Small claims court rules in favor of plaintiff for unpaid storage fees against non-appearing defendant.

Répertoire

n° 3071/2024

RPL 625/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

____________________________________________________

DECISION

du quinze octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société SOCIETE1.) SARL & CIE SECS, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Pit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 31 octobre 2023 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL & CIE SECS introduit une procédure

sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.144,86 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2023

jusqu’à solde.

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 300 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 16 novembre 2023 par

courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 27 novembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Espagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix d’une juridiction

arrêté d’un commun accord par les parties.

Selon l’article 25 (1) du règlement (UE) n°1215/2012, la convention attributive de

juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre

elles; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont

les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement

connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des

contrats du même type dans la branche commerciale considérée

En l’espèce, l’article 11) de la convention de dépôt conclue entre les parties le 9 juin

2021 et dûment signée par celles-ci stipule expressément qu’en cas de litige, la

juridiction compétente est le Luxembourg.

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012

précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Sur le fond, la demanderesse expose qu’un contrat de dépôt avait été conclu entre les

parties le 9 juin 2021, aux termes duquel la demanderesse s’engageait à recevoir les

biens de PERSONNE1.) dans son dépôt moyennant le paiement d’une redevance

trimestrielle indexée de 207 euros hors assurance et TVA ; qu’à ce jour, les biens

personnels de cette dernière se trouveraient toujours en dépôt dans l’un des conteneurs

lui appartenant; et que malgré plusieurs rappels, cette dernière refuserait de s’acquitter

de sa dette, s’élèvant à ce jour, selon un relevé actualisé, à 1.144,86 euros.

Au vu des documents produits par le demandeur, notamment la convention de dépôt

conclue entre les parties, les factures impayées totalisant 1.144,86 euros et en

l’absence de toute contestation de la part de la défenderesse qui, dûment informée de

la procédure en cours, n’a pas fait connaître sa position quant à la demande formulée

à son encontre, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.)

au paiement de la somme de 1.144,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, soit le 31 octobre 2023, jusqu’à solde,

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 50

euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL & CIE SECS la

somme de 1.144,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit

le 31 octobre 2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL & CIE SECS une

indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES

Juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière