Luxembourg court validates salary garnishment based on foreign judgment and confirms provisional execution without bond.

Répertoire n°

L-SA-871/23

Audience publique du vendredi, 4 octobre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

1. PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à la même adresse,

parties créancières-saisissantes,

PERSONNE1.), comparant en personne,

PERSONNE2.), représentée par PERSONNE1.), suivant procuration sous seing

privé

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne à l‘audience du 20 octobre 2023,

ne comparant plus par la suite,

en présence de

la société

à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL, établie

à

L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande des parties créancières-saisissantes en date du 19 juillet 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 20 octobre 2023.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 20 septembre 2024 lors de laquelle elle fut utilement

retenue.

A l’audience susmentionnée, PERSONNE1.) se présenta personnellement et

représenta PERSONNE2.), suivant procuration sous seing privé, tandis que la

partie débitrice saisie, PERSONNE3.), ne comparut ni en personne, ni par

mandataire.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire touché par PERSONNE3.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour avoir paiement du

montant de 8.287,76 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 27 avril 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 mai

2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE3.), après avoir comparu en personne à l’audience du 20 octobre

2023, n’a plus comparu par la suite. En application des dispositions de l’article

76 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement reste dès lors

contradictoire à son égard.

A l’audience, les parties saisissantes ont sollicité la validation de la saisie-arrêt

pour le montant autorisé.

La demande de validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au

jugement du tribunal de paix d’Arlon (Belgique) du 12 juin 2020 ainsi qu’eu égard

au certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale rendu en

application du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale dûment signifié le 5 septembre 2024.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme les parties saisissantes disposent d’une créance certaine, liquide et

exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans

caution, en application de l’article 115, 1re phrase du nouveau code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

d o n n e

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-871/23 pratiquée par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) sur le salaire touché par PERSONNE3.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour avoir paiement des

montants de 8.287,76 euros;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le

salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 27 avril 2023, jour de la notification

de la saisie-arrêt;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST