Labor court dismisses employer's appeal, upholding dismissal as abusive and awarding damages to employee.

N° 1157/2024

du 11 octobre 2024

Audience publique du vendredi, onze octobre deux mille vingt-quatre

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Deborah SOARES, avocat, en remplacement de Maître

Bruno VIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la

Congrégation ;

partie intervenante, comparant par Maître Amel HAMMAD, avocat, demeurant

à Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WEILER & BILTGEN, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de

Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 239498.

Composition :

METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

BAGUETTE Pierre, demeurant à Osweiler, assesseur-employeur

les deux dûment assermentés

SCHACKMANN Sandra, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en

date du 14 novembre 2023, les parties furent convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

vendredi, 22 décembre 2023 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 décembre 2023, l’affaire fut

remise au 23 février 2024, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 24 mai 2024

et elle fut utilement retenue en date du 27 septembre 2024, de sorte que les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Janete SOARES, représentant la partie demanderesse, donna lecture de la

requête introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Deborah SOARES, représentant la partie défenderesse, fut entendue en ses

moyens de défense.

Maître Amel HAMMAD, en remplacement de Maître Lucien WEILER,

représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, fut entendue en

ses revendications.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été refixé

le jugement qui suit :

Par requête régulièrement déposée en date du 14 novembre 2023 au greffe de la

Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer

son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) pour l’entendre

condamner à la suite du licenciement avec préavis intervenu le 21 avril 2023 qu’il

juge abusif, au paiement des sommes suivantes :

Dommage matériel

5.000.-euros ;

Dommage moral

2.500.-euros ;

Total

7.500.-euros ;

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requête tend encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250.-euros

et

à la mise en intervention de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG.

A l’audience du 27 septembre 2024, audience à laquelle l’affaire avait été retenue,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

a demandé acte qu’il demandait

principalement la condamnation de l’employeur subsidiairement la condamnation

du salarié à lui payer la somme de 7.266,41.-euros avec les intérêts légaux à partir

des différents décaissements, avec la majoration du taux d’intérêt.

Il échet de lui en donner acte.

La requête régulière en la forme est à déclarer recevable.

PERSONNE1.) e été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) par contrat à

durée indéterminée en date du 28 novembre 2022 en qualité d’« assistant

administratif ».

Par courrier recommandé du 21 avril 2023, il a été licencié avec un préavis de deux

mois, préavis commençant à courir le 1er mai 2023 pour se terminer le 30 juin 2023.

Il a par ailleurs été dispensé de travail par l’employeur.

Par courrier du 25 avril 2023, le requérant a réclamé les motifs à la base de ce

licenciement, courrier auquel l’employeur n’a réservé aucune suite.

A l’audience, l’employeur s’est rapporté à prudence de justice quant à la régularité

du licenciement intervenu et quant aux conséquences d’un éventuel licenciement

abusif.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail le salarié peut, par lettre

recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement. L’employeur

est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois

après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés

à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du

fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être

réels et sérieux. A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai

visé ci-dessus, le licenciement est abusif.

En l’occurrence, la société anonyme SOCIETE1.) n’a pas répondu à la lettre de

demande de motifs qui lui avait été adressée par le requérant en date 25 avril 2023.

Conformément aux prescriptions de l’article L.124-5(2) in fine du code du travail

et en l’absence de motivation écrite adressée au requérant, il convient de déclarer

le licenciement abusif.

Quant aux demandes indemnitaires

Le dommage matériel

PERSONNE1.) réclame au titre du dommage matériel subi, la somme de 5.000.-

euros.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi

complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe

avec son licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le

préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour

permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire

tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de

remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié ne saurait se cantonner

dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur.

En outre, le salarié licencié abusivement ne doit pas se borner à rechercher un

emploi lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant

son licenciement ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit

rechercher activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses

facultés de travail.

Le tribunal constate que le requérant a été dispensé de travail à partir du 21 avril

2023. Les premières recherches actives du requérant qui se trouvent renseignées

dans les pièces de ce dernier, datent seulement du 1er septembre 2023.

Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) n’a pas justifié avoir réalisé des

démarches actives dès son licenciement.

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de son âge au moment du

licenciement et de son ancienneté de la nature de l’emploi occupé par lui ensemble

le fait que le requérant laisse de justifier une recherche d’emploi dès son

licenciement, le tribunal fixe à un mois à compter de la fin des relations de travail,

soit à partir du 30 juin 2023, la période de référence au cours de laquelle la perte

de revenus est à mettre en relation causale avec le licenciement abusif.

La perte de revenus subie par le requérant au cours du mois ayant suivi la fin de la

relation de travail correspond à la différence entre les montants bruts qu’il aurait

touchés auprès de son ancien employeur et les indemnités de chômage brutes

perçues.

Il résulte des fiches de salaire que le requérant touchait un salaire de 2.508,24.-

euros brut. Il aurait ainsi pu prétendre pour le mois de référence à ce même salaire.

Au vu du décompte de l’ADEM pour le mois de juillet 2023, le tribunal constate

que le requérant a touché des indemnités de chômage à hauteur de 323,64.-euros

brut pour le mois de juillet 2023.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de

(2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.

Quant au dommage moral

PERSONNE1.) réclame ensuite la condamnation de la société défenderesse au

paiement de la somme de 2.500.-euros au titre du dommage moral par lui subi.

Les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral sont destinés à réparer

l’atteinte à l’honneur du salarié injustement licencié, les soucis et tracas causés par

la perte de son travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en tenant compte

d’autres éléments objectifs, tels que l’ancienneté et les circonstances du

licenciement.

En l’espèce, le requérant a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa

dignité de salarié qui est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles

le licenciement s’est opéré, à la somme de 250.-euros.

Quant au recours de l’Etat

Aux termes de ses conclusions déposées au bureau du tribunal du travail lors de

l’audience du

27 septembre 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour le

Développement de l’Emploi, demande au tribunal de condamner principalement

l’employeur subsidiairement le salarié à payer à l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg, la somme de 7.266,41.-euros avec les intérêts légaux à partir des

différents décaissements, avec la majoration du taux d’intérêt.

L’article L.521-4 du code du travail prévoit que « le jugement ou l’arrêt déclarant

abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à rembourser au

fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la

ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que

l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

Compte tenu des développements faits dans le cadre de l’analyse du préjudice

matériel du requérant et de la durée de la période de référence telle que retenue,

l’employeur est tenu de rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Luxembourg, la somme de 323,64.- euros au titre des indemnités de chômage

versées à PERSONNE1.).

Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt.

Quant à l’exécution provisoire

L’indemnisation des préjudices matériel et moral ne constitue pas un salaire, de

sorte que l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit

que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, n’est pas

applicable. Les conditions de l’article 115 du nouveau code de procédure civile

n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire

de la condamnation aux montants afférents.

Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.250.-euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer la

somme de 300.-euros à ce titre.

Finalement, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de

l’instance.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de Diekirch

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit

la requête en la forme;

la déclare recevable en la forme;

donne

acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours ;

déclare

abusif le licenciement avec préavis intervenu le 21 avril 2023 à

l’encontre de PERSONNE1.) ;

déclare

fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

matériel subi à hauteur de 2.184,60.-euros ;

déclare

fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

moral subi à hauteur de 250.-euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme

de 2.434,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

déclare

fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, dirigée contre

la société anonyme SOCIETE1.) pour le

montant de 323,64.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27

septembre 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi, le montant de 323,64.- euros avec les intérêts

légaux à partir du 27 septembre 2024, date de la demande en justice,

jusqu’à solde ;

dit

que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai

trois mois à partir de la notification du présent jugement,

déclare

fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure à hauteur de 300.-euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme de

300.-euros à ce titre ;

dit

qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant

comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le

Président à ce délégué, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont signé

le présent jugement.

Claude METZLER

Sandra SCHACKMANN