Court validates a garnishment order on pension payments against a third-party pension fund.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix validated a garnishment order issued by a creditor against the pension payments of a debtor held by the National Pension Insurance Fund. The court confirmed the seizure was supported by a valid title and ordered the pension fund to remit the withheld amounts to the creditor. Consequently, the debtor was condemned to pay the procedural costs of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; La saisie-arrêt sur les rémunérations de travail est valide lorsqu'elle est étayée par un titre et que la partie tierce saisie déclare sa participation aux retenues légales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1150 / 24
du 9 octobre 2024
Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie créancière saisissante, représentée par Maître Manon FOLNY, avocat, en
remplacement de Maître TRITSCHLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie débitrice saisie, représentée par Maître Chiara DICHTER, avocat, en
remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Diekirch,
e t e n c o r e :
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724
Luxembourg, 14, boulevard Prince Henri,
partie tierce saisie, laissant défaut.
FAITS :
Suivant ordonnance no. D-SAS-719/24 rendue en date du 5 juillet 2024 par le juge
de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée
à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les
mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir
paiement du montant de 6.354,09 €.
Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier. La
partie tierce saisie a fait sa déclaration par courrier entré au greffe de la Justice de
paix de Diekirch en date du 17 juillet 2024.
Suite au courrier du mandataire de la partie débitrice saisie entré au greffe de la
Justice de paix de Diekirch le 26 juillet 2024 et par lettre du greffier du 30 juillet
2024 les parties concernées ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de
paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi, 25 septembre 2024 à 14.30
heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,
« Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt
pratiquée en cause.
Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 25 septembre 2024
l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
Maître Manon FONLY, représentant la partie créancière saisissante, fut entendue
en ses revendications.
Maître Chiara DICHTER, comparant pour la partie débitrice saisie, a été entendue
en ses moyens de défense.
La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.
Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit:
Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du
5 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension
de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à
partir du 27 janvier 2023 et du montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure.
A la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties ont été convoquées à
l’audience publique du 25 septembre 2024.
La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a
lieu de lui en donner acte.
Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAS-
719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE3.) entre
les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le
montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2023 et le
montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure, la saisie-arrêt étant étayée par
un titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des
rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie
créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la
partie tierce saisie et en premier ressort,
donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de
l’ordonnance no. D-SAS-719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.) sur la pension
de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION pour le montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à partir du 27
janvier 2023 et le montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure ;
ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière
saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur la
pension de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de
continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la
partie créancière saisissante ;
condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.