Court grants defendant's withdrawal of opposition and orders payment of procedural costs.

Jugement no. 2013/ 2024

not. 11750/21/CC

(désistement opposition)

Désistement d’opposition

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 OCT0BRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Congo),

sans domicile fixe

- p r é v e n u -

_____________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14

juillet 2023 sous le numéro 1717/2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Vice-

Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE

CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 202,78

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue une interdiction de conduire d’une

durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis

de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

o r d o n n e

la confiscation du scooter de marque SUNRA HAWK de couleur noire, immatriculé

NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2021 du 30 mars 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal; 1, 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14

février 1955, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

_________________________________

Par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg en date du 17 août 2023, Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé opposition au nom et pour le

compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement numéro 1717/2023 du 14 juillet 2023, notifié

à personne en date du 11 août 2023.

Par citation du 19 juillet 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 septembre 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition.

A cette audience, Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter

les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé

par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Maître Sarah HOUPLON déclara se désister de son opposition au nom et pour le compte de

PERSONNE1.).

Le Tribunal en donna acte au mandataire du prévenu.

La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, Premier Substitut du Procureur d’État,

demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 1717/2023 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 juillet 2023.

Vu l'opposition relevée par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.) contre le jugement numéro

1717/2023 du 14 juillet 2023, par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 17 août 2023.

Vu la citation à prévenu du 19 juillet 2024.

A l’audience publique du 16 septembre 2024, le prévenu PERSONNE1.), par l’intermédiaire de

Maître Sarah HOUPLON, se désista de son opposition.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) le désistement de son opposition.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier

Juge-Président, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en

ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de son opposition ;

accorde le désistement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 228,05 euros.

Par application des articles 185, 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, assisté de la

greffière Chantal REULAND, en présence d’Alessandra MAZZA, Substitut du Procureur d’Etat,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.