Labor dispute dismissed: Provision for unpaid leave denied due to serious contestation of work hours.

N° 1163 / 2024 du 14 octobre 2024 Audience des référés du quatorze octobre deux mille vingt-quatre, tenue par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés en la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, assistée du greffier Monique GLESENER.

dans la cause entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonction, sinon par qui de droit, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par PERSONNE2.).

FAITS : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 31 juillet 2024, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le président du tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de référé, à l'audience publique de vacation du jeudi, 22 août 2024 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 août 2024, l’affaire fut d’abord refixée au 16 septembre 2024 et finalement à l’audience publique du 7 octobre 2024 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Michael WOLFSTELLER, représentant la partie demanderesse, donna lecture de la requête introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire. PERSONNE2.), comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses moyens de défense. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l’ordonnance qui suit : Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 31 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux fins de le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 9.133,53.-euros au titre des heures de congé sans solde retenues sur les fiches de salaire des mois de février et de mars 2024.

La requête tend encore à la communication des fiches de salaire rectifiées des mois de février et de mars 2024, dans un délai de cinq jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.-euros par document et par jour de retard, et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande régulière en la forme est à déclarer recevable. Moyens des parties PERSONNE1.) expose avoir été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 2023 par la société défenderesse en qualité de « directeur du développement des ventes et marketing ».

La partie défenderesse serait, selon les déclarations de la requérante, restée en défaut de régler l’intégralité de ses salaires. En effet, elle aurait émis des fiches de salaire pour les mois de février et de mars 2024 sur lesquelles elle aurait déduit des heures de congé sans solde, sans que la requérante aurait demandé du congé sans solde et sans que la requérante aurait profité d’un congé sans solde. Ainsi, l’employeur aurait à tort déduit 85,34 heures de congé sans solde du mois de février 2024, et 40 heures de congé sans solde du mois de mars 2024.

En tenant compte de son salaire de 12.000.-euros (indice 898,93), l’employeur aurait partant à tort déduit 125,34 heures au taux horaire de 72,87.-euros, soit la somme de 9.133,53.-euros. Elle estime en se prévalant de son contrat de travail, des fiches de salaire et d’une mise en demeure du 26 avril 2024 que la demande n’est à l’heure pas sérieusement contestable, de sorte qu’elle demande de faire droit à sa demande de provision. La société défenderesse, représentée par le gérant PERSONNE3.), conteste formellement la demande en provision.

Le gérant explique que la requérante était son ex-épouse et que le divorce entre époux avait été prononcé en juin 2024. Il relate que la requérante se serait trouvée en congé de maladie à partir du mois de juillet 2023 et ensuite en congé de maternité. Après la naissance de leur fils en octobre 2023 et la fin du congé de maternité, la requérante aurait de nouveau commencé à travailler, étant donné que le congé parental lui avait été refusé. Elle aurait travaillé pendant le mois de janvier 2024, et pour partie pendant les mois de février et mars 2024 et serait depuis la fin du mois de mars 2024 de nouveau en congé de maladie.

Il souligne que la requérante n’aurait pas travaillé pendant les 125,34 heures, soit pendant les 85,34 heures au courant du mois de février 2024 et 40 heures au courant du mois de mars 2024. Les salariés de la société devaient inscrire leur temps de travail dans une application informatique appelée « ENSEIGNE1.) » et ce depuis l’année 2022. L’analyse des logs de la requérante dans ladite application, aurait démontré que les logs de PERSONNE1.) étaient antidatés. Ainsi tous les logs du mois de mars 2024 par exemple auraient été réalisés par la requérante dans une seule journée. Le suivi de ses activités dans le programme permettrait de constater que les listes des tâches et l’état des statuts étaient vides.

Il se base par ailleurs sur des déclarations de plusieurs employés pour confirmer la non-prestation de travail. Ces éléments permettraient de démontrer qu’une prestation de travail aurait fait défaut et que le congé sans solde indiqué dans les fiches de salaire se justifierait. Le gérant indique que la requérante a fait l’objet d’une mise à pied pour des faits similaires. Il dit par ailleurs avoir déposé plainte contre la requérante pour fraude. Il fait encore état de fiches de salaire inexactes, fiches que la requérante aurait utilisées pour se faire accorder un prêt en vue de l’acquisition d’un véhicule.

En raison de ces contestations sérieuses, la demande devrait être déclarée irrecevable. Finalement il demande à titre reconventionnel à la juridiction saisie de prononcer le licenciement avec effet immédiat de la requérante et d’allouer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.-euros. La requérante soutient que la seule question réelle serait de savoir si elle avait demandé du congé sans solde, ce qui n’aurait pas été le cas. Elle soutient qu’elle était disponible mais que son employeur aurait manqué de lui fournir du travail.

Elle réplique en relation avec la demande reconventionnelle que la juridiction saisie est incompétente pour connaître de la demande tendant à voir prononcer un licenciement et conteste l’indemnité de procédure réclamée. Motifs de la décision Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots.

La jurisprudence retient « qu’il y a contestation sérieuse dès que l’un des moyens de défense opposés à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors, autrement dit, qu’il existe une incertitude, si faible soitelle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à en être saisi. » (Cour d’appel, 30 janvier 1989, rôle n° 11069) S’y ajoute que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs.

S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable. Or, le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable. Ses décisions doivent être prises avec rapidité, sans préjuger le fond ; du moment qu’il n’est pas évident dans quel sens le juge du fond tranchera, s’il venait à être saisi de l’affaire, la demande en paiement d’une provision est sérieusement contestable. Par ailleurs, le juge des référés ne statue qu’au provisoire, le principal demeurant toujours réservé. En l’espèce, les parties se trouvent en désaccord sur la question de la réalisation du travail pendant les 125,34 heures litigieuses.

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour que le salaire soit dû, que la prestation de travail qui est la cause juridique du paiement de salaire ait été accomplie. Il est de principe que le salarié est présumé avoir exécuté son contrat de travail. Ainsi, l’employeur qui conteste l’exécution du contrat de travail peut en rapporter la preuve, mais la juridiction de référé ne peut pas examiner le fond de l’affaire (…) (v. en ce sens, C.S.J., 26 janvier 2011, SOCIETE2.) c/ PERSONNE4.), n° 36120 du rôle ;

C.S.J., 1er juin 2011, PERSONNE5.) c/ SOCIETE3.) SARL, n° 36201 du rôle). En l’espèce, les contestations émises par la société défenderesse apparaissent, au vu des éléments du dossier et dans le cadre d’un examen sommaire, notamment des logs de présence et le suivi des activités dans l’application « ENSEIGNE1.) », comme suffisamment sérieuses pour tenir en échec la demande en paiement d’une provision à titre des heures de congé sans solde pour le mois de février et mars 2024, ainsi que la demande en rectification des fiches de salaire des mois de février et de mars 2024.

Les demandes de la requérante sont partant à déclarer irrecevables. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel de prononcer le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.). Les compétences du président du tribunal du travail statuant en matière de référé se trouvent limitées par les articles 941 et 942 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’une demande tendant à voir prononcer le licenciement d’un salarié n’entre pas dans les limites des dispositions précitées. Il y a partant lieu de se déclarer incompétent pour connaître de cette demande.

Les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont au vu des développements qui précèdent à déclarer non fondées. P A R C E S M O T I F S Le juge de paix de Diekirch, Claude METZLER, siégeant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; se déclare compétent pour en connaître; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle ; déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une provision sérieusement contestable, partant irrecevable ; déclare la demande de PERSONNE1.) en communication des fiches de salaire rectifiées des mois de février et de mars 2024 sérieusement contestable, partant irrecevable ; se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle ; déclare non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; laisse les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance. Claude METZLER Monique GLESENER