Court dismisses oppositions filed late against two criminal penalty orders for being outside the statutory time limit.

Jugement no. 2041/2024 not. 39092/22/CC + 9017/23/CC (oppo.irr.) J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u - _______________________________________________________________________ F A I T S : Quant à la notice 39092/22/CC Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 février 2023 sous le numéro 194/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces des dossiers répressifs ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne : p. PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 750 euros la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 8 jours, interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision; par application : * de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale. »

Quant à la notice 9017/23/CC Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 2 mai 2023 sous le numéro 441/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne : p. PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 500 euros

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 5 jours, interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision; par application : * de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale. » _______________________________________________________________________ Par lettre entrée au Parquet en date du 25 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) déclara relever opposition contre les prédites ordonnances pénales no 441/23 du 2 mai 2023 et no 194/23 du 23 février 2023 (9017/23/CC et 39095/22/CC et 39092/22/CC). Par citations du 26 août 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite des oppositions ainsi relevées. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 39092/22/CC et 9017/23/CC.

Vu les citations à prévenu du 26 août 2024 (39092/22/CC et 9017/23/CC) régulièrement notifiées à PERSONNE1.). Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 23 février 2023 sous le numéro 194/23, notifiée à PERSONNE1.) en date du 3 mars 2023 (39092/22/CC). Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 2 mai 2023 sous le numéro 441/23, notifiée à PERSONNE1.) en date du 7 juin 2023 (9017/23/CC). Vu les oppositions relevées par PERSONNE1.), entrées au Parquet de Luxembourg le 25 juillet 2023. A l’audience du 20 septembre 2024, la représentante du Ministère Public souleva l’irrecevabilité des oppositions formulées par le prévenu au motif qu’elles seraient intervenues hors délai. L’article 187 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ». Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont l’inobservation en entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle le recours s’adresse, en l’occurrence le Ministère Public, en soit informé ou en ait connaissance dans le délai légal de quinze jours après la signification faite à la personne du prévenu. Il ressort du dossier répressif que l’ordonnance pénale numéro 194/2023 du 23 février 2023 a été notifiée au prévenu en personne en date du 3 mars 2023 (39092/22/CC). Il ressort du dossier répressif que l’ordonnance pénale numéro 441/2023 du 2 mai 2023 a été notifiée au prévenu en personne en date du 7 juin 2023 (9017/23/CC). Les déclarations d’opposition entrées au Parquet le 25 juillet 2023 sont donc intervenues hors du délai d’opposition. Le Tribunal doit partant déclarer les oppositions formées par PERSONNE1.) irrecevables pour avoir été faites tardivement. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 39092/22/CC et 9017/23/CC; d é c l a r e l'opposition relevée par le prévenu PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale rendue à son égard sous le numéro 194/2023 en date du 23 février 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg i r r e c e v a b l e ; d é c l a r e l'opposition relevée par le prévenu PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale rendue à son égard sous le numéro 441/2023 en date du 2 mai 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg i r r e c e v a b l e ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés à 56,52 euros. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à

adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.