Tenant in bankruptcy ordered to vacate leased premises within 15 days after lease termination.

Répertoire n° 2080/2024 E-BAIL-344/24 Audience publique du 11 octobre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., actuellement en faillite, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à Luxembourg.

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 8 juillet 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 27 septembre 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Suivant contrat de bail du 23 mars 2023 ayant pris effet le 1er avril 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limité SOCIETE2.) s.àr.l., un appartement/studio, ainsi qu’un appartement triplex sis à ADRESSE4.).

Par jugement n° 2024TALCH02/00619 du 19 avril 2024, le preneur a été déclaré en faillite. Il occupe cependant toujours les lieux et y entrepose des déchets dégradant l’immeuble, alors qu’il n’y a plus de contrat de bail et que le curateur a remis les clés à la requérante en date du 13 mai 2024. Par requête déposée le 8 juillet 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, SOCIETE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent endéans un mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

SOCIETE1.) requiert encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à lui payer une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve tous autres droits, dus, moyens et actions. A l’audience des plaidoiries, les parties en cause se sont mis d’accord à voir constater la résiliation du contrat de bail et à voir fixer un délai de déguerpissement de 15 jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

A défaut de toute condamnation pécuniaire, la demande en exécution provisoire du jugement est à déclarer sans objet. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.A. renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; constate la résiliation du contrat de bail conclu entre parties ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard quinze jours après la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet ; donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle renonce à sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE3.), qui ont signé le présent jugement.