Court allows main claim for damages but rejects lawyer fees as voluntary choice, awarding partial procedural costs.

Rép. n° 2977/24 du 08.10.2024 Dossier n° L-CIV-20/24 Audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la société anonyme de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) SA SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange.

Faits Par exploit du 20 décembre 2023 de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) SA SPF à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 18 janvier 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 23 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, la société anonyme de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) SA SPF (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par acte d’huissier de justice du 20 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer :

- le montant de 5.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la citation, à chaque fois jusqu’à solde ;

- le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat ; et

- le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicite encore la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.- euros chacune et la première fois le 1er août 2022 et d’une mensualité finale de 1.100.- euros. PERSONNE1.) expose qu’un premier jugement rendu par le tribunal de paix en date du 12 juin 2023 (rép. n° 1697/23) a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 4.200.- euros pour les mensualités sur la période d’août 2022 à avril 2023 compris. A l’appui de sa citation, il poursuit le paiement de la somme de 5.600.- euros correspondant aux mensualités de mai 2023 à décembre 2023 compris et non couvertes par le premier jugement.

A l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2024, la société SOCIETE1.) explique augmenter sa demande des mensualités de janvier 2024 à septembre 2024 compris (9 mois x 700.- euros), soit du montant de 6.300.- euros, pour porter sa demande au montant total de 11.900.- euros (5.600 + 6.300). Il convient de lui donner acte de l’augmentation de la demande. Elle base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la demande adverse.

Appréciation La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été introduite dans la forme légale.  Demande en paiement La demande relative aux mensualités a été augmentée à l’audience à 11.900.- euros. Cette demande n’a fait l’objet d’aucune contestation, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit tant en ce qui concerne le principal qu’en ce qui concerne les intérêts. Aucune mise en demeure n’étant produite, il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 5.600.- euros à compter de la demande en justice, le 20 décembre 2023, et sur le montant de 6.300.- euros à compter de l’augmentation de la demande, le 23 septembre 2024, le tout jusqu’à solde.

 Demandes accessoires PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Au vu des éléments ayant conduit au présent litige, il paraît inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse. Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant fixé ex æquo et bono à 400.- euros.

PERSONNE1.) réclame encore le montant de 2.500.- euros au titre de frais d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39.462 cité dans TAD, 14 mars 2018, numéro du rôle 21.284 et 21.411). Force est toutefois de constater que dans le cadre de la présente procédure, la représentation par voie d’avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal considère dès lors que le choix du requérant de faire gérer le litige l’opposant à la partie défenderesse, par une tierce personne qu’il rémunère, ne saurait être opposable à la partie défenderesse, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un préjudice imputable à une faute de la partie adverse, mais d’un choix délibéré dont le requérant doit seul supporter les conséquences. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.

Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; dit la demande principale fondée ; condamne la société anonyme de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) SA SPF à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.900.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.600.- euros à compter de la demande en justice, le 20 décembre 2023, et sur le montant de 6.300.- euros à compter de l’augmentation de la demande, le 23 septembre 2024, le tout jusqu’à solde ; dit la demande en indemnisation pour les frais d’honoraires d’avocat non fondée et en déboute; dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 400.- euros et en déboute pour le surplus ; condamne la société anonyme de gestion de patrimoine familial SOCIETE3.) SA SPF à payer à PERSONNE1.) le montant de 400.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme de gestion de patrimoine familial SOCIETE3.) SA SPF aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Katia FABECK Tom BAUER

Juge de paix Greffier