de la déchéance du sursis de 17 mois, commencera le 30 juillet 2026

et prendra fin le 21 décembre 2027.

Le requérant, en se référant à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure

pénale, entend voir assortir l’interdiction de conduire de 17 mois des mêmes

aménagements pour trajets professionnels que ceux accordés par le dernier

jugement de condamnation du 15 juillet 2024.

À l’appui de cette revendication, le requérant expose occuper une fonction

dirigeante dans le secteur financier. Cette activité impliquerait des

déplacements à des horaires irréguliers et même en dehors du territoire

national. Par ailleurs, père de famille, PERSONNE1.) soutient avoir encore un

besoin impératif de son permis de conduire pour des raisons privées,

notamment pour amener ses deux filles à l’école et pour les conduire à diverses

activités. Le requérant donne encore à considérer qu’il a réglé les parties

civiles, qu’il a assumé la part lui incombant à l’égard de l’assureur et qu’il a

indemnisé son employeur pour les dégâts causés à la voiture de leasing mise

à sa disposition.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui estime que le recours est

recevable et que PERSONNE1.) peut en principe se prévaloir de l’hypothèse

prévue à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, sous

réserve toutefois qu’il mérite la faveur et établisse le besoin effectif du permis

de conduire. À cet égard, le Ministère public relève que même si le requérant

verse un certificat de son employeur, la société SOCIETE1.) », il en découlerait

seulement que le requérant occupe une fonction à responsabilité (« job level :

Director »). Cependant, ni la nature exacte de ses missions, ni ses horaires de

travail, ni son lieu de travail principal, ni son besoin de se déplacer en soirée

ou bien à l’international n’y seraient précisés. Le Ministère public poursuit qu’il

en serait de même pour les trajets à effectuer dans l’intérêt de ses enfants où

PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir que ses deux filles ne pourraient

pas se rendre à leur établissement scolaire grâce aux transports scolaires et il

ne fournirait aucune précision quant à leurs activités parascolaires. Après avoir

relevé la gravité des faits à la base de la deuxième condamnation de

PERSONNE1.), survenus après une première condamnation pour des faits

ayant aussi trait à la conduite sur la voie publique en état d’ivresse, le Ministère

public estime que pareille attitude démontrerait l’absence d’une prise de

conscience sérieuse dans le chef du requérant, ne méritant pas, en l’absence

de preuve d’un besoin caractérisé du droit de conduire, la faveur sollicitée.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la décision

à intervenir sera prise en composition de juge unique.

Les articles 696 et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

Le dossier communiqué renseigne que la décision du 12 septembre 2024

entreprise a été notifiée le 12 octobre 2024 à PERSONNE1.), le recours

introduit le 14 octobre 2024 est partant recevable pour avoir été interjeté dans

le délai de la loi. Le recours répond aussi aux exigences de l’article 698 (2) du

même code pour contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et est

donc également recevable quant à la forme.

PERSONNE1.) a été condamné le 16 octobre 2018 à une amende et à une

interdiction de conduire de 17 mois pour avoir conduit un véhicule sur la voie

publique avec un taux d’alcool d’au moins 0,74 mg/litre d’air expiré. Cette

interdiction de conduire a été assortie du sursis intégral de sorte que cette

condamnation n’a pas eu des répercussions sur le droit de conduire de

PERSONNE1.). Le 16 juin 2023, PERSONNE1.) a, de nouveau, roulé en état

d’ivresse avec un taux de 0,67 mg/litre d’air expiré, causant par sa conduite

dangereuse un accident avec préjudices corporels et matériels. S’y ajoute

qu’au lieu de rester sur place et d’assumer ses responsabilités, PERSONNE1.)

a tenté de se soustraire aux conséquences de son agissement en ne restant

pas sur le lieu de l’accident de sorte que la deuxième condamnation renferme,

outre la circulation en état d’ivresse, les coups et blessures involontaires, les

dommages causés aux personnes et les dommages causés aux propriétés

privées, un délit de fuite.

La Chambre de l’application des peines rejoint les développements du

Ministère public que la confirmation de la société « SOCIETE1.) SA » que

PERSONNE1.) est engagé en qualité de directeur ne renferme aucune

indication quant à un besoin du droit de conduire du requérant dans le cadre

de ses activités professionnelles, partant un besoin caractérisé du permis de

conduire n’est pas documenté. La même remarque s’impose par rapport aux

inscriptions scolaires des enfants versées. S’y ajoute que même si un délai de

presque cinq ans s’est écoulé entre les faits se trouvant à la base des deux

condamnations, la gravité intrinsèque des infractions commises est

indiscutable et c’est à juste titre que le Ministère public objecte que leur

réitération démontre l’absence d’une prise de conscience sérieuse dans le chef

du requérant.

Il n’ y a partant pas lieu de faire droit à la mesure de faveur sollicitée et le

recours de PERSONNE1.) est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, président de chambre à la

Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane

PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.