Court validates immediate resignation and awards severance, moral damages, and procedural fees to employee.

Rép.no. 3007/24

L-TRAV-332/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 9 OCTOBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Liliana DOS SANTOS ALVES

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.) et représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître

Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article

L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, sous le numéro 332/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du

3 juin 2024. L'affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à

l'audience publique du 23 septembre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a informé le

Tribunal du travail par un courrier du 17 septembre 2024 qu’il n’a pas de revendications à

formuler dans le cadre du présent litige.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

I. La procédure

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 29 avril

2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL, devant le Tribunal du

travail aux fins de voir déclarer justifiée sa démission avec effet immédiat du 18 mars 2024 et

de voir condamner la partie défenderesse à lui payer, les montants suivants, augmentés des

intérêts légaux :

-

arriérés de salaire :

8.440,60 euros

-

indemnité de congé non pris :

1.081,66 euros

-

indemnité compensatoire de préavis :

5.141,88 euros

-

dommages et intérêts pour préjudice matériel :

5.141,88 euros

-

dommages et intérêts pour préjudice moral :

2.570,94 euros

Le requérant conclut à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter

de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

PERSONNE1.) demande par ailleurs au Tribunal de condamner le défendeur à lui remettre,

sous peine d’astreinte, les fiches de salaire des mois de janvier, février et mars 2024, ainsi

qu’un certificat de rémunération de l’année 2024 et un certificat de travail.

Le requérant conclut encore à l’octroi d’une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 240

du Nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de son adversaire aux frais et

dépens de l’instance.

Il demande finalement que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience du 23 septembre 2023, le requérant a renoncé à sa demande en paiement d’arriérés

de salaire et à sa demande tendant à la remise de fiches de salaire et de documents de fin de

contrat. Il a par ailleurs réduit sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au

montant de 202,25 euros.

Selon le dernier état de ses plaidoiries, les demandes d’PERSONNE1.) peuvent se résumer

comme suit :

-

indemnité de congé non pris :

202,25 euros

-

indemnité compensatoire de préavis :

5.141,88 euros

-

dommages et intérêts pour préjudice matériel :

5.141,88 euros

-

dommages et intérêts pour préjudice moral :

2.570,94 euros

Par courrier de son mandataire, Maître Olivier UNSEN, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a informé le

Tribunal qu’il n’avait pas de revendication à faire valoir dans cette affaire.

II. Les faits

Le requérant est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL en qualité de manœuvre par

un premier contrat de travail à durée déterminée du 30 octobre au 4 décembre 2023, puis par

un second contrat à durée déterminée du 5 au 22 décembre 2023 avant d’être engagé par contrat

à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2024.

Le 18 mars 2024, le requérant a démissionné avec effet immédiat en invoquant une faute grave

dans le chef de l’employeur.

La lettre de démission est libellée comme suit :

SCAN DE LA LETTRE DE DÉMISSION

III. Les moyens et prétentions du requérant

PERSONNE1.) explique que la société SOCIETE1.) SARL lui a versé au titre de salaire du

mois de novembre 2023 un montant net de 1.730 euros, alors que la fiche de salaire fait état

d’un net à payer de 2.500,06 euros.

Pour le mois de décembre 2023, la société défenderesse lui aurait payé un montant net de

602,64 alors que la fiche de salaire renseigne un montant net à payer de 1.704,65 euros.

Par la suite, PERSONNE1.) n’aurait plus touché le moindre salaire ; la société serait en effet

restée en défaut de lui verser un salaire pour les mois de janvier et de février 2024.

Face à ce manquement grave de la part de la société employeuse, le requérant aurait

démissionné avec effet immédiat le 18 mars 2024. Le salaire du mois de mars 2024 ne lui aurait

pas non plus été versé au 31 mars 2024.

A l’audience du 23 septembre 2024, le requérant a expliqué qu’à la suite d’une ordonnance du

président du Tribunal du travail siégeant en matière de référé et d’une assignation en faillite, il

a finalement obtenu le paiement des arriérés de salaire de sorte qu’il a renoncé à ce volet de sa

demande.

Par la même ordonnance, la société a été condamnée à payer une indemnité compensatoire de

congé non pris d’un montant de 1.074,23 euros qui correspondrait aux 72,79 heures de congé

non pris mises en compte dans la requête. Or, il résulterait de la motivation de cette ordonnance

que le requérant pouvait en fait prétendre à une indemnité correspondante à 86,40 heures de

congé non pris.

Sur base de cette motivation, le requérant réclame le paiement d’un solde d’indemnité de congé

non pris correspondant à (86,40-72,79=)13,61 heures.

Eu égard à son ancienneté au moment de sa démission avec effet immédiat, le requérant

réclame par ailleurs une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 2 mois de salaire.

La perte de son emploi par la faute grave de son employeur lui aurait en outre occasionné un

préjudice matériel ainsi qu’un préjudice moral dont il réclame l’indemnisation.

La société SOCIETE1.) SARL ne conteste pas être restée en défaut de payer les salaires du

requérant pendant plusieurs mois. Il n’est pas contesté non plus que le défaut de paiement des

salaires constitue une faute grave de l’employeur susceptible de justifier la démission avec effet

immédiat du salarié. La société SOCIETE1.) SARL se défend cependant d’avoir agi de

mauvaise foi ; le défaut de paiement des salaires serait dû à d’importantes difficultés de

trésorerie auxquelles la société devrait faire face depuis 2022.

Si la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est contestée ni en son

principe ni en son quantum, les demandes en paiement de dommages et intérêts des chefs de

préjudices matériel et moral invoqués sont, en revanche, contestées tant en leurs principes

qu’en leurs quanta. Dans ce contexte, la société défenderesse donne à considérer que le

requérant resterait en défaut de prouver qu’il a activement recherché un nouvel emploi à la

suite de sa démission en mars 2024.

IV. Les motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, elle est partant

recevable.

1. La démission

En vertu de l’article L. 124-10 (1) du Code de travail, chacune des parties peut résilier le contrat

de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves

procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie

dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du

paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible

le maintien des relations de travail.

Les manquements persistants de l’employeur à son obligation de payer les salaires constituent

un motif grave au sens de l’article L.124-10 du Code de travail.

Il y a lieu de rappeler que le Code du travail prévoit à l’article L.221-1, alinéa 2, que le salaire

stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent.

Il appartenait donc à la société défenderesse de payer au plus tard les 30 ou 31 de chaque mois

le salaire du mois en question.

Il résulte de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024 que pour la période d’octobre 2023 à mars

2024, le requérant pouvait prétendre à un montant brut total de 10.840,10 euros et qu’il n’a

obtenu que le paiement de 4.332,64 euros nets.

Il est partant établi que la société SOCIETE1.) SARL est restée en défaut de s’acquitter de

l’intégralité des salaires pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 à l’échéance de ceux-ci.

Il y a dès lors lieu de déclarer justifiée la démission d’PERSONNE1.).

2. Les demandes pécuniaires

a.

L’indemnité de congé non pris

Le solde d’indemnité de congé non pris de 202,25 euros réclamé par le requérant n’a été

contesté ni en son principe ni en son quantum par la société SOCIETE1.) SARL. Eu égard aux

explications fournies par le requérant et aux termes de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024

versée à l’appui de ce raisonnement, il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner

la société défenderesse à payer au requérant la somme réclamée au titre de 13,61 heures de

congé.

b. L’indemnité de préavis

L’article L.124-6 du Code du travail dispose à son alinéa 2 « En cas de résiliation du contrat

avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute

de l’employeur conformément à l’article L .124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et

fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis

qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter par l’employeur ».

Il est précisé que « l’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni avec

l’indemnité de départ visée à l’article L.124-7 ni avec la réparation visée à l’article L.124-10

».

Eu égard à l’ancienneté du requérant, la société employeuse aurait dû respecter un délai de

préavis de 2 mois en cas de licenciement avec préavis.

L’indemnité compensatoire de préavis réclamée n’est contestée ni en son principe ni en son

quantum. Par ailleurs, le contrat de travail du 29 décembre 2023 renseigne un salaire brut

mensuel de 2.570,94 euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à

payer à PERSONNE1.) la somme de (2 x 2.570,94=) 5.141,88 euros à titre d’indemnité

compensatoire de préavis.

c.

Les dommages et intérêts

PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice

qu’il a subi du fait de sa démission justifiée.

Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature

de l’emploi et de l’ancienneté de service du requérant ainsi que des intérêts légitimes tant du

salarié que de ceux de l’employeur.

Il appartient dès lors au requérant d’établir qu’il a subi en l’espèce un dommage consécutif à

sa démission.



Le préjudice matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif ou d’une démission justifiée

par la faute grave de l’employeur, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui

se trouve en relation causale directe avec la perte de l’emploi doit normalement être pris en

considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre

en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement

dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de

faire les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

PERSONNE1.) réclame une indemnisation chiffrée à 5.141,88 euros correspondante à deux

mois de salaire.

Le Tribunal constate, à l’instar de la société défenderesse, que le requérant ne produit aucune

pièce de nature à établir qu’à la suite de sa démission, il a activement recherché un nouvel

emploi. La circonstance que ses chances de succès pour retrouver un emploi auraient été minces

en raison du fait qu’il est Ukrainien et qu’il bénéficie au Luxembourg d’une protection

temporaire n’est pas de nature à l’exempter de faire des efforts pour minimiser son préjudice.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à ce volet de la demande.



Le préjudice moral

En ce qui concerne le préjudice moral, il convient de relever que le requérant a droit à la

réparation du préjudice moral suite à la perte de son emploi du fait de l’atteinte à sa dignité de

salarié et de l’anxiété quant à sa situation économique.

Il est incontestable que la non-perception du salaire pendant plusieurs mois est une situation de

nature à causer un préjudice moral au salarié.

Il y a partant lieu de faire droit, en son principe, à la demande d’PERSONNE1.) en paiement

de dommages et intérêts du chef de préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté (5 mois) et à l’âge (36 ans) du requérant au moment de la démission,

le Tribunal fixe ex aequo et bono le montant de cette indemnisation à 750 euros.

3. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant en paiement

d’une indemnité de procédure étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais qu’il a dû exposer pour la défense de ses droits. Le Tribunal dispose

d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono cette indemnité à 750 euros.

En vertu des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points

s’impose au Tribunal au cas où le créancier la demande. Il y a donc lieu de faire droit à cette

demande.

Il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire, aucune condamnation à

intervenir n’ayant trait à des arriérés de salaire au sens de l’article 148 du Nouveau code de

procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens

de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande d’PERSONNE1.) en la pure forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il n’a pas de revendication à faire valoir dans la

présente affaire ;

déclare justifiée la démission d’PERSONNE1.) du 18 mars 2024 ;

déclare fondée

la demande d’PERSONNE1.)

en paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis pour le montant brut de 5.141,88 euros ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du

chef du préjudice moral à concurrence du montant de 750 euros ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’un solde d’indemnité de

congé non pris pour le montant brut de 202,25 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de (5.141,88 + 750 + 202,25 =) 6.094,13 euros avec les intérêts

légaux à compter du 29 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à

compter de la notification du jugement ;

déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts

du chef du préjudice matériel et en déboute ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

à concurrence du montant de 750 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.