Court orders tenants to pay reduced occupation damages to the National Reception Office.

N° 1146 / 24

du 9 octobre 2024

Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

partie demanderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), muni d’une

procuration en bonne et due forme,

e t

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et son épouse,

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux demeurant

ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 27 mai 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 12 juillet 2024 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 juillet 2024, l’affaire fut fixée au

mercredi, 25 septembre 2024, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats

eurent lieu comme suit :

Monsieur PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Les parties défenderesses, comparant personnellement, furent entendues en leurs

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 mai

2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.052,14 € à titre

d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2019 à février 2022.

A l’audience publique du 25 septembre 2024, l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL a déclaré réduire sa demande au titre des indemnités d’occupation au

montant de 10.652,14 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant

actuellement réclamé au titre des indemnités d’occupation, d’ailleurs non contesté

par les parties défenderesses.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la réduction de sa

demande au montant de 10.652,14 € au titre des indemnités d’occupation jusqu’au

mois de février 2022 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) solidairement à payer à

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 10.652,14 € à titre

d’indemnités d’occupation jusqu’au mois de février 2022 avec les intérêts légaux

à partir du jour de la demande en justice – 27 mai 2024 – jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.