Guarantor held liable for client debts; court awarded principal, interest, and procedural fees.

Répertoire

n° 3069/2024

RPL 344/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_____________________________________________________________

DECISION

du quinze octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_______________________________________________________________

Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

18 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SARL a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 2.572,75.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à

compter du 10 octobre 2020, jusqu’à la date de paiement du principal.

La requérante sollicite encore l’allocation de 25 euros à titre de frais de procédure, à

savoir des frais de rappel et des frais administratifs.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 19 juillet 2023 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 25 juillet 2023.

La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 1er septembre 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.

L’envoi postal est notifié le 4 septembre 2023 à la partie demanderesse.

La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 2 octobre 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 7 octobre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction

arrêté d’un commun accord des parties.

En l’occurrence, il ressort de la demande d’ouverture de compte du 17 septembre 2016

que PERSONNE1.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes les

dettes du client, à savoir la société SOCIETE2.) SARL envers la requérante.

Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par PERSONNE1.), les

tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la partie demanderesse soutient que lors de la demande d’ouverture

d’un compte client avec carte d’achat pour l’établissement SOCIETE2.) SARL,

PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible pour toutes les dettes de la

société SOCIETE2.) SARL envers la SOCIETE1.) SARL.

Le défendeur conteste le bien-fondé de la demande formulée à son encontre. Dans sa

réponse, il souligne que toutes les factures litigieuses ont été adressées à son ancien

associé PERSONNE2.) et non à lui personnellement, dans la mesure où les factures

ont été expédiées postérieurement au 3 mars 2020, date à laquelle il a cédé ses parts

dans la société SOCIETE2.) SARL. À l’appui de sa contestation, PERSONNE1.) produit

un acte de vente en date du 3 mars 2020, duquel il ressort qu’il a cédé l’intégralité de

ses parts sociales de SOCIETE2.) SARL à la société SOCIETE3.).

Appréciation

Les faits en cause se résument comme suit :

-

aux termes du contrat du 12 juin 2014, PERSONNE1.), associé de la société

SOCIETE2.) SARL, s’est porté « caution solidaire et indivisible pour toutes les

dettes du client [la société SOCIETE2.) SARL], ci-avant, envers la Provencale

» ;

-

par acte du 3 mars 2020, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts de

SOCIETE2.) SARL à SOCIETE3.) ;

-

SOCIETE2.)

SARL ne s’étant pas acquittée de ses engagements,

la

SOCIETE1.) SARL a assigné la caution PERSONNE1.) en paiement.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à

l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne

l’exécuterait pas lui-même.

PERSONNE1.) résiste à la demande en faisant valoir que, bien qu’il ait pris un

engagement de cautionnement pour les dettes de SOCIETE2.) SARL en tant

qu’associé de l’époque, il en serait libéré après la cession de ses parts.

S’il est certes vrai que la qualité d’associé était pour PERSONNE1.) le motif impulsif et

déterminant de son engagement, soit la cause subjective de son engagement, il n’en

demeure pas moins que la cession par la caution de ses parts dans le capital de la

société est sans incidence sur son engagement, sauf si celle-ci a fait de sa qualité

d’associé la condition déterminante du cautionnement (v. en ce sens Cass.com fr, 15

octobre 2002, n°93-20.262 ; v.aussi TAL 1er juillet 2009, n° 151/2009).

PERSONNE1.) n’ayant pas allégué l’existence d’une telle condition, et dans la mesure

où elle ne ressort pas de l’acte de cautionnement non plus, ce moyen n’est partant pas

fondé.

PERSONNE1.) s’étant porté caution pour toutes les dettes de la société SOCIETE2.)

SARL, présentes et futures, la demande en paiement de la SOCIETE1.) SARL formulée

à son égard est fondée pour le montant réclamé.

Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de

vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées

seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité

de mise en demeure préalable.

En l’occurrence, les parties ont convenu que la facturation intervient à la livraison (III.

modalités de facturation) et que le règlement des factures se fera par ordre de

domiciliation (II. conditions de paiement).

À défaut de précisions concernant le paiement des factures par domiciliation, il faut

admettre que les factures sont payables à partir du jour de leur émission.

Il résulte du relevé de compte que la dernière facture demeurant impayée a été établie

le 10 octobre 2020.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en

paiement des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au 10 octobre 2020.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée

pour la somme de 25 euros.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 2.572,75.-EUR, cette somme avec les intérêts conventionnels de

10% à compter du 10 octobre 2020, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière