Court rejects nullity plea and imposes suspended driving ban for speeding with prior record.

Jugt n° 2009/2024

not. 20318/21/CC

i.c. 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S:

Par citation du 21 mars 2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : délit de grande vitesse.

À cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître

utilement à l’audience du 16 septembre 2024.

A l’audience du 16 septembre 2024, Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch, représenta PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code d’instruction

criminelle.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé le,

J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal n° 1590/2021 du 15 avril 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, région

Centre-Est, commissariat Mersch G-3R-MERS.

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 15 avril 2021, vers 10.36

heures à ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble n°NUMERO1.), en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de grande vitesse, en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 81 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le

prévenu avait été condamné suivant ordonnance pénale n°44 du 25 mai 2020 du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de vitesse.

Le 15 avril 2021, PERSONNE1.) est contrôlé par la Police alors qu’il circulait avec son

véhicule de la marque SKODA Kodiaq, immatriculé NUMERO2.) (L), à ADRESSE4.), à une

vitesse de 84 km/h, la vitesse réglementaire étant de 50 km/h.

Interrogé le 2 juin 2021, PERSONNE1.) admet avoir commis le 15 avril 2021 un excès de

vitesse.

Moyens de procédure

1. Moyen de nullité

A l’audience du 16 septembre 2021, Maître Christian BILTGEN a soulevé in limine litis la

nullité de l’interrogatoire de PERSONNE1.) du 2 juin 2021 ainsi que la nullité du procès-verbal

n°1590/2021 du 15 avril 2021 sur base de l’article 6 de la Convention des Droits de l’Homme

au motif que PERSONNE1.) ne s’était pas vu notifier ses droits et plus précisément son droit

de se faire assister par un avocat ainsi que son droit de ne pas s’incriminer soi-même, et qu’il

n’avait pas été informé de la nature de l’infraction lui reprochée.

Au vœu de l’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander la nullité

de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, si aucune instruction

préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, devant la juridiction de jugement, à peine

de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions

d’incompétence.

Dans la mesure où aucune instruction préparatoire n’a été ouverte en l’espèce, le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande en nullité. La nullité a été soulevée à l’audience avant

toute défense au fond par la mandataire du prévenu, soit endéans le délai de forclusion susvisé.

Le moyen de nullité est dès lors à déclarer recevable.

A l’appui de sa demande en nullité, Maître Christian BILTGEN a exposé que son mandant a

été interrogé le 2 juin 2021 du chef de l’infraction de délit de grande vitesse et qu’en violation

de l’article 46 du Code de procédure pénale, les agents de police n’ont pas informé

PERSONNE1.), avant son interrogatoire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte

l’interrogatoire, ni de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ni de son droit de se faire

assister par un avocat.

Le Tribunal constate à la lecture du procès-verbal n°1590 précité que PERSONNE1.) a été

interpellé par les agents de police alors qu’il avait commis une contravention grave, à savoir

pour avoir inobservé la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant

supérieure à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération.

Il ressort encore du dossier répressif qu’au moment des faits et au moment de l’interrogatoire

du 2 juin 2021, les policiers n’avaient pas connaissance de la condamnation de PERSONNE1.)

intervenue par ordonnance pénale n°44 du 25 mai 2020 du chef de délit de grande vitesse et les

policiers n’étaient dès lors pas saisis d’une enquête préliminaire du chef de délit de grande

vitesse.

Il ressort de l’interrogatoire du 2 juin 2021 que les policiers ont interrogé PERSONNE1.) du

seul fait dont ils étaient saisis, à savoir la commission d’une contravention grave.

Il ressort de ce même interrogatoire que PERSONNE1.) a été informé au début de son

interrogatoire qu’il était entendu pour avoir commis « un dépassement de la vitesse maximale

autorisée » en l’espèce 84 km/h, donc il a été informé de la nature de l’infraction.

Il échet par ailleurs de relever que l’article 46 du Code de procédure pénale stipule que « le

paragraphe 3 du présent article s’applique à l’interrogatoire dans le cadre d’une enquête

préliminaire du chef d’un crime ou d’un délit de la personne contre laquelle il existe des indices

rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à ce crime ou à ce délit. ».

La notification des droits prévus à l’article 46 paragraphe 3 du Code de procédure pénale, dont

notamment le droit de se faire assister par un avocat et le droit de ne pas s’incriminer soi-même,

n’est requise par la loi que dans l’hypothèse où une personne est interrogée du chef d’un crime

ou d’un délit.

Or, les policiers n’ayant interrogé PERSONNE1.) que du chef d’une contravention, il n’était

pas requis de par l’article 46 du Code de procédure pénale de l’informer de son droit de se faire

assister par un avocat et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le procès-verbal n°1590/2021 du 15 avril 2021 ainsi que l’interrogatoire du 2 juin 2021 ne

saurait dès lors encourir la nullité sur base de l’article 46 du Code de procédure pénale.

La demande en nullité se base en l’espèce encore sur l’article 6 de la Convention de Droits de

l’Homme.

Ainsi, l’article 6 § 3 a) et c) de la Convention dispose que « Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière

détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; (...) c) se défendre lui-

même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer

un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de

la justice l’exigent ».

Même si l’article 6 ne les mentionne pas expressément, le droit de se taire et le droit de ne pas

contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues

qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6 de la CEDH. Le droit

de se taire englobe le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

En l’espèce, PERSONNE1.) avait été informé avant son interrogatoire qu’il avait le droit de se

taire, de sorte que les droits de la défense ont à cet égard été respecté. D’ailleurs, PERSONNE1.)

ne fait état d’une quelconque contrainte ou pression qui aurait été exercée sur lui pour le forcer

à faire des déclarations.

Aucune violation de l’article 6 de la CEDH ne saurait dès lors être retenue à cet égard.

Quant au droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée, le Tribunal renvoie à ces

développements antérieurs pour retenir qu’au moment de l’interrogatoire du 2 juin 2021, les

policiers n’étaient saisis que de la contravention constatée lors du contrôle du 15 avril 2021 et

que PERSONNE1.) a été informée de la nature de cette infraction avant son interrogatoire.

Le moyen de nullité est dès lors également à rejeter concernant ce point.

Quant au droit à l’assistance d’un avocat, le Tribunal constate que PERSONNE1.) n’a

effectivement pas été informé de son droit d’être assisté par un avocat avant son interrogatoire

du 2 juin 2021.

L’article 6 de la Convention des droits de l’homme est directement applicable en droit national,

mais sa violation ne peut cependant donner lieu à une nullité que si pareille nullité est prévue

soit par la convention elle-même ou par une loi nationale.

Force est de constater que ni la convention européenne, ni le Code de procédure pénale, ni le

Nouveau code de procédure civile applicable en tant que droit commun, ne prévoient une telle

nullité.

A cela s’ajoute que PERSONNE1.) ne fait par ailleurs pas état d’un quelconque grief qu’il

aurait subi suite au défaut de notification de son droit à l’assistance d’un avocat.

Il ressort de l’interrogatoire de PERSONNE1.) qu’il était en aveu complet de l’excès de vitesse

lui reproché et même à l’audience, le prévenu n’a pas contesté ni les faits constatés par la Police

le 15 avril 2021 ni l’infraction du délit de grande vitesse qui lui a finalement été reproché par

le Ministère Public.

Le moyen de nullité invoqué par la défense est partant également à rejeter quant à ce dernier

point

2. Dépassement du délai raisonnable

La défense soulève encore le dépassement du délai raisonnable et demande au Tribunal de voir

déclarer la nullité de la procédure sinon l’irrecevabilité des poursuites sur base de l’article 6 de

la CEDH.

Dès qu’une enquête pénale ou, du moins, une enquête susceptible de déboucher sur une

procédure pénale est diligentée, la personne qui en fait l’objet a droit au respect des principes

fondamentaux régissant le déroulement équitable du procès pénal (CEDH, arrêt Imbrioscia c.

Suisse, 24 novembre 1993, § 36).

L’exigence de délai raisonnable s’impose dès l’instant où une personne se trouve sous le coup

d’une accusation pénale. Il peut s’agir d’une date antérieure à la saisine de la juridiction de

jugement, date qui peut être celle de l’arrestation, de l’audition par un magistrat du ministère

public, de l’inculpation ou même de l’ouverture d’une enquête préliminaire (F. KUTY, Justice

pénale et procès équitable, éd. Larcier, p. 62).

S'agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il est

admis qu'en matière pénale, c'est la date à laquelle l'accusation a été formulée par l'autorité

compétente (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, Larcier,

p.1160).

En l’espèce, il y a lieu de fixer la date de départ du délai raisonnable au jour de l’interrogatoire

du prévenu, à savoir le 2 juin 2021.

L’affaire a été citée pour la première fois à l’audience du 10 novembre 2023. Il s’est partant

écoulé un délai de plus de deux ans avant que l’affaire ne paraisse en audience.

Le caractère raisonnable du délai d'une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de

la cause à la lumière, notamment de la complexité de la cause, à savoir le nombre de prévenus

ainsi que la gravité et la nature des préventions (F.KUTY, Chronique de Jurisprudence, Le droit

à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB, 2002,

pages 591 et suiv.).

Le Tribunal constate que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière et que pendant

plus de deux ans aucun acte d’enquête ou de procédure n’a été posé.

La durée de la procédure n’est ainsi pas justifiée par les éléments ou la complexité du dossier.

Le Tribunal retient partant que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce.

Ni l’article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit

déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour

le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un dépassement du

délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions

de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

En l’espèce, l’écoulement du temps n’a pas eu d’incidence sur l’administration de la preuve.

Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de

conclure à la nullité ou l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du

délai raisonnable au niveau de l’appréciation de la peine.

Au fond

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit

conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, si le dépassement de la vitesse

en question est commis :



endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une

contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la

vitesse est devenu irrévocable ou,



endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement

taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse

autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum.

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son mandant était en aveu de

l’infraction lui reprochée.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents de police consignées dans le procès-verbal susmentionné, du casier judiciaire de

PERSONNE1.) et des aveux complets du prévenu, que l’infraction mise à sa charge est établie

tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 avril 2021, vers 10.36 heures à ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble

n°NUMERO1.),

d'avoir dépassée la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure

à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

de la vitesse est devenue irrévocable,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 81 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50

km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant l’ordonnance pénale n°44 du 25

mai 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’un délit de grande

vitesse ».

L’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques punit le délit de grande vitesse d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte du dépassement du délai

raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500

euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 3 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. ».

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composé de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense,

r e j e t t e les moyens de nullité et d’irrecevabilité des poursuites soulevés,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 28,72 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de TROIS (3) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur

la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 48-2, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article

6 de la Convention des Droits de l’Homme et des articles 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par

Madame le vice-président, en présence de Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur

d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.