Court grants debt relief and payment moratorium to insolvent debtor while maintaining social agency budget management.

Répertoire n° 3001/24

Rôle n° L-SUR-2/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.), partie débitrice requérante, s’étant présentée personnellement

à l’audience publique du 25 septembre 2024,

et :

1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

des Finances, poursuites et diligences du Directeur de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, les deux demeurant

à Luxembourg, et pour autant que de besoin par PERSONNE2.), receveur du

Bureau

des

Amendes

et

Recouvrements

de

l’Administration

de

l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à Luxembourg, pour lesquels

domicile est élu au bureau de ce dernier à L-ADRESSE3.), partie créancière

défenderesse, défaillante à l’audience publique du 25 septembre 2024,

2) la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son associé

commanditée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), elle-même représentée par son gérant

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à

l’audience publique du 25 septembre 2024,

3) la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du 25

septembre 2024,

4) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

5) la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

6) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

7) la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

8) le FONDS POUR L’EMPLOI, p.a. Ministère du Travail, de l’Emploi et de

l’Économie sociale et solidaire, ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), représenté par

qui de droit, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique

du 25 septembre 2024,

9) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

10) Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE13.), partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience

publique du 25 septembre 2024,

11) la société anonyme SOCIETE9.)/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

12) PERSONNE4.), commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination

« SOCIETE10.) »,

demeurant

à

L-ADRESSE15.),

partie

créancière

défenderesse, défaillante à l’audience publique du 25 septembre 2024,

13) la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE11.)) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE16.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à

l’audience publique du 25 septembre 2024,

14) la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) Sàrl, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE17.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

15)

PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE18.),

partie créancière

défenderesse, ayant été représentée par Maître Dilara CELIK, avocat, en

remplacement de Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 25 septembre 2024,

16) la société anonyme SOCIETE13.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE19.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

17) l’OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE20.), établi à L-ADRESSE21.),

représenté par qui de droit, partie créancière défenderesse, défaillante à

l’audience publique du 25 septembre 2024,

18) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE22.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

19) la société anonyme SOCIETE15.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE23.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

20) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE24.), représentée par son

collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur

communal, élisant domicile dans les bureaux de la Recette communale à L-

ADRESSE25.), dûment mandaté et autorisé à cette fin, partie créancière

défenderesse, défaillante à l’audience publique du 25 septembre 2024,

21) la société anonyme SOCIETE16.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE26.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

25 septembre 2024,

22) la société anonyme SOCIETE17.) AG (Succursale de Luxembourg),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE27.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse,

défaillante à l’audience publique du 25 septembre 2024,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa

présidente, PERSONNE6.), son trésorier général, PERSONNE7.), et son

secrétaire général,

PERSONNE8.), chargée de la gestion du

Service

d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en

matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE29.),

partie jointe, ayant comparu par PERSONNE9.), employé de la LIGUE,

gestionnaire

au

Service d’information et de

conseil en

matière de

surendettement, et par PERSONNE10.), employée de la LIGUE, assistante

sociale au sein du Service d’accompagnement social, les deux dûment

mandatés, à l’audience publique du 25 septembre 2024.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 25 janvier 2023 sous le

n° 247/2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par

application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE11.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS

et de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE3.), de la société

anonyme

SOCIETE9.)/SA, de

PERSONNE4.)

(SOCIETE10.)), de la société anonyme

SOCIETE11.) (SOCIETE11.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) Sàrl, de

PERSONNE5.), de la société anonyme SOCIETE18.) SA, de 17) l’OFFICE SOCIAL COMMUN

ADRESSE20.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE24.), de la société anonyme SOCIETE16.) SA et de la société anonyme SOCIETE17.)

AG (succursale de Luxembourg), et en premier ressort,

reçoit la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admet les créances suivantes :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE3.)

12.968,85 €

SOCIETE19.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE12.) (SOCIETE10.))

9.856,63 €

SOCIETE11.)

805,05 €

SOCIETE12.) Sàrl

487,60 €

PERSONNE13.)

5.142,84 €

SOCIETE13.) SA

32.714,57 €

OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE20.)

1.050,00 €

SOCIETE15.) SA

3.488,93 €

SOCIETE20.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE16.) SA

1.620,50 €

SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 259.026,44 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

donne acte à Maître PERSONNE14.) de sa déclaration de créance pour 23.317,71 euros,

la laisse en suspens en attendant les plaidoiries à la prochaine audience,

invite les parties créancières SOCIETE21.) SA, LEGAL-IT Scprl, Bureau d’Avocats,

SOCIETE22.) SA, SOCIETE14.) SA, SOCIETE23.) (Maître Alain LORANG) et HÔPITAL1.)

(HÔPITAL1.)) à prendre contact avec la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES pour lui faire part de leurs intentions et le cas échéant lui

soumettre leurs déclarations de créance respectives,

ordonne la communication du présent jugement à ces parties créancières pour leur parfaite

information,

accorde à PERSONNE11.) un sursis au paiement de ses dettes de quatre (4) mois

commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension

des poursuites pendant cette même période,

désigne la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES pour prendre en charge la gestion du budget familial d’PERSONNE11.) pour une

période de quatre (4) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 3 mai 2023,

16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE11.). »

d’un jugement rendu le 17 mai 2023 sous le n° 1431/23 par la même juridiction

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par

application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE11.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS

et de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE3.), de la société

anonyme

SOCIETE24.)SA, de

PERSONNE4.)

(SOCIETE10.)), de la société anonyme

SOCIETE11.) (SOCIETE11.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) Sàrl, de

PERSONNE5.), de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN

ADRESSE20.), de la société anonyme SOCIETE14.) SA, de la société anonyme SOCIETE15.)

SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE24.), de la société anonyme SOCIETE16.)

SA et de la société anonyme SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg), et en premier

ressort,

revu le jugement n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023,

donne acte à la société anonyme SOCIETE14.) SA de sa déclaration de créance,

l’admet au tableau des créanciers pour le montant de 3.127,44 euros,

donne acte à PERSONNE11.) quant à ses réserves par rapport à la créance de

PERSONNE5.) admise au tableau des créanciers,

dit que celle-ci est à laisser en suspens en attendant clarification par rapport au paiement

réalisé,

dit que le tableau des créanciers se présente désormais comme suit :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE3.)

12.968,85 €

SOCIETE19.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE12.) (SOCIETE10.))

9.856,63 €

SOCIETE11.)

805,05 €

SOCIETE12.) Sàrl

487,60 €

SOCIETE13.) SA

32.714,57 €

OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE20.)

1.050,00 €

SOCIETE14.) SA

3.127,44 €

SOCIETE15.) SA

3.488,93 €

SOCIETE20.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE16.) SA

1.620,50 €

SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 257.011,04 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

convoque Maître PERSONNE14.) à l’audience aux fins de soutenir sa créance, pièces à

l’appui, face aux contestations émises par PERSONNE11.),

ordonne la communication du présent jugement à cette partie créancière pour sa parfaite

information,

accorde à PERSONNE11.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois commençant

à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE11.) pour une période de six

(6) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou tout autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement ,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 15 novembre

2023, 17.00 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE11.). »

d’un jugement rendu le 29 novembre 2023 sous le n° 3068/23 par la même

juridiction et dont le dispositif est libellé comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par

application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE11.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS,

de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE15.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme

SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.)

NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître

PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE24.)SA, de PERSONNE4.) (SOCIETE10.)), de

la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE11.)) SA, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE12.) Sàrl, de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN

ADRESSE20.), de la société anonyme SOCIETE14.) SA, de la société anonyme SOCIETE15.)

SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE24.), de la société anonyme SOCIETE16.)

SA et de la société anonyme SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier

ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023 et n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023,

donne acte à Maître PERSONNE14.) de ce qu’il renonce à sa créance de 23.317,71 euros,

enjoint à PERSONNE16.), cohabitant avec PERSONNE11.), de contribuer aux loyers et

charges à raison de 400 (quatre cents) euros par mois, à régler entre les mains de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES,

rappelle à PERSONNE11.) qu’elle est tenue à une obligation de bonne conduite durant la

procédure de surendettement suivant laquelle elle ne doit pas augmenter fautivement son passif,

ordonne la comparution de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à l’audience

de continuation des débats indiquée ci-dessous pour justifier, pièces à l’appui, de l’ensemble des

retenues prélevées sur la pension d’PERSONNE11.) au profit de PERSONNE5.) depuis le 16

novembre 2015, date de la notification de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale,

jusqu’à la suspension de celle-ci suite à l’admission de la partie débitrice-saisie à la procédure

de surendettement,

dit que la créance alimentaire réclamée par PERSONNE5.) est laissée en suspens en

attendant la clarification des chiffres,

accorde à PERSONNE11.) un sursis au paiement de ses dettes de 4 (quatre) mois

commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension

des poursuites pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES en charge la gestion du budget familial d’PERSONNE11.) pour une période de quatre

(4) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et ce jusqu’à nouvel ordre toute

rente, pension, indemnité, rémunération ou tout autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 6 mars 2024

à 16.45 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE11.). »

ainsi que d’un jugement rendu le 20 mars 2024 sous le n° 1058/24 par la même

juridiction et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par

application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE11.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS,

de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE15.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme

SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.)

NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître

PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE24.)SA, de PERSONNE4.) (SOCIETE10.)), de

la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE11.)) SA, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE12.) Sàrl, de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN

ADRESSE20.), de la société anonyme SOCIETE14.) SA, de la société anonyme SOCIETE15.)

SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE24.), de la société anonyme SOCIETE16.)

SA et de la société anonyme SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier

ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023

et n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023,

donne acte à la CNAP des explications données quant aux retenues réalisées sur

l’indemnité d’invalidité touchée par PERSONNE11.) entre ses mains,

dit qu’elle est dispensée de comparaître par la suite,

laisse en suspens la créance revenant à PERSONNE5.) en attendant la clarification des

prétentions d’PERSONNE11.) quant à un trop-payé de termes courants,

réduit la contribution au ménage à payer par PERSONNE16.) à 250 (deux cent cinquante)

euros et maintient l’injonction à son encontre de régler mensuellement ce montant à compter

du prononcé du présent jugement entre les mains de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES,

rappelle à PERSONNE11.) qu’elle est tenue à une obligation de bonne conduite durant la

procédure de surendettement suivant laquelle elle ne doit pas augmenter fautivement son

passif,

donne acte à PERSONNE11.) de son intention de trouver un travail compatible avec le

maintien de son indemnité d’invalide et l’encourage à persévérer,

accorde à PERSONNE11.) un sursis au paiement de ses dettes de 6 (six) mois

commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension

des poursuites pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE11.) pour une période de

6 (six) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute

rente, pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 25 septembre

2024, 16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE11.). »

À l’audience publique du 25 septembre 2024, à laquelle l’affaire avait été

refixée pour continuation des débats, PERSONNE11.) comparut en personne. À

l’exception de PERSONNE5.), représenté par Dilara CELIK, en remplacement

de Maître Perrine LAURICELLA, toutes les parties créancières défenderesses

laissèrent défaut. La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

fut

représentée par

PERSONNE9.)

et

PERSONNE10.), préqualifiés.

PERSONNE9.), Maître Dilara CELIK, PERSONNE11.) et PERSONNE10.)

furent entendus en leurs explications, observations et conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 9

octobre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu

le 17 mai 2023, n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023 et n° 1058/24 rendu le

20 mars 2024.

Le tableau des créances se présente, au terme des différents jugements,

comme suit :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE3.)

12.968,85 €

SOCIETE19.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE12.) (SOCIETE10.))

9.856,63 €

SOCIETE11.)

805,05 €

SOCIETE12.) Sàrl

487,60 €

(PERSONNE13.)

5.142,84 €)

SOCIETE13.) SA

32.714,57 €

OFFICE SOCIAL COMMUN ADRESSE20.)

1.050,00 €

SOCIETE14.) SA

3.127,44 €

SOCIETE15.) SA

3.488,93 €

SOCIETE20.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE16.) SA

1.620,50 €

SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 262.153,88 euros.

La créance de PERSONNE5.), figurant au tableau des créances pour

5.142,84 euros, a été laissée en suspens suite aux contestations émises par

PERSONNE11.).

Après l’allocation de quatre moratoires de respectivement quatre, six,

quatre et six mois, la situation d’actif de la partie requérante n’étant pas encore

fixée au regard de l’action pendante par devant la Cour d’Appel dans le cadre

de la liquidation de la communauté, l’affaire a reparu à l’audience du 25

septembre 2024.

À cette audience, seul PERSONNE5.) a été représenté.

Comme les parties créancières SOCIETE3.) SCI, ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA et SOCIETE1.)

SARL & CIE SECS ont été préalablement représentées, il échoit de statuer

contradictoirement à leur encontre, ceci conformément à l’article 76 du

nouveau code de procédure civile.

Toutes les autres parties créancières ont laissé défaut après avoir été

touchées à personne, de sorte qu’il échoit, conformément à l’article 79, alinéa

2 dudit code, de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard.

Lors des débats à l’audience du 25 septembre 2024, Maître Dilara CELIK,

en remplacement de Maître Perrine LAURICELLA, mandataire de

PERSONNE5.), a pris la parole.

Elle a versé les deux décisions prises antérieurement dans le cadre du litige

en matière de pension alimentaire entre PERSONNE5.) et PERSONNE11.), à

savoir le jugement n° 2022TALJAF/001510 rendu le 17 mai 2022 et l’arrêt n°

219/22 - I - CIV (aff. fam.) rendu le 16 novembre 2022 et fixant entre parties

les obligations alimentaires redues de part et d’autre.

L’avocat a fait état de ce que l’établissement public CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION n’aurait manifestement pas eu connaissance de

ces deux décisions et que son décompte serait dès lors erroné. Le mandataire

de PERSONNE5.) a soumis un nouveau décompte, reprenant les calculs

présentés par la CNAP lors de la précédente audience et arrivant, en tenant

compte des décisions judiciaires, à un solde à payer à son mandant de 218,61

euros.

PERSONNE5.) serait d’ailleurs d’accord à renoncer à ce montant sous

condition qu’PERSONNE11.) n’émette plus de contestations à cet égard.

Après quelques hésitations, la requérante en surendettement a marqué son

accord avec le décompte présenté et il a été donné acte à PERSONNE5.) de

ce qu’il renonce désormais à toute créance alimentaire à l’encontre

d’PERSONNE11.).

Le poste de 5.142,84 euros laissé en suspens mais toujours présent dans

le plan de redressement est partant à en retirer, la créance étant effacée.

Suivant les indications d’PERSONNE11.) concernant l’affaire toujours

pendante en appel, relative à la liquidation de la communauté avec

PERSONNE5.), une date aurait été fixée au 27 novembre 2024. Suivant le

mandataire de PERSONNE5.), il s’agirait de la date des plaidoiries suite à la

clôture des débats. La date du prononcé ne serait pas encore connue.

En raison de cette instance, PERSONNE11.) avait, suivant courriel du 17

septembre 2024, demandé un report de l’instance de surendettement au mois

de décembre 2024. Cette demande a été refusée par le Tribunal au regard du

grand nombre de créanciers impliqués dans l’instance de surendettement et

des questions pouvant potentiellement se poser.

En attendant, la situation patrimoniale d’PERSONNE11.)

n’a pas

considérablement évolué. Elle touche des revenus (pension d’invalidité) de

2.753,29 euros et doit faire face à des dépenses pour un total de 2.694,50

euros, dont 1.500 euros pour frais de location.

PERSONNE9.), employé

de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES,

a

précisé

qu’PERSONNE16.), fille de la requérante, cohabite toujours avec elle, mais ne

touche actuellement aucun revenu, de sorte qu’elle ne contribue plus au

logement. Elle devrait toutefois reprendre un travail sous peu et pourrait dès

lors reprendre lesdites contributions.

La différence entre actif et passif serait de moins de 100 euros, de sorte

qu’aucun plan ne serait actuellement réalisable. L’avoir en compte courant

auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES porterait sur 9.000 euros et il faudrait préciser que

l’intéressée vivrait au minimum vital.

Cette circonstance a également été confirmée par PERSONNE10.),

assistante sociale au sein du Service d’accompagnement social de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES qui a insisté sur la bonne collaboration de la demanderesse en

surendettement.

Au vu de ce que l’issue de l’instance pendante par devant la Cour d’Appel

est déterminante pour connaître la situation d’actif définitive d’PERSONNE11.)

et au

regard de sa collaboration exemplaire avec les services

d’accompagnement, il y a lieu d’allouer à la partie surendettée un nouveau

moratoire de six mois et de refixer l’affaire à l’audience plus amplement reprise

au dispositif du présent jugement pour continuation des débats.

Dans l’intérêt d’PERSONNE11.), il y a lieu de maintenir la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES en charge de percevoir, jusqu’à nouvel ordre, toute rente, pension,

indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement.

Le présent jugement est à assortir de l’exécution provisoire et les frais de la

présente instance sont à mettre à charge d’PERSONNE11.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de

et à

Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE11.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la

société civile immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE15.), par jugement

réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la

société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la

société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la

société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE3.), de la société

anonyme SOCIETE24.)SA, de PERSONNE4.) (SOCIETE10.)), de la société

anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE11.)) SA, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE12.) Sàrl, de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de l’OFFICE

SOCIAL COMMUN ADRESSE20.), de la société anonyme SOCIETE14.) SA, de

la société anonyme SOCIETE15.) SA, de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE24.), de la société anonyme SOCIETE16.) SA et de la société

anonyme SOCIETE17.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu

le 17 mai 2023, n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023 et n° 1058/24 rendu le

20 mars 2024,

donne acte à PERSONNE5.) que sa créance relative aux aliments redus

pour les enfants ne porte plus que sur 218,61 euros,

donne acte à PERSONNE11.) qu’elle accepte le décompte des arriérés tel

que soumis par PERSONNE5.),

donne acte à PERSONNE5.) qu’il renonce dès lors audit montant et

considère sa créance comme effacée,

dit qu’il y a lieu d’enlever du tableau de redressement personnel la créance

afférente de PERSONNE5.),

constate que les plaidoiries dans l’instance en cours auprès de la Cour

d’Appel relative à la liquidation de la communauté entre PERSONNE11.) et

PERSONNE5.), dont l’issue est déterminante pour la présente instance, sont

fixées au 27 novembre 2024,

donne acte aux employés de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de la collaboration

exemplaire d’PERSONNE11.) et de ce qu’elle maintient ses dépenses à un

minimum vital,

accorde à PERSONNE11.) un sursis au paiement de ses dettes de 6 (six)

mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et

prononce la suspension des poursuites pendant cette même période,

maintient

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en charge de la gestion du budget familial

d’PERSONNE11.) pour une période de 6 (six) mois commençant à courir à

partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES à percevoir dès la notification du présent

jugement et jusqu’à nouvel ordre

toute rente, pension, indemnité,

rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

19 mars 2025 à 16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

met les frais à charge d’PERSONNE11.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN