Landlord wins commercial lease dispute against active company but loses against bankrupt trustee.

N° 1144 / 24

du 9 octobre 2024

Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

et

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonction,

partie défenderesse, laissant actuellement défaut, mais ayant initialement

comparu par PERSONNE2.), gérant,

2. Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-9125 Schieren, 86b, route de Luxembourg, pris en sa qualité de curateur

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), en faillite, établie et ayant

eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), faillite clôturée par

jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch rendu en date du

30 octobre 2019,

partie défenderesse, laissant défaut,

3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant actuellement défaut, mais ayant initialement

comparu en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 9 avril 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 31 mai 2024 à 09.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 31 mai 2024, l’affaire fut refixée

au 20 septembre 2024, ou elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent

lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, exposa le sujet de l’affaire et développa

ses moyens.

Les parties défenderesses ne furent pas présentes ou représentées à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9 avril

2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), et PERSONNE2.) devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de

4.600,- € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2024 inclus, s’y entendre

déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.

La demande est recevable en la pure forme.

A l’audience, PERSONNE1.) a déclaré que son cocontractant actuel est la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), représentée par son gérant PERSONNE2.).

Il a encore déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.600,- € au titre

des arriérés de loyer jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de

6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le non-paiement des loyers aux époques convenues constituant une cause

justificative de la résiliation du bail, la demande en résiliation et en

déguerpissement est également à déclarer fondée à l’encontre de cette dernière.

En revanche, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée à

l’encontre de Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), et d’PERSONNE2.), ces derniers

n’étant pas à considérer comme locataires de l’immeuble du requérant.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été représentée à l’audience

publique du 31 mai 2024 par son gérant PERSONNE2.), il y a lieu de statuer

contradictoirement à l’encontre de ces deux parties défenderesses.

Il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de Maître

Denis WEINQUIN, es-qualités, ce dernier ayant dans un courrier du 22 avril

2024 indiqué avoir connaissance de la date de l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) et d’PERSONNE2.), par un jugement réputé contradictoire

à l’encontre de Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total

de 6.600,- € au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de septembre 2024

inclus ;

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare non fondée à l’encontre d’PERSONNE2.) et de Maître Denis

WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) ;

la déclare fondée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ;

partant,

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 6.600,- € avec les intérêts légaux à partir du 9 avril

2024 sur le montant de 4.600,- € et à partir du 20 septembre 2024 sur le montant

de 2.000,- € chaque fois jusqu’à solde ;

déclare le bail résilié entre parties ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à déguerpir des lieux

loués à L-ADRESSE2.) avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai

de 40 jours à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser condamne la société à

responsabilité limitée Egolux avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans

la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.