Consumer claims dismissed for non-payment of game product; court orders defendant to pay $555 USD and costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff successfully sued the defendant for non-delivery of a pre-ordered game, seeking $555 USD under the EU Small Claims Procedure. The defendant accepted the claim without contest, while the plaintiff argued the company failed to deliver the product after two years. The court granted the request, ordering the defendant to pay the full amount plus litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; The court must grant a claim in small claims proceedings when the defendant accepts it and the plaintiff substantiates the breach of contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
N° 2988/2024
RPL 60/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du neuf octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.)
partie demanderesse
et
SOCIETE1.) s.àr.l., établie à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
16 février 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE1.) s.àr.l. au paiement
de la somme de 555.-USD.
Suivant formulaire B du 19 février 2024, le tribunal demande à la partie demanderesse
de remplir les points 7.3.3. de sa demande, au plus tard pour le 21 mars 2024.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 février 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 26 février 2024 à la partie défenderesse.
Suivant formulaire de réponse, entré le 7 mars 2024 au greffe du tribunal de céans, la
partie défenderesse déclare accepter la demande.
Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
Le requérant sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) s.àr.l. au paiement de
la somme de 555.-USD. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’en
novembre 2020, il a précommandé le jeu de société Darkest Dungeon, produit par la
défenderesse, dont la livraison était prévue en novembre 2021 ; qu’il a payé l’intégralité
de la commande pour un montant total de 555.-USD en trois versements, soit 330.-
USD en novembre 2020, 195.-USD en janvier 2021 et 30.-USD en février 2021 ; qu’en
juillet 2023, soit près de deux ans après la date de livraison prévue, n’ayant toujours
pas reçu le produit commandé, il aurait contacté le service clientèle de la société
SOCIETE1.) s.àr.l., dont la seule réaction a été d’accuser réception de la demande,
mais sans aucune suite. Enfin, il souligne ne pas être le seul client insatisfait, mais qu’il
y a des centaines, voire des milliers d’autres clients confrontés à la même situation.
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de
condamner la société SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 555.-
USD.
Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance,
en tant que partie qui succombe.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 555.-
USD,
condamne la société SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière