Luxembourg small claims court allows lawyer's fee claim against non-appearing Belgian defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted a claim for 2,000 euros in legal fees from a law firm against a Belgian individual who failed to respond. The defendant's initial address was invalid, causing a return of documents, but the firm resubmitted valid paperwork within the required timeframe. The court ruled in favor of the plaintiff because the defendant's absence and the established jurisdiction under EU regulations made the claim valid and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court has jurisdiction over a dispute for enforcement of obligations performed within its territory, and a defendant's failure to appear or contest the claim results in a default judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2957/2024
RPL 736/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du sept octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Cédric ANTOINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 21 décembre 2023 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
2.000 euros du chef de la note d’honoraires du 10 octobre 2022.
Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi
que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 décembre 2023 par
courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).
L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « adresse
insuffisante/incorrecte ».
Suivant formulaire B du 23 janvier 2024, le tribunal informe la partie requérante que le
pli postal fut retourné au motif que l’adresse est insuffisante/incorrecte, avec prière de
transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 23 février 2024.
Ce formulaire est notifié le 29 janvier 2024 à la partie requérante.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 février 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse à sa nouvelle adresse.
La partie défenderesse est avisée le 15 février 2024.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse
sollicite le paiement de la note d'honoraires datée du 10 octobre 2022.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies
au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire
droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à
lui payer la somme de 2.000 euros du chef de la note d’honoraires du 10 octobre 2022.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL la somme de 2.000 euros du chef de la note d’honoraires du 10 octobre 2022,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn Stelmes,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière