Court accepts parties' agreement to annule rent commission decision and maintain original rent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the parties' settlement agreement to annul the rent commission's decision and maintain the original rent of 1,000 euros. Although the plaintiff initially sought to annul the commission's ruling, both parties ultimately agreed to disregard that decision and keep the contractual rent unchanged. Consequently, the court formally recorded this accord and allocated litigation costs equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; When parties reach a settlement agreement in court, the tribunal must record the accord and grant it effect, thereby resolving the dispute based on the mutual consent rather than the contested administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n° 2078/2024 E-BAIL-221/24 Audience publique du 11 octobre 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie demanderesse - comparant en personne, et : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg.
FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 30 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du
24 mai 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue. La partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et le prononcé fut fixé au 12 juillet 2024. En date du 5 juin 2024 le tribunal ordonna la rupture du délibéré et la continuation des débats fut fixée au 25 septembre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.
A cette audience, la partie demanderesse et le mandataire de la partie défenderesse entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de ce siège en date du 30 avril 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) pour, entre autre, voir annuler la décision de la Commission des Loyers du 28 mars 2024. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir avoir quitté les lieux loués en date du 30 avril 2024. A l’audience publique du 25 septembre 2024, les parties ont demandé acte qu’elles s’arrangent comme suit : Les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent au tribunal de voir acter leur accord tendant à ne pas appliquer la décision de la Commission des loyers du
28 mars 2024, à annuler la décision de la Commission des Loyers et à maintenir le loyer au même montant de 1.000 € tel que fixé dans le contrat de bail. Il y a lieu de leur en donner acte. Vu l’accord entre parties, il y a lieu de mettre les frais et dépens pour moitié à charge de chacune des parties.
Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit la demande en la forme ; donne acte aux parties qu’elles s’arrangent comme suit : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont d’accord à « ne pas appliquer la décision de la Commission des loyers du 28 mars 2024, considérer comme annulée la décision de la Commission des Loyers et maintenir le loyer au même montant de 1.000 € tel que fixé dans le contrat de bail. » met les frais et dépens de l’instance pour moitié à charge de chacune des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE3.), qui ont signé le présent jugement.