Court grants six-month payment moratorium to insolvent debtor due to deteriorated health and financial situation.

N° 1162 / 24

du 14 octobre 2024

Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), bénéficiaire REVIS, demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

en présence de :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue

Henri VII,

partie jointe, représentée par Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

munis d’une procuration en bonne et due forme,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RAMBROUCH, établie à

L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale,

partie créancière, défaillante à l’audience,

3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE STEINFORT, établie à

L-8401 Steinfort, B.P. 42,

partie créancière, laissant défaut,

4) l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à

Ettelbruck, établie à L-9002 Ettelbruck, B.P. 197,

partie créancière, défaillante à l’audience,

5) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

partie créancière, défaillante,

6) l’établissement public

SOCIETE3.),

SOCIETE4.), établi à

B-

ADRESSE4.),

partie créancière, défaillante,

7) PERSONNE4.), médecin, demeurant à L-ADRESSE5.),

partie créancière, défaillante,

8) le SOCIETE5.), établi à L-ADRESSE6.),

partie créancière, défaillante,

9)

le SOCIETE6.), établi à L-ADRESSE7.),

partie créancière, défaillante,

10) le SOCIETE7.), établi à B-ADRESSE8.),

partie créancière, défaillante,

11) la société anonyme SOCIETE8.) SA, en faillite, établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE9.),

partie créancière, défaillante,

12)la société à responsabilité limité SOCIETE9.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE10.),

partie créancière, défaillante,

13) la société anonyme SOCIETE10.), établie à L-ADRESSE11.),

partie créancière, défaillante,

14) la société anonyme SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE12.),

partie créancière, défaillante,

15) la SOCIETE12.), établie à L-ADRESSE13.),

partie créancière, défaillante,

16) l’OFFICE SOCIAL DE REDANGE / OSCARE, établi à L-8510

Redange-sur-Attert 84, Grand-rue,

partie créancière, défaillante,

17) l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ, établi à L-9570 Wiltz, 16-18, rue des

Tondeurs,

partie créancière, défaillante,

18) la société de droit allemand SOCIETE13.) GmbH, établie à D-

ADRESSE14.),

partie créancière, défaillante,

19) la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE15.),

partie créancière, défaillante,

20) la société anonyme SOCIETE15.), établie à L-ADRESSE16.),

partie créancière, défaillante,

21) PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE17.),

partie créancière, défaillante,

22) l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

LUXEMBOURG, établie à L-1911 Luxembourg, 3, rue du Laboratoire,

partie créancière, défaillante.

23) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE18.),

partie créancière, comparant en personne.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège

n° 71 du 22 janvier 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et de PERSONNE6.), et par défaut à

l’égard des autres parties et en premier ressort,

revu le jugement n° 770/2023 rendu en date du 26 juin 2023 ;

met hors cause l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ;

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de huit mois ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 23 septembre 2024,

à 14.30 heures en la salle d’audience n° 2 du tribunal de Paix de ce siège, bei der aller

Kiirch, à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et

sans caution. »

A l'appel de la cause du 23 septembre 2024, l’affaire fut retenue, de sorte que

les débats se déroulaient comme suit :

La requérante PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue en ses

explications.

Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentant la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, furent entendus en leurs développements.

Monsieur PERSONNE6.) fut entendu en ses explications, tandis que les

autres parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement n° 71/24 rendu en date du 22 janvier 2024.

A la suite de la clôture de la faillite de la société anonyme SOCIETE16.) par

jugement n° 2023TADCOMM/0004 rendu en date du 4 janvier 2023, il y a

lieu de mettre hors cause la société anonyme SOCIETE16.) et de ne plus tenir

compte

de

cette

créance

dans

le

relevé

des

créances.

A l’audience du 23 septembre 2024 à laquelle l’affaire avait été refixée pour

continuation des débats, PERSONNE1.) a déclaré que la subvention de loyer

lui avait finalement été accordée et qu’elle a reçu paiement des sommes de

1760 + (4 x 320) +(2 x220) pour l’année 2023. Actuellement elle touche à ce

titre, selon ses déclarations, confirmées par l’assistant PERSONNE3.), la

somme de 320.-euros par mois.

PERSONNE3.) a encore informé le tribunal que la requérante ne respecterait

plus toujours les rendez-vous fixés et qu’elle aurait oublié de faire les

démarches administratives en septembre 2023 pour obtenir les allocations

familiales pour sa fille PERSONNE7.) qui avait commencé un apprentissage

en tant que peintre-décorateur en novembre 2023. Elle aurait cependant arrêté

cet apprentissage et serait actuellement inscrite pour un nouvel apprentissage.

Il convenait d’attendre si elle sera acceptée.

Depuis le mois de novembre 2023, PERSONNE1.) ne touche plus

d’allocations familiales ni pour sa fille PERSONNE7.), qui est majeure

entretemps, ni pour sa fille PERSONNE8.), qui réside depuis le mois de

novembre 2023 chez la requérante.

PERSONNE3.) émet l’hypothèse que les allocations familiales pour l’enfant

PERSONNE8.) sont toujours payées au père de la mineure. Les démarches

pour clarifier ce point seraient en cours.

Le dossier de PERSONNE7.) pour obtenir les allocations familiales, serait à

l’heure actuelle, incomplet.

En ce qui concerne la question de la pension alimentaire pour l’enfant

PERSONNE8.), le juge aux affaires familiales aurait retenu une pension

alimentaire à hauteur de 250.-euros, décision qui aurait cependant été frappée

d’appel. Le prononcé de cet appel serait fixé au courant du mois d’octobre

2024.

Sur question du tribunal de savoir comment la situation personnelle de la

requérante aurait évolué depuis le mois de janvier 2024, elle a expliqué

qu’elle n’a pas été déclarée apte au travail en raison des troubles anxieux.

Elle rappelle que depuis 2019, elle n’a plus travaillé. A l’appui de ses

déclarations, elle verse un certificat médical et explique qu’elle suit un

traitement psychiatrique, avec prise de médicaments.

Le représentant de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES a déclaré, après avoir déposé un

nouveau relevé, qu’il serait à l’heure actuelle difficile d’élaborer un plan en

vue d’un apurement des dettes, alors que la situation de la requérante se serait

dégradée. La réserve aurait diminué de 12.000.-euros à 5.000.-euros. Il

conviendrait dans un premier temps de clarifier les questions de la pension

alimentaire et des allocations familiales. Par ailleurs il faudrait mettre à jour

le dossier de la subvention de loyer pour l’année 2024.

PERSONNE6.), ancien bailleur de la requérante, a maintenu ses

revendications financières.

En tenant compte des informations reçues à l’audience, le tribunal estime

qu’il est juteux de suivre les recommandations du représentant de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES et d’accorder à la requérante un nouveau délai de paiement de

ses dettes de six mois en attendant que sa situation se stabilise.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES et de PERSONNE6.), et par défaut à l’égard des autres parties et

en premier ressort,

revu le jugement n° 71/24 rendu en date du 22 janvier 2024;

met hors cause la société anonyme SOCIETE16.) ;

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six mois ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 28

avril 2025, à 14.30 heures en la salle d’audience n° 2 du tribunal de Paix de

ce siège, bei der aller Kiirch, à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution. »

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix,

assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.