Luxembourg court imposes 150 euro fine for minor offense after acquitting on unproven charge.

Jugement n°: 218/2024 Not.: 578/24/DD PRO JUSTITIA Audience publique du 8 octobre 2024 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 16 septembre 2024, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Procédure: A l’appel à l’audience publique du 1er octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne. Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui sont reprochés. Le témoin PERSONNE2.), citée par les soins du ministère public a comparu mais a souhaité ne pas devoir faire de déclarations concernant les faits impliquant le prévenu qui est son compagnon et le père de son fils. Le ministère public a renoncé à son audition.

Sur ce, le tribunal a demandé à la victime PERSONNE3.) si elle entend se constituer partie civile pour demander son dédommagement par suite des agissements du prévenu. Expliquant que les parties ont clôturé l’affaire entre elles pour assurer la paix familiale et qu’elle ne souhaite pas se constituer partie civile à cette instance et que pour elle l’affaire aurait pu être classée sans suite. Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public représenté par Julie SIMON, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions. PERSONNE1.) a eu la parole en dernier. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 60592/2023 dressé le 6 juillet 2023 par le commissariat Troisvierges (C3R) de la police grand-ducale. Vu l'ordonnance de renvoi n° 153/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 25 mars 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du 16 septembre 2024 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le 19 septembre 2024. Vu les informations données par courriers du 16 septembre 2024 à PERSONNE3.), et du 4 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale. La Caisse Nationale de Santé a écrit un courrier du 7 octobre 2024 indiquant qu’elle n’entendait pas intervenir à la présente instance. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « Comme auteur ayant commis lui-même les infractions, Le 1er juillet 2023 entre 19.00 heures et 20.00 heures, à L-ADRESSE3.), au local « ADRESSE4.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises,

Principalement en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), en lui assénant plusieurs coups de poing au visage respectivement à la tête, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, Subsidiairement en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), en lui assénant plusieurs coups de poing au visage respectivement à la tête, » Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits.

Il a exprimé ses regrets par rapport à ces agissements et a indiqué en avoir tiré une leçon. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires reprochée au prévenu PERSONNE1.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce. La nature des blessures subies par PERSONNE3.) résulte des certificats médicaux figurant au dossier répressif.

Il semble qu’aucune d’incapacité de travail n’ait résulté des coups et blessures dans le chef de PERSONNE3.), les certificats médicaux figurant au dossier restant muets à cet égard et la victime n’ayant pas un souvenir exact si elle a été en incapacité de travail ou si elle a pris congé, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction libellée principalement à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu: comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 1er juillet 2023 entre 19.00 heures et 20.00 heures, à L-ADRESSE3.), au local « ADRESSE4.) », en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3), née le DATE2.) à ADRESSE5.), en lui assénant plusieurs coups de poing au visage respectivement à la tête.

Quant à la peine: L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles. Cependant, à la suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police. En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et 250.- euros. En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

En l’espèce, le tribunal de police conclut que l'infraction retenue à charge du prévenu est sanctionnée de manière adéquate par une amende de 150.- euros.

Par ces motifs le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction libellée principalement non établie à sa charge, condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 150.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 16,70 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1 jour. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal; des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164,

382 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement. Information à l’attention du prévenu concernant les voies de recours Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du prononcé du présent jugement. L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire. L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle. Pour tous renseignements complémentaires, prière de contacter le « Service d’Accueil et d’Information Juridique » du Parquet Général, Cité Judiciaire, Bâtiment BC, de préférence par voie de courriel à l’adresse électronique pgsin@justice.etat.lu, respectivement au n° tél. 475981-2600 (Luxembourg).

Information concernant le paiement des amendes et des frais de justice

Les amendes et frais de justice ne sont pas à payer au greffe du tribunal de police, mais au bureau compétent des recettes de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et ce à la suite d’une sommation préalable.