Preventive release request dismissed due to grave guilt indices, flight risk, and recidivism danger.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indices of guilt from police investigations and the extension of the instruction to a criminal offense. The defense argued for release, but the court found the suspect posed a flight risk due to lack of fixed residence and a recidivism risk due to precarious personal circumstances. Consequently, the judge denied the request and reserved costs, noting the decision is appealable under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du Code de procédure pénale; La demande de mise en liberté provisoire est rejetée lorsque des indices graves de culpabilité existent et que le danger de fuite ou de récidive est légalement ou factuellement présumé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 401/24
Not. 3815/24/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 4 octobre 2024, Silvia ALVES, premier juge, siégeant en tant que juge unique de
la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de
Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 30 septembre 2024
par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la cour, demeurant à Kopstal, au nom et
pour compte de
PERSONNE2.), né le
DATE1.)
en
ADRESSE1.),
actuellement en détention
préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 3 octobre 2024, Maître Naïma EL
HANDOUZ en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère
Public, Philippe BRAUSCH, substitut principal, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé
résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment du résultat
des perquisitions, des saisies opérées, de l’exploitation des images de vidéo-
surveillance, des traces dactylographiques retrouvées et des constatations faites par
les autorités policières.
Les faits lui reprochés emportent, suite à l’extension de l’instruction, en partie une
peine criminelle, de sorte que le danger de fuite est légalement présumé.
Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’un domicile fixe et
d’attaches de l’inculpé au Grand-Duché de Luxembourg et de ses liens personnels à
l’étranger.
PERSONNE1.)
Il existe un danger de récidive, alors qu’il y a lieu de craindre que l’inculpé n’abuse de
sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, ce au vu de sa situation personnelle
précaire, l’inculpé étant sans emploi et sans revenus.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
Signé : ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.