Court acquits legal representative for non-designation of driver due to undefined statutory delay.

Arrêt N° 323/24 VI.

du 14 octobre 2024

(Not. 25382/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze octobre deux

mille vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'une ordonnance pénale rendue le 11 octobre 2022 sous le numéro 861/22 par la

chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue

comme suit :

« … »

II. d'un

jugement

sur

opposition

rendu

contradictoirement

par

le

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 16 mai 2024, sous le numéro 1110/2024, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce

dernier jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 22 mai 2024 par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) et le 23 mai 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 septembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 14 octobre 2024, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 mai 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel au

pénal contre un jugement n°1110/2024 rendu contradictoirement le 16 mai 2024 par

une chambre correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge

unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 mai 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Le jugement déféré a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre

l’ordonnance pénale n°861/22 rendue par défaut à son encontre le 11 octobre 2022

par une chambre correctionnelle du susdit tribunal, recevable et a déclaré non avenue

la condamnation prononcée à son encontre par cette ordonnance pénale. Statuant à

nouveau, le jugement entrepris a déclaré PERSONNE1.) convaincu d’avoir commis

l’infraction aux articles 8bis et 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création

du système de contrôle et de sanctions automatisés, plus précisément entre

novembre 2021 et le 28 juillet 2022, en tant que dirigeant de la société SOCIETE1.),

ne pas avoir fourni les renseignements permettant d’identifier le conducteur du

véhicule X immatriculé NUMERO1.) ayant été flashé le 7 novembre 2021 à 21.53

heures sur l’ADRESSE3.) avec une vitesse de 96 km/h au lieu des 70 km/h autorisés

et ce alors que le conducteur est clairement visible sur la photo, et a ordonné la

suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE1.) pour une

durée de 3 ans à compter du jugement.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 16 septembre 2024, le prévenu a contesté

l’infraction qui ne serait établie ni en fait, ni en droit. Son mandataire expose que, lors

de son audition par la police le 28 juillet 2022, son client a bien admis que la société

SOCIETE1.) était propriétaire du véhicule flashé, mais qu’il n’a pas pu indiquer qui en

fut le chauffeur au moment des faits, au vu de la mauvaise qualité de la photo, du

nombre élevé d’employés de la société et de fournisseurs qui auraient pu utiliser le

véhicule de service en question et compte tenu encore d’autres circonstances de

l’époque, dont notamment le fait que, pour le jour en question et pour le véhicule de

service concerné, aucune inscription ne figurait dans le livre rempli par les prédits

chauffeurs en cas d’utilisation d’un véhicule de service. Il ressortirait encore du

procès-verbal du 11 février 2022 que l’avertissement taxé fut payé par la société

SOCIETE1.), démontrant la bonne foi du prévenu, ce dernier n’ayant pas remarqué

que le prédit montant lui fut reviré à défaut d’indication du chauffeur fautif. Tel que

cela ressortirait des dépositions des témoins entendus en première instance,

PERSONNE1.) aurait fait toutes les démarches pour découvrir l’identité du prédit

chauffeur, lequel s’avérait finalement être un sous-traitant d’un fournisseur de la

société et dont il a indiqué le nom lors de l’audience en première instance.

Le mandataire de PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il fut retenu

que son client avait le temps nécessaire pour chercher le chauffeur fautif. Or, ni la loi

elle-même, ni les travaux parlementaires ne donneraient des indications sur la durée

du délai endéans lequel le propriétaire du véhicule devrait fournir l’identité du

chauffeur. Le seul délai qui pourrait s’appliquer serait celui de la prescription de

l’action publique de l’infraction, soit 5 ans. L’avocat s’oppose à voir appliquer tout

autre délai, dont notamment celui applicable en droit français qui est de 45 jours

auquel le premier juge s’est référé pour retenir que le prévenu aurait disposé d’un

délai raisonnable pour s’exécuter. Dans la mesure où le jugement entrepris aurait

ainsi ajouté une condition supplémentaire tenant à la durée du délai, la décision de

première instance serait annulable et cassable.

Le mandataire de PERSONNE1.) critique le jugement en outre pour avoir retenu qu’il

s’agit d’un délit purement matériel, alors que chaque infraction requerrait toujours au

moins un dol général, à savoir la connaissance de la loi et la volonté de l’enfreindre.

Or, son client n’aurait jamais eu une telle intention et il aurait effectué, tel qu’en

l’attestaient les témoins, des efforts considérables afin de retrouver le conducteur

fautif.

Il demande ainsi, en ordre principal, d’acquitter son client, subsidiairement de

constater que le délai raisonnable pour fournir l’identité du conducteur n’aurait pas

été dépassé, et encore plus subsidiairement de confirmer le jugement en ordonnant

la suspension du prononcé de la condamnation.

Le représentant du ministère public conclut à confirmer l’appréciation du premier juge

relative à l’article 8bis de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système

de contrôle et de sanction automatisés qui instaurerait une infraction purement

matérielle et qui ne prévoirait l’exonération de cette obligation de résultat que dans

les trois cas limitativement énumérés, lesquels ne seraient pas donnés en l’espèce.

Le dol général dans le chef du prévenu consisterait dans le fait de ne pas s’être donné

les moyens suffisants pour pouvoir identifier le conducteur, en omettant de tenir le

cahier de route avec la rigueur nécessaire.

Le représentant du ministère public demande par contre la réformation du jugement

au niveau du délai, en constatant la lacune législative consistant dans l’absence d’un

quelconque délai fixé endéans lequel un dirigeant d’une société doit fournir l’identité

du conducteur fautif. Etant donné que la loi pénale serait d’interprétation stricte,

l’infraction en question ne saurait être liée à un quelconque délai. Ainsi, à défaut d’un

délai applicable, il serait permis au représentant légal d’une personne morale de

fournir cette identification du conducteur encore ultérieurement, faisant que l’infraction

ne serait pas donnée. Le représentant du ministère public requiert dès lors

l’acquittement du prévenu en raison du texte de loi lacunaire.

Appréciation de la Cour d’appel

L’article 8bis de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

contrôle et de sanction automatisés prévoit que « Lorsqu’en application de l’article 4,

paragraphe 1er, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une

personne morale, ce dernier est tenu de fournir au Centre les renseignements

permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction selon les

modalités prévues à l’article 8, à moins qu’il n’établisse qu’au moment de l’infraction,

le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet de la soustraction frauduleuse

ou du détournement frauduleux ou d’un événement de force majeure ».

L’article 12 de la loi précitée dispose que « Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation

édictée en vertu de l’article 8bis est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 euros ».

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 7 novembre 2021, un véhicule de marque

X immatriculé NUMERO1.) appartenant à la société SOCIETE1.) a été contrôlé par

un radar automatique situé auprès du rondpoint ADRESSE4.) donnant sur l’autoroute

A4 à la vitesse de 96 km/h, dépassant partant la vitesse autorisée qui est limitée sur

ce tronçon à 70km/h. Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) est le représentant

légal de la prédite société et qu’en cette qualité, il a l’obligation prévue au prédit article

8bis de fournir les renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule

au moment de l’infraction. C’est à bon droit que le premier juge a retenu que le

prévenu ne se trouve dans aucun des cas d’exonération de responsabilité pénale

prévus par l’article en question, ce qui n’est d’ailleurs pas soutenu par celui-ci.

L’infraction actuellement reprochée au prévenu consiste dans une infraction

d’omission, et plus particulièrement dans le fait de ne pas avoir rempli l’obligation

imposée au représentant légal d’une personne morale de fournir les renseignements

permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Cette

infraction pour non-désignation du conducteur n’est pas concomitante à l’infraction

initiale pour dépassement de vitesse, mais elle n’est consommée que

postérieurement à cette infraction initiale, après que le représentant légal de la

personne morale ait disposé d’un certain délai pour faire les recherches nécessaires

sur l’identité du conducteur et que finalement, il ne remplit pas l’obligation de

renseignement lui imposée par la loi. L’infraction est ainsi consommée par une

omission de la part du représentant légal de la personne morale au moment précis

où les renseignements requis doivent être transmis au Centre de constatation et de

sanction des infractions routières. Tant que le délai pour se conformer à l’obligation

de renseignement n’est pas écoulé, il ne peut y avoir d’infraction dans le chef du

représentant légal de la personne morale.

Force est de constater que le texte de l’article 8bis n’indique aucun délai endéans

lequel le représentant légal de la personne morale doit fournir les renseignements au

sujet du conducteur, de sorte que le moment de la consommation de l’infraction ne

se trouve pas défini.

La loi pénale étant d’interprétation stricte, aucun délai raisonnable ou encore un délai

en référence à la législation française ne saurait être appliqué. En effet, le principe

d'interprétation stricte exclut, en cas de lacune de la loi, fût-elle inexplicable ou

inacceptable, de rechercher l'intention du législateur afin de suppléer à son oubli ou

de procéder à l'application des lois d'incrimination ou de pénalité par analogie

(SPIELMANN Dean, SPIELMANN Alphonse, Droit pénal général luxembourgeois, 2e

édition, p. 154).

Il s’ensuit que l’infraction pour non-désignation du conducteur reprochée à

PERSONNE1.), en sa qualité de représentant légale de la société SOCIETE1.), ne

se trouve pas être consommée et le prévenu est partant à acquitter.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) fondé ;

réformant :

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge et le renvoie des fins de la

poursuite sans peine ni dépens ;

décharge PERSONNE1.) de la suspension du prononcé de la condamnation ;

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 199, 202, 203, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.