Small claims court allows lawyer fee claim against non-appearing Czech defendant based on Luxembourg service location.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted a €2,000.02 fee claim against a Czech defendant who failed to respond within the statutory period. The plaintiff argued jurisdiction based on a pre-agreed choice of law, while the defendant remained silent. The court ruled in favor of the plaintiff, establishing jurisdiction by the location of the legal services provided and the defendant's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court may examine jurisdiction sua sponte when a defendant fails to appear, and jurisdiction is established by the place where legal services were rendered or by a valid choice of court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2883/2024
RPL 1/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du deux octobre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit étranger SOCIETE2.) SE, établie à CZ-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 janvier 2024 au greffe du
tribunal de céans, la société anonyme SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner la société de droit étranger SOCIETE2.) SE
à lui payer la somme de 2.000,02 euros du chef de la facture du 18 mars 2022, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2023 jusqu’à solde.
Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi
que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 26 janvier 2024 par
courrier recommandé avec accusé de réception à la société de droit étranger
SOCIETE2.) SE.
L’envoi postal est notifié à la partie défenderesse en date du 2 février 2024
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en République tchèque, n’ayant pas comparu, il y
a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction
arrêté d’un commun accord des parties.
Selon les conditions générales de vente les tribunaux de Luxembourg-Ville sont
compétents en cas de litige. Néanmoins, celles-ci ne sont pas signées par la partie
défenderesse.
Il résulte cependant des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante
sollicite le paiement de la note d’honoraire du 18 mars 2022 pour des services
juridiques prestés durant la période du 1er décembre 2021 au 17 mars 2022.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies
au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
application des articles 13 et 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 12 décembre 2012.
Au vu de la note d’honoraire émise à l’attention de la défenderesse en date du 18 mars
2022 ainsi que de la mise en demeure du 12 mai 2023, et à défaut de contestations, il
y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de
condamner la société de droit étranger SOCIETE2.) SE à lui payer la somme de
2.000,02 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 mai 2023, jour de la mise en
demeure.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) SE à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA la somme de 2.000,02 euros du chef de la note d’honoraires du 18
mars 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2023, jour de la
mise en demeure,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) SE aux frais et dépens de
l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière