Civil claim for damages in criminal case allowed by tribunal based on proven material loss.

Jugt n° 2060/ 2024

not.: 26743/23/CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant en

composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.)

demeurant ADRESSE3.), D-ADRESSE4.)

comparant par Maître Joffrey SARMADI, avocat, en remplacement de Maître Benjamin

NERVA PEREIRA LUIZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Wiltz,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

_______________________________________________________________________

F A I T S :

Vu le jugement numéro 1819/2024 du 19 juillet 2024, statuant au pénal à l’encontre de

PERSONNE1.) et refixant le volet civil de l’affaire à l’audience publique du 23 septembre

2024.

A l’audience publique du 23 septembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le

prévenu PERSONNE1.).

Maître Joffrey SARMADI, avocat, en remplacement de Maître Benjamin NERVA PEREIRA

LUIZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Wiltz, développa plus amplement la partie

civile formée pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture de

ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame

le vice-président et par Madame le greffier.

Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu

PERSONNE1.) répliqua.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, fut

entendue en ses conclusions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement numéro 1819/2024 du 19 juillet 2024, statuant au pénal à l’encontre de

PERSONNE1.) et refixant le volet civil de l’affaire à l’audience publique du 23 septembre

2024.

A l’audience publique du 23 septembre 2024, Maître Joffrey SARMADI, avocat, en

remplacement de Maître Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat à la Cour, tous deux

demeurant à Wiltz, développa plus amplement la partie civile formée pour et au nom de

PERSONNE2.) à l’audience du 16 juillet 2024.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

PERSONNE2.) réclame l’indemnisation de son préjudice matériel subi suite aux agissements

du prévenu PERSONNE1.) et qu’il évalue à 5.044,49 euros.

Maître Yamina NOURA, mandataire du prévenu PERSONNE1.), contesta la demande civile

tant en son principe qu’en son quantum.

Maître Yamina NOURA soulève que le devis versé en l’espèce par la partie demanderesse est

daté du 3 juillet 2024, donc un an après les faits retenus à charge de PERSONNE1.), de sorte

qu’elle conteste que le dommage réclamé à l’heure actuelle ait trouvé sa cause dans l’accident

survenu le 20 juillet 2023.

La défense fait encore état du fait que la partie demanderesse ne verse qu’un devis du garage

SOCIETE1.) et non pas une expertise en bonne et due forme.

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 20 juillet 2023 PERSONNE1.), en faisant marche-

arrière avec son véhicule, a heurté le pare-chocs avant du véhicule de la marque MERCEDES

Modèle AMG A 45 S, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (D), appartenant au

demandeur au civil PERSONNE2.).

Le Tribunal retient que même si le devis n’a été établi qu’en date du 3 juillet 2024, il n’en

demeure pas moins que le véhicule de PERSONNE2.) a été endommagé par PERSONNE1.) en

date du 20 juillet 2023 et que le devis ne renseigne pas d’autres dommages au véhicule de

PERSONNE2.) que ceux constaté par les agents de police en date du 20 juillet 2023, à savoir

l’endommagement au pare-chocs avant.

La demande est partant fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises

par le défendeur au civil.

La réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi par la victime. Celle-ci a le droit

d’exiger que le responsable la replace dans l’état où elle se serait trouvée si ce dommage n’était

pas intervenu. La réparation doit donc être intégrale.

La réparation intégrale d’un dommage causé n’est assurée que par le remboursement des frais

de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur

de la chose.

Le devis versé par la partie demanderesse évalue la réparation du véhicule à la somme de

5.044,49 euros.

Le Tribunal retient que la partie demanderesse prouve à suffisance son dommage au moyen du

devis versé.

Le Tribunal décide partant que la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de

5.044,49 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de

5.044,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 juillet 2024, date de la demande en

justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire

du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le mandataire du prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses moyens de défense au civil et la représentante du Ministère Public entendue en

ses conclusions,

vu le jugement numéro 1819/2024 du 19 juillet 2024, statuant au pénal à l’encontre de

PERSONNE1.),

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t

la demande fondée et justifiée pour le montant de CINQ MILLE QUARANTE-

QUATRE VIRGULE QUARANTE-NEUF (5.044,49) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer PERSONNE2.) la somme de CINQ MILLE

QUARANTE-QUATRE VIRGULE QUARANTE-NEUF (5.044,49) euros avec les intérêts

au taux légal à partir du 16 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.