Luxembourg court dismisses opposition to penal order as filed outside the fifteen-day statutory deadline.

Jugement n° 2007/2024

not. 9290/23/CC

(irrecevable)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 858/23 du 3 octobre

2023, rendue à son encontre par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

Condamne : p. PERSONNE1.)

du chef de l'infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :

amende de 500 euros

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 5 jours,

interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral

et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente

décision ;

par application :



de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ;



des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ;



des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale »

Par lettre entrée au Ministère Public le 20 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition

contre la prédite ordonnance pénale numéro 858/23 du 3 octobre 2023.

Par citation du 31 juillet 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 16

septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

l’opposition par lui relevée.

À cette audience, Madame le Vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, PERSONNE2.), attachée de justice du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9290/23/CC.

Vu l’ordonnance pénale numéro 858/23 rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, chambre du conseil, en date du 3 octobre 2023 à l’encontre de PERSONNE1.),

lui notifiée à personne le 5 octobre 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 20

novembre 2023.

Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PERSONNE1.) pour avoir été

interjetée hors délai.

Aux termes de l’article 401 du Code de procédure pénale, l'ordonnance pénale est assimilée,

dans ses effets, à un jugement par défaut et pour les affaires qui sont de la compétence du

Tribunal correctionnel, l’opposition se fait dans les formes et délais de l’article 187 du Code de

procédure pénale.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile ».

Il résulte du dossier répressif que l’ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.), en

personne, le 5 octobre 2023 et qu’il a formé opposition le 20 novembre 2023

L’opposition a dès lors été interjetée hors du délai de quinze jours.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d é c l a r e irrecevable l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale

numéro 858/23 rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre du

conseil, à son encontre en date du 3 octobre 2023,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 15,57 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 401 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière,

qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.