Court condemns defendant to 80 hours unpaid community work for fraudulently falsifying medical incapacity certificates.

Jugt n° 1972/2024

not. 25734/23/CD

2x tîg

JUGEMENT SUR ACCORD

Audience publique du 3 octobre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Max KREUTZ,

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 20 août 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du

19 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur

accord.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure

pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représenta la prévenue PERSONNE1.).

Maître Max KREUTZ déclara que la prévenue PERSONNE1.) maintenait sa

reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Maître Max KREUTZ, ainsi que la représentante du Ministère Public, Cyntia

WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

assistée de Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Max

KREUTZ, établie à ADRESSE3.)

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire:

Notice 25734/23/CD

Cote

Acte

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judicaire du 05.12.2023 du Parquet de

Luxembourg, ensemble ses annexes :

1. La plainte du 13.07.2023 de l’ORGANISATION1.), ensemble ses annexes :

a.

Note suivi présentation

b.

Certificat médical d’incapacité de travail (authentique)

c.

Note suivi présentation

d.

Note suivi présentation

e.

Note suivi présentation

f.

Note suivi présentation

g.

Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 19.06.2023

h.

Note suivi présentation

i.

Note suivi présentation

j.

Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 27.06.2023

k.

Extrait courriels (2 à 5)

l.

Extrait courriel (1 à 2)

m. Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 03.07.2023

n.

Courriel du Dr. PERSONNE2.)

2. Transmis du 21.09.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale

(demande audition du Dr. IVANOV en tant que témoin)

3. Rapport 40758-1630/2023 du 16.10.2023 de la police grand-ducale,

Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) contenant en annexe l’audition du

13.10.2023 du Dr. PERSONNE2.)

4. Transmis du 23.10.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale

(demande interrogatoire de Madame PERSONNE1.) en tant que suspect)

5. Rapport 40758-1759/2023 du 16.10.2023 de la police grand-ducale,

Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) (refus de Madame PERSONNE1.) de

comparaître)

A02

Procès-verbal de non-comparution du 30.04.2024

A03

Procès-verbal de non-comparution du 04.06.2024

A04

Note du juge d’instruction du 05.06.2024

A05

Procès-verbal de première comparution du 05.07.2024

A06

Ordonnance de clôture du 05.07.2024

B01

Plainte datée au 13.07.2023 (date d’entrée au Parquet de Luxembourg: 17.07.2023)

par l’ORGANISATION1.) ensemble ses annexes :



Note suivi présentation



Certificat médical d’incapacité de travail (authentique)



Note suivi présentation



Note suivi présentation



Note suivi présentation



Note suivi présentation



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 19.06.2023



Note suivi présentation



Note suivi présentation



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 27.06.2023



Extrait courriels (2 à 5)



Extrait courriel (1 à 2)



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) 03.07.2023



Courriel du Dr. PERSONNE2.)

B02

Rapport 40758-1630/2023 du 16.10.2023 de la police grand-ducale, commissariat

Capellen-Steinfort, ensemble ses annexes :



Audition du 13.10.2023 du Dr. PERSONNE2.), ensemble ses annexes

(certificat d’incapacité de travail argués de faux)



Transmis du Parquet de Luxembourg du 21.09.2023 à la police grand-

ducale

B03

Rapport 40758-1759/2023 du 31.10.2023 de la police grand-ducale, commissariat

Capellen-Steinfort, ensemble ses annexes :



Convocation de PERSONNE1.)



Transmis du Parquet de Luxembourg du 23.10.2023 à la police grand-

ducale

B04

Rapport 3579-172/2024 du 08.03.2024 de la police grand-ducale, commissariat

Capellen-Steinfort, ensemble ses annexes :



Procès-verbal d’interrogatoire du 07.03.2024 de PERSONNE1.)



Procès-verbal de perquisition et de saisie du 26.02.2024



Transmis du 22.01.2024 de Madame le juge d’instruction Shirine AZIZI à la

police grand-ducale (C03)



Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.01.2024 de Madame le juge

d’instruction Shirine AZIZI (domicile de PERSONNE1.))



Transmis du Parquet de Luxembourg du 23.10.2023 à la police grand-

ducale

B05

Procès-verbal n° 1032/204 du 05.07.2024 de la police grand-ducale, commissariat

Capellen-Steinfort, exécution du mandat d’amener à l’égard de PERSONNE1.)

C00

Transmis du 21.09.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale

C00

Transmis du 23.10.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale

C01

Transmis du 02.01.2024 de Madame le juge d’instruction Teresa ANTUNES

MARTINS à Monsieur le juge d’instruction directeur

C02

Transmis du 09.01.2024 de Monsieur le juge d’instruction directeur à Madame le

juge d’instruction Shirine AZIZI

C03

Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.01.2024

C03

Transmis du 22.01.2024 à la police grand-ducale

C04

Mandat de comparution du 16.04.2024

C05

Mandat de comparution du 06.05.2024

C06

Mandat d’amener du 04.06.2024

C06

Transmis du 04.06.2024 à la police grand-ducale

C07

Désignation du 05.07.2024 de Me Max KREUTZ en tant que défenseur de

PERSONNE1.)

C08

Transmis du 05.07.2024 à la police grand-ducale

Extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Résumé du dossier et de l’enquête

Le dossier repose sur une plainte du 13.07.2024 au Parquet de Luxembourg effectuée par

l’ORGANISATION1.). Il y est reproché à PERSONNE1.) d’avoir falsifié au moins à trois reprises

un certificat médical du Docteur PERSONNE2.) établi le 1er juin 2023 et couvrant la période du

31 mai au 2 juin 2023 en lui faisant indiquer faussement avoir été établi le 19 juin 2023 et couvrir

la période du 19 au 22 juin 2023, avoir été établi le 27 juin 2023 et couvrir la période du 26 au 30

juin 2023 et avoir été établi le 3 juillet 2023 et couvrir la période du 3 au 7 juillet 2023 et d’avoir

utilisé ces faux certificats de maladie en les envoyant à son conseiller-référant de

l’ORGANISATION1.) les 20 et 29 juin, respectivement le 5 juillet 2023, pour excuser son absence

aux rendez-vous avec son conseiller-référant de l’ORGANISATION1.).

Lors de son audition du 23.01.2024 au Commissariat Capellen-Steinfort PERSONNE1.) a admis

avoir commis ces faux et les avoir envoyés à l’ORGANISATION1.). Elle maintenait ses aveux lors

de son interrogatoire par-devant le juge d’instruction en date du 05.07.2024. Elle expliqua avoir

conscience d’avoir commis des infractions, tout en expliquant qu’à l’époque elle traversait une

période où elle « ne fonctionnait plus », notamment en raison du fait qu’elle prenait de forts

médicaments en relation avec une hernie discale. Elle fit état de ses regrets et présenta ses excuses.

B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

Les infractions faisant l’objet de l’accord peuvent dès lors être qualifiés juridiquement comme

suit :

PERSONNE1.), préqualifiée,

Comme auteur, coauteur ou complice,

en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son

domicile établi à ADRESSE4.), L-ADRESSE2.) ainsi qu’au siège de l’ORGANISATION1.), établie

à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par

fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces

actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,

En l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux

en écritures privées, par altération d’écritures, en falsifiant les certificats médicaux suivants du

Dr. PERSONNE2.) :



Un certificat médical d’incapacité de travail portant la date d’établissement du

19.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 19.06.2023 et le 22.06.2023



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du

27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du

03.07.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 03.07.2023 et le 07.07.2023

et en faisant usage de ces trois faux certificats médicaux d’incapacité de travail envers

l’ORGANISATION1.), afin de justifier ses absences aux convocations de l’ORGANISATION1.).

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

PERSONNE1.), préqualifiée,

Comme auteur,

en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son

domicile établi à ADRESSE4.), L-ADRESSE2.) ainsi qu’au siège de l’ORGANISATION1.), établie

à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par

fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces

actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,

En l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux

en écritures privées, par altération d’écritures, en falsifiant les certificats médicaux suivants du

Dr. PERSONNE2.) :



Un certificat médical d’incapacité de travail portant la date d’établissement du

19.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 19.06.2023 et le 22.06.2023



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du

27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du

03.07.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 03.07.2023 et le 07.07.2023

et en faisant usage de ces trois faux certificats médicaux d’incapacité de travail envers

l’ORGANISATION1.), afin de justifier ses absences aux convocations de l’ORGANISATION1.)

IV. La peine

A) La peine légale

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la

consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul

délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui

procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en

raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation

délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT,

Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que

le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de

l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant

le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et

une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’adoption de

circonstances atténuantes, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30

janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ;

CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

En l’espèce, les trois faux/usage de faux se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 60 du Code pénal, en vertu duquel en cas de concours de plusieurs délits,

la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

B) Personnalisation de la peine

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que «Si de

l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six

mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution

hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne

peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.»

En tenant compte à la fois de la gravité des faits ainsi que des circonstances atténuantes tenant à

l’absence d’antécédents, aux aveux circonstanciés et aux regrets paraissant sincères, ainsi qu’à

l’absence de préjudice financier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) des infractions retenues

à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré

d'une durée de QUATRE-VINGTS (80) heures,

PERSONNE1.) est avertie que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée, que le

travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois du jour où la décision pénale

a acquis force de chose jugée et que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles

17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. »

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal,

et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

ADRESSE1.), le 10.07.2024

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Maître

Max KREUTZ

PERSONNE1.)

»

La matérialité des faits reconnus par la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance

de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des

préventions suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

en juin et juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à son domicile établi à ADRESSE4.), L-ADRESSE2.) ainsi qu’au

siège de l’ORGANISATION1.), établie à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en

écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en

écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération

d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit

par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont

pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir

commis un faux en écritures privées, par altération d’écritures, en falsifiant les

certificats médicaux suivants du Dr. PERSONNE2.) :



Un certificat médical d’incapacité de travail portant la date

d’établissement du 19.06.2023 et une période d’incapacité comprise

entre le 19.06.2023 et le 22.06.2023



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date

d’établissement du 27.06.2023 et une période d’incapacité comprise

entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023



Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date

d’établissement du 03.07.2023 et une période d’incapacité comprise

entre le 03.07.2023 et le 07.07.2023

et en faisant usage de ces trois faux certificats médicaux d’incapacité de travail

envers l’ORGANISATION1.), afin de justifier ses absences aux convocations de

l’ORGANISATION1.).»

Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de

condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue

PERSONNE1.) ainsi que la représentante du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quatre-vingts (80) heures ;

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être

commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force

de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les

vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée

;

avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal):

« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions

pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans. » ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52

euros.

Par application des articles 14, 22, 23, 60, 65, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal et

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et

Sydney SCHREINER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine

WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier,

qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.