Preventive release denied due to grave guilt indicators, flight risk, and recidivism danger.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indicators of guilt from police evidence and a presumption of flight risk due to the suspect's lack of fixed residence. The defense argued for release, but the prosecution emphasized the suspect's precarious situation and lack of ties to Luxembourg. Consequently, the judge denied the request because the danger of recidivism and flight outweighed any potential benefit of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du Code de procédure pénale; The court may deny a request for preventive release when grave indicators of guilt exist, combined with a legally presumed and factually established danger of flight and a concrete risk of recidivism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 402/24
Not. 3815/24/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 4 octobre 2024, Silvia ALVES, premier juge, siégeant en tant que juge unique de
la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de
Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 30 septembre 2024
par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la cour, demeurant à Kopstal, au nom et
pour compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en
détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 03 octobre 2024, Maître Naïma
EL HANDOUZ en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du
Ministère Public, Philippe BRAUSCH, substitut principal, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé
résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment du résultat
des perquisitions, des saisies opérées, de l’exploitation des images de vidéo-
surveillance, des traces dactylographiques retrouvées et des constatations faites par
les autorités policières.
Les faits lui reprochés emportent, suite à l’extension de l’instruction, en partie une
peine criminelle, de sorte que le danger de fuite est légalement présumé.
Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’un domicile fixe et
d’attaches de l’inculpé au Grand-Duché de Luxembourg et de ses liens personnels à
l’étranger.
O R D O N N A N C E
Il existe un danger de récidive, alors qu’il y a lieu de craindre que l’inculpé n’abuse de
sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, ce au vu de sa situation personnelle
précaire, l’inculpé étant sans emploi et sans revenus.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
Signé : ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.