Court validates salary garnishment against state treasury based on enforceable judgment from another tribunal.

Rép. n° 2912/24

L-SA 2442/23

Audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.)

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant par Maître Benjamin NERVA, avocat, demeurant à Wiltz

e n p r é s e n c e d e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le

Ministre d’Etat, poursuites et diligences de la TRESORERIE DE L’ETAT,

p/a L-ADRESSE3.)

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie tierce-saisie en date du 18 juillet 2024, les parties

furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

jeudi, 26 septembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, la partie créancière-

saisissante était représentée par Maître Anne DEVIN-KESSLER, tandis que

Maître Benjamin NERVA comparut pour la partie débitrice-saisie.

Les mandataires de la partie créancière-saisissante et de la partie débitrice-

saisie furent entendus en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes

touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA

TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de la somme de 24.250.-

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 24.000.- euros à partir du 26

janvier 2023 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 16 juillet 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 18 juillet 2024, celle-ci a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et

de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 26 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir valider

la saisie-arrêt telle qu’elle a été autorisée.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 13 octobre 2023

par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,

notifié le 17 octobre 2023, ayant condamné

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) conjointement à payer à PERSONNE1.) la somme de

48.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2023 jusqu’à

solde ainsi qu’une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile. Il a encore ordonné l’exécution

provisoire du jugement en ce qui concerne le prononcé de la condamnation

pécuniaire.

La somme de 24.250.- euros réclamée par PERSONNE1.) se décompose

comme suit :

-

principal : 48.000 / 2 = 24.000.- euros,

-

indemnité de procédure : 500 /2 = 250.- euros.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande en validité tout en ajoutant

qu’elle a interjeté appel contre le jugement invoqué.

Au vu du titre produit en cause et en l’absence de contestation, la demande

en validité est à déclarer recevable et fondée pour la somme réclamée de

24.250.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 24.000.- euros à

partir du 26 janvier 2023 jusqu’à solde de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Comme le jugement du 13 octobre 2023 constitue un titre exécutoire, il

convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans

caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa

déclaration affirmative,

dit la demande en validité recevable et fondée,

déclare bonne et valable,

valide la saisie-arrêt pratiquée le 12 juillet 2024 par PERSONNE1.) sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA

TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de la somme de 24.250.-

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 24.000.- euros à partir du 26

janvier 2023 jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes de la partie débitrice-saisie à partir du 16 juillet 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN