Court acquits vehicle owner of negligence but convicts driver of driving without a valid license.

Jugt n° 1969/2024

Not.: 16707/23/CC

2x ic (s)

1x restit.

Audience publique du 3 octobre 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sé Nova) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenus -

FAITS :

Par citation du 24 juillet 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 17 septembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

PERSONNE1.) :

circulation - avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique

par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable ;

PERSONNE2.) :

circulation - défaut de permis de conduire valable.

A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité des

prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Cipriano GOMES SANTOS, renoncèrent à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

procédure pénale et furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

à PERSONNE2.).

Vu le procès-verbal numéro 12287/2023 du 1er mai 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er mai 2023 vers 23.30

heures à ADRESSE4.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré la mise en

circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis

de conduire valable.

A l’audience du 17 septembre 2024, la prévenue PERSONNE1.) a contesté l’infraction

lui reprochée en affirmant qu’elle ignorait que PERSONNE2.) n’avait pas le permis de

conduire.

Elle a précisé qu'au moment des faits, elle ne se sentait pas à l'aise et avait demandé à

PERSONNE2.) de prendre le volant, ce qu'il a accepté de faire. Ce n'est qu'après

l'intervention de la police, qui a stoppé le véhicule, que PERSONNE2.) lui a avoué ne

pas être en possession d'un permis de conduire valable.

La témoin PERSONNE3.) déclare à l’audience, sous la foi du serment, qu’au début du

contrôle policier, PERSONNE1.) affirmait savoir que PERSONNE2.) n’avait pas le

droit de conduire pour ensuite expliquer, au cours de procédure, qu'elle ignorait, au

moment où elle lui a remis les clés de sa voiture, qu'il n'avait pas le droit de conduire.

PERSONNE1.) explique à l’audience qu’il s’agissait d’un malentendu dû aux

problèmes linguistiques.

Le prévenu PERSONNE2.) relate la même version de faits que PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent il y a lieu d’acquitter la prévenue de

l’infraction lui reprochée par le parquet alors qu’il existe un doute qu’elle avait

connaissance du fait que PERSONNE2.) n’était pas en possession d’un permis de

conduire valable.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 12288/2023

du 1er mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Esch à son légitime propriétaire.

PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 1er mai 2023 vers 23.30

heures à ADRESSE4.), comme conducteur, conduit un véhicule sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 17 septembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté

l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la

clémence du Tribunal.

PERSONNE2.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 1er mai 2023 vers 23.30 heures à ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 10 mars 2010, notifié au prévenu le 17 mars 2010. »

L’infraction retenue à charge de

PERSONNE2.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une interdiction

de conduire de 18 mois du chef de l’infraction à sa charge ainsi qu’à une amende de 500

euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE2.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications et moyens de défense, et les prévenus ayant eu la parole

en dernier,

PERSONNE1.)

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat ;

ordonne la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 12288/2023 du 1er mai

2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch à son

légitime propriétaire ;

PERSONNE2.)

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 33,22 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

correctionnelle à cinq (5) jours ;

prononce contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des

articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Sydney SCHREINER, premier juge-président, et prononcé par le

premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à

Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur

d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.