Luxembourg small claims court orders French defendant to pay lawyer fees and costs to Luxembourg law firm.

Répertoire

n° 2986/2024

RPL 489/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

____________________________________________________

DECISION

du neuf octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 août 2023 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

3.996,14.-EUR du chef du solde de la note d’honoraires du 30 janvier 2023, cette

somme avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023 jusqu’à solde.

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 500.-EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés une première fois le 23 août

2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 25 août 2023 à la partie défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 4 octobre 2023 à la partie

requérante.

La réponse de la partie requérante est envoyée le 18 octobre 2023 à la partie

défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 6 novembre 2023 à la partie

requérante.

Bien que régulièrement informée, la partie requérante n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement de la note d’honoraires datée du 30 janvier 2023.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

À l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir fourni des services juridiques

à PERSONNE1.) pour la période du 23 septembre 2020 au 23 janvier 2023. La facture

litigieuse, émise le 30 janvier 2023 et communiquée à PERSONNE1.) le même jour par

courrier électronique, d’un montant total de 4.346,14.-EUR resterait partiellement

impayée, PERSONNE1.) ayant réglé les montants de 150.-EUR le 22 juin 2023 et de

200.-EUR le 27 juillet 2023, de sorte qu’il resterait actuellement redevable d’un montant

de 3.996,14.-EUR.

Dans ses courriers de réponse, le père de PERSONNE1.), PERSONNE2.), conteste le

bien-fondé de la demande de SOCIETE1.) SARL formulée à l’encontre de son fils et fait

valoir qu’ils n’ont jamais été informés à l’avance de l’importance du montant des frais

d’avocat qu’ils allaient devoir supporter et qu’aucun acompte ne leur a été demandé

pendant tous ces mois. Il ajoute que son fils se trouve actuellement dans une situation

financière très précaire.

La demande étant adressée à l’encontre de PERSONNE1.) (la facture ayant été émise

à son égard) et non à l’encontre de son père PERSONNE2.), les courriers de réponse

de ce dernier, formulés au nom et pour le compte de son fils, mais non accompagnés

d’une quelconque procuration, ne sauraient être pris en compte par le tribunal.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations de la part de

PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL

et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.996,14.-EUR du chef du

solde de la note d’honoraires du 30 janvier 2023, sauf à retenir que les intérêts de retard

sont dus à partir du 18 août 2023, jour de la demande en justice.

La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 500.-EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la

requérante une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

écarte les courriers de réponse rédigés par PERSONNE2.), père de PERSONNE1.) ;

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 3.996,14.-EUR du chef de la note d’honoraires du 30 janvier 2023,

cette somme avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2023, jour de la demande en

justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn Stelmes,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière