Labor court dismisses case after plaintiff voluntarily withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal.

Rép.no.

2925 /24

L-TRAV-535/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 3 OCTOBRE 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Bob SERRES

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, inscrite

au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469

Luxembourg, 67, rue Ermesinde, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169020, représentée par Maître

Anissa BEN REJEB, avocat, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 août 2021.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 30 août 2021 à 15 heures, salle JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à

l'audience publique du jeudi, 26 septembre 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Clément SCUVEE se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Anissa BEN REJEB se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date

du 6 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer abusif et non

justifié le licenciement prononcé par courrier du 11 janvier 2021 et aux fins de s’y

entendre condamner à lui payer le montant de 27.000 EUROS et de 113.522,58

US DOLLAR ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure.

A l’audience du 26 septembre 2024, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) a

remis un acte de désistement d’action et d’instance introduite contre la partie

défenderesse.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a accepté ce désistement

d’action et d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son

désistement d’action et d’instance et de son acceptation par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

PERSONNE1.) d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

d’autre part introduite sous le rôle n°535/21.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action

introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par requête du 6

août 2021 (rôle n°535/21);

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de ce qu’elle

accepte ledit désistement d’instance et d’action ;

en conséquence:

fait droit au désistement d’instance et d’action;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG