Luxembourg small claims court orders defendant to pay legal fees and costs after default judgment.

Répertoire

n° 2919/2024

RPL 90/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du trois octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 avril 2024 au greffe du tribunal

de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

648,35 euros du chef d’un mémoire d’honoraires du 18 mars 2024, cette somme avec les

intérêts légaux à partir du 25 mars 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 150 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que

le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 avril 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire inconnu à

l’adresse ».

Suivant formulaire B du 17 mai 2024, le tribunal informe la partie requérante que le pli

postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse, avec prière de

transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 17 juin 2024.

Ce formulaire est notifié le 21 mai 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 8 juillet 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse à sa nouvelle adresse.

L’envoi postale est notifié le 11 juillet 2024 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5

du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant

aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le

paiement de la note d’honoraire du 18 mars 2024 pour des services juridiques prestés

durant la période du 21 décembre 2022 au 25 septembre 2023.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au

Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 18 mars 2024.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à

lui payer la somme de 648,35 euros du chef de la note du 18 mars 2024, cette somme à

augmenter des intérêts légaux à partir du 3 avril 2024, jour de la demande en justice.

La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 150 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la

requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort et dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 648,35 euros du chef de la note d’honoraires 18 mars 2024, cette

somme avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2024, jour de la demande en justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière