Court orders tenant to pay recognized arrears of monthly occupation fees plus legal interest.

Rép. n° 3046/24 du 14.10.2024 Dossier n° L-BAIL-315/24 Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et, pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L- ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions ; partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), fonctionnaire-juriste auprès du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office National de l’Accueil, mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), Premier Conseiller de Gouvernement, ayant signé pour le Premier Ministre/Ministre d’Etat ; et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, comparant en personne.

Faits

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 26 avril 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 10 juin 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 30 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Le requérant, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, comparut par PERSONNE1.), fonctionnaire-juriste auprès du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office National de l’Accueil, mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), Premier Conseiller de Gouvernement, ayant signé pour le Premier Ministre/Ministre d’Etat, tandis que le défendeur, PERSONNE3.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par requête déposée le 26 avril 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l’ETAT a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.754,52 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

La partie requérante réclame encore l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), est géré par l’Office national d’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. Le 18 décembre 2020, PERSONNE3.) aurait obtenu le statut de réfugié politique. Par un engagement unilatéral signé le 25 février 2021, PERSONNE3.), alors âgé de moins de 25 ans, aurait accepté de quitter son logement sis à L-ADRESSE4.), temporairement mis à sa disposition pour le 1er janvier 2022.

Par un second engagement unilatéral signé le 20 décembre 2022, PERSONNE3.), alors âgé de 25 ans, aurait accepté de quitter son logement sis à L-ADRESSE4.), temporairement mis à sa disposition pour le 1er janvier 2022 et accepté de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle aux montant et échéances fixés dans ledit engagement.

Le défendeur aurait quitté la structure d’hébergement en date du 11 mars 2024 et malgré rappels et mise en demeure, il redevrait la somme de 4.754,52 euros à titre d’indemnités d’occupation. A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, l’ETAT réduit sa demande au montant de 4.080.- euros, correspondant au montant initialement réclamé et figurant au relevé financier du 30 septembre 2024, dont à déduire les indemnités d’occupation des mois de février 2024 et mars 2024 (4.754,52 - 510 - 510). PERSONNE3.) reconnaît expressément redevoir le montant de 4.080.- euros lui actuellement réclamé.

Appréciation La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.  Indemnités d’occupation Compte tenu du fait que PERSONNE3.) reconnaît le bien-fondé de la demande en paiement des indemnités d’occupation, il convient de dire la demande fondée et justifiée pour le montant reconnu de 4.080.- euros. Aucun motif ne justifie d’allouer les intérêts à partir des échéances respectives, la simple échéance d’une indemnité ne faisant pas courir les intérêts à défaut de stipulation expresse en ce sens.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 4.080.- euros à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, le 26 avril 2024, jusqu’à solde.  Exécution provisoire Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

En l’espèce, les indemnités d’occupation ont été reconnues par la partie défenderesse, de sorte qu’il y a promesse reconnue et qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire. Succombant à l’instance, PERSONNE3.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ;

donne acte à de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction de sa demande ; dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au titre des arriérés d’indemnités d’occupation fondée pour le montant réclamé de 4.080.- euros ; condamne PERSONNE3.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4.080.- euros, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête, le

26 avril 2024, jusqu’à solde ; ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ; condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Katia FABECK Juge de paix Tom BAUER Greffier