Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 3,424.42 euros to plaintiff.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff filed a small claims request for 3,424.42 euros against a defendant domiciled in France. The defendant failed to submit a written response within the 30-day statutory period. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment and awarding litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n°1215/2012: In small claims proceedings, a defendant's failure to respond within the prescribed time renders the claim admissible and allows the court to examine jurisdiction and merits ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1137/2024
RPL 47/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du 7 octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 9 août
2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007
du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la
somme de 3.424,42.- euros.
Le 23 août 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la
partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas réagi suite à l’envoi du
formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui
du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.
Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la
demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en cause, de sorte
qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée
de 3.424,42.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie
qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant
en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.424,42.-
euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.