Court allows claims for vehicle damage and legal fees, dismissing procedural fee request between insurance companies and individuals.

Répertoire No. 2905/24

L-CIV-335/23, L-CIV-364/23

Audience publique du 2 octobre 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

-I-

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

représentée par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL,

établie et ayant son siège social à L-1924 LUXEMBOURG, 43, rue Emile

Lavandier, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B255262, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître Michelle CLEMEN, avocate à la Cour, en

remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2 ) SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

parties défenderesses

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

-II-

SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie demanderesse

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

e t

1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.)

2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

parties défenderesses

représentée par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL,

établie et ayant son siège social à L-1924 LUXEMBOURG, 43, rue Emile

Lavandier, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B255262, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître Michelle CLEMEN, avocate à la Cour, en

remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 24 mai 2023, la société

SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et à la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) SA à comparaître le jeudi, 22 juin 2023 à 15.00 heures

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI du 14 juin 2023, la

société SOCIETE2.) SA fit donner citation à PERSONNE2.) et à la société

SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 6 juillet 2023 à 15.00 heures devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la

citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

À l’appel des causes aux prédites audiences publiques, Maître Mathieu FETTIG

se présenta pour PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA tandis que la

société PAULY AVOCATS SARL se présenta pour PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) SA. Les affaires furent fixées aux fins de plaidoiries à l’audience du

6 décembre 2023 respectivement du 13 décembre 2023. Par la suite, les affaires

furent refixées à plusieurs reprises.

Lors de l’audience du 19 juin 2024 à laquelle les affaires furent utilement

retenues, Maître Michaël PIROMALLI, en représentation de la société PAULY

AVOCATS SARL, et Maître Mathieu FETTIG furent entendus en leurs moyens et

conclusions. Les affaires furent prises en délibéré et le prononcé fut fixé au 10

juillet 2024.

Suite à une rupture du délibéré en date du 27 juin 2024, les affaires furent

réappelées à l’audience du 18 septembre 2024.

Lors de cette dernière audience, Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, et Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître

Michaël PIROMALLI, furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal reprit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

1. Faits constants

Le 24 juin 2021, vers 09.55 heures, un accident de la circulation s’est produit à

Béreldange, entre le véhicule OPEL, modèle MOKA, immatriculé NUMERO3.)

(L), appartenant à PERSONNE3.), assuré par SOCIETE2.) SA et conduit au

moment des faits par PERSONNE1.), et le véhicule, AUDI Q3, immatriculé

NUMERO4.) (L), appartenant à PERSONNE4.), assuré par SOCIETE1.) et

conduit au moment des faits par PERSONNE2.).

2. Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2023, la société SOCIETE1.) SA,

subrogée dans les droits de son assuré, a fait citer PERSONNE1.) et

SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg,

siégeant en matière civile, aux fins de voir :

-

condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, à lui payer la somme de 3.753,32.-EUR, avec les intérêts légaux à

partir du jour des décaissements respectifs, à savoir le 12 juillet 2021 pour le

montant de 3.633,32.-EUR et le 17 septembre 2021 pour le montant de 120.-

EUR, sinon à partir de la mise en demeure du 6 avril 2023, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde ;

-

dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un

délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

-

condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-EUR ;

-

assortir le jugement de l’exécution provisoire ;

-

condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, aux frais et dépens de l’instance.

La demande dirigée contre PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article

1384 alinéa 1er du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du

Code civil.

À l’encontre de l’assurance, l’action directe est exercée.

Par exploit de l’huissier de justice du 14 juin 2023, la société SOCIETE2.) SA

fit donner citation à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) SA à

comparaître, devant le même tribunal pour les entendre condamner,

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au titre des suites

du même accident de la circulation, au paiement de la somme de 4.434.-EUR,

avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

La demande dirigée contre PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article

1384 alinéa 1er du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du

Code civil.

À l’encontre de l’assurance, l’action directe est exercée.

3. Moyens des parties

La société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) fait exposer, en termes factuels, que le jour des faits,

PERSONNE2.) circulait normalement sur sa voie de circulation dans la rue de

Bridel à BERELDANGE ; qu’il aurait enclenché son clignotant gauche et se serait

rapproché de l’axe de la chaussée, ceci afin de bifurquer vers la gauche pour

rejoindre la rue Michel Rodange ; qu’alors qu’il se trouvait à l’arrêt pour laisser

passer un véhicule prioritaire qui circulait en sens inverse dans la rue de Bridel,

PERSONNE1.) se serait approchée, de manière soudaine et intempestive, et en

circulant à une vitesse manifestement excessive, avec comme conséquence

qu’elle l’aurait percuté avec son flanc avant au niveau de son aile arrière.

Il serait partant incontestable que l’accident aurait été exclusivement causé par

le comportement particulièrement dangereux et imprudent de PERSONNE1.) qui

n’aurait pas maîtrisé son véhicule en percutant celui qui la précédait,

contrevenant ainsi aux dispositions des articles 139, 140 et 141 du Code de la

route.

À l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie demanderesse originaire

a contesté la version des faits telle que présentée par les parties adverses. Il a

fait plaider qu’il existerait un désaccord entre les parties sur la rue empruntée par

PERSONNE2.). En effet, contrairement aux affirmations des parties adverses,

PERSONNE2.) ne serait pas venu en provenance de la rue Michel Rodange,

mais de la rue de l’Europe, puis se serait engagé dans la rue de Bridel, pour

bifurquer précisément dans ladite rue Michel Rodange. Cette divergence

factuelle ne porterait toutefois pas à conséquence dans la mesure où les deux

rues (la rue Michel Rodange et la rue de l’Europe) seraient des rues latérales et

toutes deux seraient munies d’un panneau « stop » avant de pouvoir tourner

dans la rue principale, la rue de Bridel.

Le mandataire de la partie demanderesse a encore contesté le fait que

PERSONNE2.) n’ait pas respecté le stop ou qu’il ait effectué une manœuvre de

freinage brusque. Il aurait enclenché son clignotant avant de s’engager dans la

rue principale et PERSONNE1.) aurait pu s’arrêter à temps si elle avait été

attentive et n’avait pas roulé à une vitesse excessive. La version de cette dernière

serait d’ailleurs contredite par la localisation des dégâts sur la voiture KOX qui

seraient situés au milieu de la partie arrière de la voiture et non sur le côté latéral

gauche, preuve que PERSONNE1.) aurait percuté de plein fouet la voiture KOX.

ll serait partant dûment établi que l’accident litigieux est dû aux fautes de conduite

exclusives

commises

par

PERSONNE1.),

qui

auraient

revêtu

pour

PERSONNE2.) les caractéristiques de la force majeure et vaudraient dès lors

exonération totale dans le chef de celui-ci de la présomption de responsabilité

pesant sur lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.)

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir, de leur côté, que le jour en question

celle-ci aurait circulé, dans le respect des règles du Code de la route, sur la rue

de Bridel, qui est une voie prioritaire; que PERSONNE2.), pour sa part, se serait

engagé dans la voie prioritaire de la rue de Bridel depuis la rue Michel Rodange,

qui est pourvue d’un signal « stop », sans toutefois marquer un arrêt devant le

véhicule conduit par PERSONNE1.) ; qu’une fois engagé dans la rue de Bridel,

PERSONNE2.) aurait freiné brusquement pour bifurquer à gauche, de sorte que

PERSONNE1.) n’aurait eu aucune chance d’éviter le choc.

De par sa façon de conduire, PERSONNE2.) serait entièrement responsable

dudit accident et aurait enfreint les articles 107 B,2a, 136 et 140 du Code de la

route.

À l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE2.) et PERSONNE1.) a

plaidé l’exonération de PERSONNE1.) au vu des fautes commises par

PERSONNE2.) exposées -ci avant.

À titre subsidiaire, il s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne le

montant réclamé par la partie demanderesse originaire. Enfin, il a contesté

l’indemnité de procédure réclamée par cette dernière.

Appréciation

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires enrôlées sous les n° L-CIV-335/23 et L-CIV-364/23, qui sont connexes,

et de statuer par un seul et même jugement.

Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne contestent avoir eu la garde des

véhicules respectifs impliqués dans l’accident.

Ils ne contestent pas davantage l’intervention matérielle des véhicules dans la

production du dommage.

Partant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont présumés responsables du

dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à

moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

Ils estiment s’être totalement exonérés de la présomption de responsabilité

pesant sur eux par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties

sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) impliqués dans le choc, est à considérer

comme se trouvant à l’origine de l’accident.

SOCIETE1.)

soutient

que

l’accident

est

exclusivement

imputable

à

PERSONNE1.), puisque le véhicule conduit par PERSONNE2.) était déjà bien

engagé dans la rue de Bridel au moment de la collision. Roulant en ligne droite

sur la route de Bridel, puis s’arrêtant pour laisser passer un véhicule prioritaire

venant en sens inverse sur la rue de Bridel, avec l’intention de tourner dans la

rue Michel Rodange, il aurait été percuté par l’arrière par le véhicule conduit par

PERSONNE1.), qui arrivait à une vitesse excessive.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) contestent cette version des faits, soutenant que

PERSONNE2.), débiteur de priorité, se serait engagé dans la rue de Bridel en

ignorant le stop, puis aurait freiné si fort que PERSONNE1.) n’aurait plus pu éviter

la collision.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et

irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le

présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant

seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le

comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI,

La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence

luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la

faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne

présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou

évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La

responsabilité civile, op.cit., n° 1084).

À noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les

caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute

ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire

du tout (op. cit. n° 1089).

Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme

victimes dans le cadre des demandes en indemnisation respectives, ils sont

admis à s’exonérer totalement ou partiellement de la présomption pesant sur eux.

Sur le constat amiable d’accident automobile, signé de manière contradictoire

par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la première a marqué la case « heurtait à

l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file », tandis que

PERSONNE2.) a croisé la case « virait à droite ».

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) débouchait d’une rue

non prioritaire dans la rue de Bridel où circulait PERSONNE1.).

Au vu de la localisation des dégâts, on pourrait venir à la conclusion qu’au

moment de l’accident, PERSONNE2.) avait achevé sa manœuvre de bifurcation

et se trouvait donc entièrement sur la voie de circulation principale au moment

de la survenance de l’accident, pour en conclure qu’il a tourné dans la rue

principale à un moment où PERSONNE1.) se trouvait encore à une distance

suffisante, et c’est elle qui s’est approchée à une vitesse excessive.

Il n’en reste pas moins que le tribunal n’a pas connaissance de la vitesse à

laquelle cette manœuvre de bifurcation a été effectuée et, surtout, n’a pas

connaissance du caractère brusque ou non du freinage effectué ensuite par

PERSONNE2.) - freinage qu’il ne conteste pas puisqu’il a dû laisser passer un

véhicule prioritaire qui circulait en sens inverse dans la rue de Bridel dans la

mesure où il voulait bifurquer dans la rue Michel Rodange (ou la rue de l’Europe,

mais peu importe). En effet, le constat à l’amiable versé au tribunal ne contient

aucune information à cet égard.

La localisation des dégâts accrus aux véhicules impliqués dans l’accident ne

permet donc pas de départager les parties sur leurs affirmations contraires, mais

est conciliable avec les deux versions des faits.

Le tribunal constate encore qu’aucune des parties n’offre en preuve sa version

des faits.

Dans ces circonstances, le tribunal est mis dans l’impossibilité de se prononcer

sur la séquence des évènements.

En l’absence de preuve de nature à conforter l’une ou l’autre de ces versions (il

est en effet regrettable qu’aucune des parties n’ait fait de commentaires dans la

rubrique « mes observations » du constat à l’amiable), le tribunal conclut

qu’aucune des parties n’a établi le déroulement de sa version des faits de

l’accident, de sorte qu’aucune des parties ne saurait s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er

du Code civil.

Il s’ensuit que les demandes respectives des parties sont à déclarer fondées

dans leur principe.

En ce qui concerne le quantum des demandes, SOCIETE1.) réclame, pour sa

part, un montant de 3.633,32.-EUR au titre de l’indemnisation des dégâts

matériels et de 120,00.-EUR au titre des frais de location d’un véhicule de

remplacement. Ces montants ne sont pas contestés et résultent des pièces

versées en cause. Ils sont partant à allouer.

Il résulte des développements qui précèdent, qu’il y a lieu de condamner

SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.)

le montant réclamé de 3.753,32.-EUR, avec les intérêts légaux à partir des

décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Eu égard aux dispositions de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit

à la demande en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

Le montant réclamé par SOCIETE2.) SA de 4.434.-EUR est justifié par les pièces

versées au dossier et n’est pas autrement contesté. Il y a partant lieu de l’allouer.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) in solidum à

payer à SOCIETE2.) SA le montant réclamé de 4.434.-EUR euros avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de

SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les

dépens, il convient de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

ordonne la jonction entre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-335/23 et

L-CIV-364/23,

reçoit les demandes en la forme,

dit les demandes fondées,

condamne SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) in solidum à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA le montant réclamé de 3.753,32.-EUR, avec les

intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à

payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 4.434.-EUR avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) in solidum à la moitié des frais et

dépens de l’instance et condamne PERSONNE2.) et la société anonyme

SOCIETE1.) SA à l’autre moitié de ces frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière