Court accepts boundary dispute claim and appoints surveyor to determine construction overhang.

No. 1178/24

du 14 octobre 2024

Audience publique du lundi, quatorze octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

représentées par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1) PERSONNE3.) et son épouse

2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

représentées par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du

5 juillet 2024, les parties demanderesses firent citer les parties défenderesses à

comparaître à l’audience publique de vacation du lundi, 29 juillet 2024 pour y

entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 7 octobre 2024.

Maître Josiane EISCHEN, représentante des parties demanderesses, exposa le

sujet de l’affaire et conclut à l’adjudication de sa demande.

Le représentant des parties défenderesses, Maître Daniel BAULISCH, fut

entendu en ses moyens et explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 juillet

2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait

donner citation à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître

devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner à démolir la

construction litigieuse en ce qu’elle déborde sur la propriété des époux

PERSONNE5.) et à remblayer les terres arrachées, le tout dans un délai de 2

mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 500.- euros par jour de retard ainsi que pour voir autoriser d’ores et

déjà les requérants à faire effectuer lesdits travaux aux frais des parties citées en

cas de non-respect du prédit délai de 2 mois. Les requérants se sont réservés le

droit de réclamer une indemnité destinée à compenser la perte des tuyas péris et

ils ont demandé acte que l’objet du litige est évalué à la somme de 5.000.- euros.

Ils ont par ailleurs requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros

ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à ce sujet, est recevable.

A l’audience du 7 octobre 2024, les parties ont manifesté leur accord en vue de

voir nommer, avant tout autre progrès en cause, un géomètre avec la mission

d’examiner si la nouvelle construction des époux PERSONNE6.) empiète sur le

fonds des époux PERSONNE5.) et, dans l’affirmative, de déterminer les

dimensions de cet empiètement.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

L’affaire est à refixer à une audience ultérieure pour continuation des débats.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

conformément à l’accord intervenu entre les parties et avant tout autre progrès

en cause :

nomme

consultant

Jeff

PETRY,

géomètre

officiel,

demeurant

professionnellement à L-9220 Diekirch, 2, rue Clairefontaine, avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, les

parties présentes ou dûment convoquées, de déterminer si, suite aux travaux de

construction d’une nouvelle rampe d’escalier par les époux PERSONNE6.) sur

leur parcelle n° NUMERO1.), la prédite construction empiète sur la parcelle n°

NUMERO2.), propriété des époux PERSONNE5.), et, dans l’affirmative, de

déterminer les dimensions de cet empiètement ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à

s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces

personnes ;

ordonne à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de verser au plus tard

pour le 8 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire

valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 19 décembre 2024 ;

refixe l’affaire à l’audience du lundi, 6 janvier 2025 à 15h00, salle 1 de la

justice de paix de et à Diekirch ;

réserve le surplus et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.