Court orders eviction of unauthorized occupant of state housing for breach of unilateral agreement.

N° 1147 / 24

du 9 octobre 2024

Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

partie demanderesse, comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement

de Maître Marc THEWES, avocats à la Cour, les demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne et assisté de PERSONNE2.).

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 1er juillet 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du vendredi, 9 août 2024 à

09.00 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 9 août 2024, l’affaire fut refixée au

mercredi, 25 septembre 2024, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Saïkou DRAMÉ, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

PERSONNE1.), comparant personnellement et assisté de PERSONNE2.), fut

entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 1er juillet

2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour y voir constater que la

partie défenderesse est à considérer comme occupant sans droit ni titre d’un

logement sis à L-ADRESSE1.) et y voir condamner la partie défenderesse à

déguerpir dudit logement. En outre, la partie demanderesse réclame le paiement

d’une indemnité de procédure de 250,- €.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL expose que suivant engagement

unilatéral signé en date du 29 juin 2020, la partie défenderesse a accepté de quitter

le logement mis à sa disposition pour le 12 juin 2021 au plus tard.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL indique que malgré engagement pris de

quitter le logement, la partie défenderesse est toujours logée à L-ADRESSE1.). Par

courrier recommandé du 16 août 2023 et du 5 mars 2024, l’ONA a mis en demeure

la partie défenderesse de quitter la structure d’hébergement sise à ADRESSE1.).

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a exclu

de son champ d’application les structures d’hébergement réservées au logement

provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et

l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

Force est partant de constater que PERSONNE1.), qui s’était engagé à quitter la

structure d’hébergement pour le 12 juin 2021 au plus tard, est à considérer comme

occupant sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.) ensemble avec

toutes les personnes occupant éventuellement les lieux de son chef.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser

les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

dit que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement sis à L-

ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre avec

tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser PERSONNE1.) dans

les formes prévues par la loi et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

déclare la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en allocation

d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.