Small claims court allows foreign company to pay 348 euros for car maintenance after defendant accepts claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted a small claims request for 348.46 euros regarding car maintenance services. The defendant, a foreign company, accepted the claim via a formal response, while the plaintiff failed to submit additional documents within the statutory deadline. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal sum, legal interest, and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A small claims request is admissible and enforceable when the defendant accepts the claim, even if the plaintiff fails to provide supplementary documents within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2973/2024
RPL 722/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du huit octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit étranger SOCIETE2.) B.V.B.A., établie à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
7 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit étranger
SOCIETE2.) B.V.B.A au paiement de la somme de 348,46 euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 août 2023 jusqu’à la date de paiement du principal, ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure de 50 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Suivant formulaire B du 7 décembre 2023, le tribunal demande au requérant de remplir
le point 4 de sa demande et de justifier du pouvoir de signature, au plus tard pour le 8
janvier 2024.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 15 décembre 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 19 décembre 2023 à la partie défenderesse.
Suivant formulaire de réponse, entré le 25 janvier 2024 au greffe du tribunal de céans,
la partie défenderesse déclare accepter la demande.
La réponse de la partie défenderesse a été envoyée le 25 janvier 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 26 janvier 2024 à la partie demanderesse.
Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de
condamner la société de droit étranger SOCIETE2.) B.V.B.A. à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 348,46 euros au titre de prestations
d’entretiens automobile effectuées sur un véhicule de marque Trapo pour le compte
de la défenderesse, le tout majorée des intérêts légaux à compter 6 décembre 2023,
date de la demande en justice, jusqu’à la date de paiement du principal, ainsi qu’une
indemnité de 50 euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) B.V.B.A. aux frais et dépens de
l’instance, en tant que partie qui succombe.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) B.V.B.A. à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 348,46 euros avec les intérêts légaux à partir
du 6 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) B.V.B.A. à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) B.V.B.A. aux frais et dépens de
l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière